Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Pour résoudre des questions spécifiques en temps utile, le Président de la République peut, lorsqu’il le juge nécessaire, solliciter du Parlement à prendre des mesures qui sont de sa compétence. Les mesures prises par lui dans le cadre de l’autorisation parlementaire, sont désignées sous le vocable d’ordonnance en droit constitutionnel. L’ordonnance concernée doit être distinguée de celle connue dans la procédure judiciaire qui est une décision prise par un juge unique. En effet, dans une juridiction, on peut retrouver un juge unique qui prend des mesures par ordonnance, soit par procédure d’urgence ou en vue d’une bonne administration de la justice.
En droit constitutionnel, l’ordonnance est un outil normatif par lequel, le Président de la République prend, sur habilitation du Parlement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Souvent utilisées en période de crise ; sanitaire, sécuritaire ou économique, les ordonnances permettent de surmonter les lourdeurs et lenteurs de la procédure d’adoption des lois, marquée par plusieurs étapes. Elles sont prises pour apporter des réponses rapides, nécessitées par la situation exceptionnelle.
L’autorisation à prendre des ordonnances est donnée par le Parlement, au Président de la République, dans le cadre d’une loi d’habilitation qui définit les matières que le pouvoir législatif délègue au Président, ainsi que la durée de la délégation. En effet, les ordonnances sont limitées dans leur objet et dans le temps, qui généralement, est de trois mois. Pour qu’elles continuent à produire des effets à l’expiration de la durée de l’autorisation, un projet de loi de ratification des ordonnances doit être présenté au Parlement pour adoption, dans le délai fixé par la loi d’habilitation. Si au-delà de ce délai, la ratification n’a pas été demandée au Parlement ou que celui-ci a rejeté le projet de loi de ratification, les ordonnances deviennent caduques et cessent de produire des effets.
Pendant la durée de l’habilitation, les ordonnances, bien que prises dans le domaine législatif, ne sont pas pour autant des lois ; elles sont considérées comme des actes administratifs ayant valeur de règlement et susceptibles d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir. Ce n’est qu’à partir de leur ratification qu’elles acquièrent valeur de loi à l’instar des lois adoptées par le pouvoir législatif.
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