Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Lorsqu’on se met en position de revendiquer un droit ou de se le prévaloir, on doit par la même occasion savoir agir dans des délais impartis par la loi en tenant compte de la nature civile ou pénale, voire administrative du litige en cause. Ceci est d’autant plus important qu’il a une incidence sur la recevabilité ou non de l’action en justice du requérant devant le juge. En effet, le non-respect des délais légaux entraine comme conséquence la prescription des actions en justice.
Au sens large, la prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. Vue sous cet angle, la prescription d’une action en justice serait un mode d’extinction de l’action en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi. Elle est donc une cause de perte du droit d’agir en justice qui rend irrecevable la demande formulée après expiration du délai de recourir au juge pour la résolution du litige. Le délai d’ouverture de l’exercice de l’action en justice commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit de saisir le juge a connu ou aurait connu les faits lui permettant de l’exercer.
En pratique, le délai de prescription d’une action en justice varie selon la matière du litige. En effet, en matière civile, l’action en justice se prescrit après trente (30) ans en règle générale, alors qu’il est relativement plus court en matière pénale où, pour la plupart du temps, il est de dix (10) ans pour les crimes, trois (3) ans pour les délits et un (1) an pour les contraventions.
Toujours en matière pénale, certaines infractions de type spécial à l’exemple du terrorisme ont des délais de prescription relativement plus longs pouvant aller jusqu’à vingt (20) ans. D’autres par contre sont imprescriptibles et l’action peut être exercée à tout moment. Il en est ainsi des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité.
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