Sénégal : les craintes d’un recul net dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture, OMCT

Auteur : Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’homme (RADDHO) et Réseau SOS-Torture OMCT

Organisation affiliée : Organisation Mondiale Contre la Torture

Type de publication : Rapport

Date de publication : Mars 2021

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Introduction

Depuis son dernier examen par le Comité contre la torture lors de sa 63ème session, le Sénégal a fait des progrès mitigés et limités dans la mise en œuvre effective de la Convention contre la Torture.

En modifiant son Code de procédure pénale pour intégrer des dispositions sur le contrôle judiciaire, le pays a pris en compte une préoccupation majeure qui permettra de réduire le recours excessif à la détention préventive. Toutefois ces efforts restent confrontés à de nombreux défis notamment liés à la population carcérale qui est restée supérieure aux capacités réelles des prisons atteignant 129.5% au niveau national, et jusqu’à 382,9% à la prison de Rebeuss en 2019.

D’un autre coté n’ayant toujours pas conformé sa définition de la torture aux standards requis par l’article 1 de la Convention le pays a progressivement fait recours à un usage excessif de la force dans le cadre du maintien de l’ordre lors des manifestations pacifiques.

Entre le 3 et le 8 mars 2021, les violentes manifestations qui ont eu lieu au Sénégal pour protester contre l’arrestation d’Ousmane Sonko ont été réprimées par un usage arbitraire, disproportionné et abusif de la force y compris armée par les forces de sécurité. Les arrestations arbitraires, le recours à des milices paraétatiques pour maintenir l’ordre et l’absence d’enquêtes indépendantes pour établir les responsabilités des personnes accusées de torture font craindre un recul net dans la mise en œuvre de la convention.

  1. Définition de la torture et des peines appropriées

L’article 295-1 du Code Pénal, introduit par la loi n. 96-15 du 26 août 1996, définit la torture comme « les blessures, coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement exprès ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à  des actes d’intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque ».

Cet article ne mentionne toujours pas explicitement la possibilité que la torture soit faite sur une tierce personne (comme il est prévu dans la Convention contre la torture), et il n’inclut pas le but de « faire pression » sur la victime ou une tierce personne conformément à la recommandation 8 des observations finales CAT/C/SEN/CO/R.4 de 2018.

  1. Garanties juridiques fondamentales

a. Présence d’un avocat dès l’interpellation

La présence de l’avocat dès les premières heures de l’interpellation est rendue aléatoire du fait du nombre réduit d’avocats et de leur répartition géographique inégale. En se référant au tableau de l’ordre des avocats du Sénégal on note que 371 avocats y sont inscrits, avec pratiquement tous leurs cabinets domiciliés dans la région de Dakar. Ce déficit constitue une entrave véritable à la garantie d’un procès juste et équitable. A noter que le projet de la régionalisation du barreau n’est toujours pas effectif.

b. Arrestation arbitraire

Lors des manifestations du 3 au 8 mars 2021, une centaine1 de personnes a été arrêtée par les forces de l’ordre. La plupart de ces arrestations n’a pas respecté les durées légales de garde à vue allant souvent à 20 jours et n’avait pas de fondement juridique.

C’est le cas de l’activiste Guy Marius Sagna arrêté, le lundi 22 février 2021, avant même le début des manifestations, accusé d’« organisation d’un mouvement insurrectionnel » et placé sous mandat de dépôt à la prison du Cap Manuel. Le 26 février, après l’expiration de sa garde à vue, il entama une grève de la faim pour déplorer des traitements inhumains qu’il subissait, il a ensuite été transféré en cellule d’isolement et contraint d’y rester tout nu alors qu’il faisait froid. Il séjournera ensuite dans des « conditions dégradantes » à la chambre 1 de la prison de Diourbel où étaient entassés 150 autres prisonniers. Plus de 600 personnes ont été arrêtées et certains demeurent en détention, notamment à la prison de Diourbel. 

  1. Conditions de détention dans les lieux de privation de liberté

La population carcérale du Sénégal est de 11547 pour les 37 prisons que compte le pays qui ne disposent que d’une capacité d’accueil de 4224 places. Avec 60,28% de condamnés et 39,72% de prévenus. Aujourd’hui cette population carcérale est ainsi répartie : 11000 hommes (95,26%), 317 femmes (2,74%) et 230 mineurs (2%) emprisonnés. Parmi ces personnes 1240 sont constituées d’étrangers. Les longues détentions de 3 ans et plus sont au nombre de 177.

La population carcérale du Sénégal est de 11547 pour les 37 prisons que compte le pays qui ne disposent que d’une capacité d’accueil de 4224 places

Le personnel pénitentiaire est au nombre de 1633 agents dont 1 colonel de la gendarmerie, 3 médecins et 18 inspecteurs. La construction de la prison de Sébikotane avec une capacité d’accueil de 400 détenus ne permet toujours pas d’améliorer sensiblement la surpopulation carcérale qui a atteint 129%.

