Règlement communautaire

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.


 

Un règlement communautaire est un acte juridique qui dérive d’une organisation à dimension communautaire. Il s’agit d’un acte normatif secrété par une organisation communautaire pour les besoins de l’encadrement des aspects propres à la communauté.

Le règlement communautaire est adopté pour harmoniser l’un des domaines relevant de la compétence de l’organisation. En tant que tel, les principes du droit communautaire s’appliquent aux règlements communautaires. Il s’agit des principes de « primauté », d’ « application immédiate » et d’ « effet direct ». Il importe néanmoins de préciser que le règlement se démarque des autres actes communautaires à l’exemple des directives et avis sur plusieurs aspects.

Une fois adopté, le règlement communautaire prime sur les normes législatives et règlementaires du droit national. Le règlement a une portée générale. En ce sens, ses destinataires ne sont pas identifiés nommément. En raison de sa portée générale, le règlement communautaire est quelque fois comparé à une loi.

Le règlement est également obligatoire dans ses éléments. Il doit être appliqué dans son intégralité. A la différence d’une directive, un règlement ne laisse pas de choix à ses destinataires quant à son application.

La dernière caractéristique d’un règlement communautaire est qu’il est directement applicable. Il s’applique dans l’ordre juridique national comme une norme de l’État membre de la communauté sans formalité de transposition.

 


Sources :

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