Tag: Justice pénale

Le juge d’instruction

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Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.   Toutes les affaires pénales ne connaissent pas le même traitement judiciaire. Certaines, au regard de leur complexité, sont soumises à...

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Liberté provisoire

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Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.   Lorsque les faits ayant mené à l’arrestation d’une personne ne constituent pas une infraction ou ne sont pas passibles de peine de...

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Garde à vue

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