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2020, deux projets de loi dont l’un consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines et l’autre modifie le code de procédure pénale et introduit l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire. Le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal faisant ainsi du placement sous surveillance électronique un mode d’aménagement des peines. Cette réforme, qui vise à améliorer le statut des personnes inculpées ou condamnées, notamment par l’allègement du régime de la détention provisoire et l’assouplissement des modalités d’exécution de la peine va contribuer à la réduction de la population carcérale et améliorer les conditions de détention. Ces lois ont été promulgués par le président de la République et publié dans le journal officiel en son numéro spécial, n°7342 du lundi 27 juillet 2020.

La construction de la prison de Sébikotane avec une capacité d’accueil de 400 détenus ne permet toujours pas d’améliorer sensiblement la surpopulation carcérale qui a atteint 129%

En dépit de toutes ces mesures, des cas de Covid-19 ont été enregistrés dans les prisons, favorisés par la promiscuité et la faiblesse du système sanitaire. Ainsi, le 25 juin 2020, un premier cas de détenu infecté au Covid-19 a été enregistré à la maison d’arrêt et de correction de Thiès, à 100 km de Dakar. Le 30 juin 2020, la prison de Diourbel (Centre du pays) a enregistré un cas positif qui a contaminé neuf autres prisonniers. En août, le Sénégal a recensé 18 cas de contamination dans les prisons.

  1. Usage excessif de la force et acte de torture

Durant les manifestations du 3 au 8 mars 2021, 13 personnes ont été tuées et 593 autres blessées par les forces de sécurité. Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles pour disperser les manifestants, ce qui a causé notamment le décès de Cheikh Coly le 4 mars à Bignona6. Plus de 600 personnes ont été arrêtées dont 350 déferrements pour participation à un mouvement insurrectionnel. De nombreuses allégations de torture et de mauvais traitement ont été déclarées par des personnes arrêtées ou leurs avocats et relayées par les organisations de défense des droits humains. C’est le cas pour 27 jeunes arrêtés par la gendarmerie à Dilobée et accusés d’être les auteurs des troubles et incendie des locaux de la gendarmerie dans cette localité. Selon leurs témoignages, ils auraient subi des actes de torture atroces de la part des éléments de la gendarmerie.

  • Recours à des milices paraétatiques

D’après plusieurs sources d’information, des individus en civil connus sous le nom de « nervis » ont été repérés en train de frapper des manifestants à l’aide d’armes diverses (bâtons, matraques, gourdins, fusils) aux côtés des forces de sécurité. L’Association pour le Soutien et la Réinsertion Sociale des Détenus (ASRED) indique que d’après ses sources, 123 personnes ont été recrutées parmi d’anciens détenus pour grossir les rangs des nervis et troubler l’ordre public.

123 personnes ont été recrutées parmi d’anciens détenus pour grossir les rangs des nervis et troubler l’ordre public

Le Ministre de l’Intérieur, M. Antoine Félix Abdoulaye DIOME, a démenti la présence de nervis dans une allocution télévisée du 5 mars. Il reconnait que les forces de défense et de sécurité peuvent s’habiller en tenue militaire, policière ou en civil, mais refuse d’envisager la présence de forces paramilitaires aux côtés des policiers.

  1. Lutte contre l’impunité et enquêtes impartiales et indépendantes

Le 30 novembre 2020, la gendarmerie a annoncé avoir libéré 353 individus âgés de 17 à 42 ans, qui étaient séquestrés dans trois différents centres de « redressement », situés dans la banlieue de Dakar et tenus par des disciples d’un influent chef religieux. Selon le communiqué de la gendarmerie ces personnes ont été victimes de séquestration et de maltraitances. Par la suite, 43 personnes ont été arrêtées pour notamment « traite d’êtres humains » dans ces centres d’éducation créés par le chef religieux. Ces arrestations ont eu lieu lors d’opérations menées du 26 au 28 novembre 2020. Les personnes séquestrées dans ces centres vivaient « dans des conditions sanitaires déplorables. Souffrant visiblement de maladies et de malnutrition sévère, les stigmates des sévices corporels sont visibles sur les corps des victimes, dont certains semblent avoir perdu la raison ».

Quatre mois après, en dehors de l’arrestation des 43 personnes, les présumés responsables de ces exactions n’ont même pas encore été entendus et aucunes enquêtes n’a abouti à des procédures judiciaires.

Suite aux manifestations violentes qui ont eu lieu au Sénégal entre le 3 et le 8 Mars 2021, les appels des organisations de la société civile à l’ouverture d’une enquête sur toutes les allégations de torture et l’exigence de traduire les auteurs devant la justice conformément à la Convention contre la torture, n’ont pas été suivis d’effet.

 

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