Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, African Policing Civilian Oversight Forum, 2018

Auteur : APCOF

Année de publication : 2018

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Les Lignes directrices sur les Conditions d’Arrestation, de Garde à vue et de Détention provisoire en Afrique (les Lignes directrices de Luanda) ont été adoptées par la Commission africaine en réponse à sa préoccupation quant au recours arbitraire et abusif à l’arrestation et à la détention provisoire, qui contribue grandement à la surpopulation des installations de détention en Afrique. Leur but est de réduire le nombre d’arrestations et de s’assurer que le recours à la détention provisoire est plus raisonnable et proportionné.

  • Mesurer l’efficacité et l’efficience des systèmes de détention provisoire

Si la proportion de personnes en détention provisoire qui font l’objet de peines non privatives de liberté est importante, ou la durée des peines de prison est inférieure à celle passée en détention provisoire, on peut se demander si les ordonnances de détention provisoire sont réellement appropriées, et si les mesures imposées aux détenus sont rentables et pertinentes. L’évaluation des perceptions de la communauté quant à l’efficacité et l’efficience du système de justice pénale fournit également un indicateur important pour savoir si les mesures prises sont meilleures et si l’extension des mesures non privatives de liberté, comme la mise en liberté provisoire avec ou sans caution, obtient l’adhésion de la communauté.

  • Registre individuel des blessures du détenu

Il est important de signaler les blessures corporelles qui ont eu lieu avant la détention pour deux raisons : d’abord, cette mesure facilite le droit de l’accès aux services médicaux en créant un dossier médical pour chaque détenu ; ensuite elle constitue une protection pour le centre de détention contre les allégations de violences physiques.

Il est essentiel de noter que le Registre des blessures n’a pas pour finalité de remplacer un examen médical approfondi, mais est censé attirer l’attention sur les blessures ou maladies qui pourraient requérir des soins médicaux immédiats. Toutes les blessures qu’elles soient apparentes ou soupçonnées, doivent être enregistrées dans le Registre des blessures – même dans le cas de blessures antérieures qui n’ont pas été infligées au moment de l’arrestation ou du placement en garde à vue.

  • Registre individuel des quittances des objets personnels du détenu

Le Registre individuel des quittances des objets personnels du détenu enregistre les objets et effets trouvés sur la personne du détenu au moment de son arrestation ou de sa détention. Tous les effets que le détenu n’est pas autorisé à conserver, mais qui ne sont pas en évidence, doivent être enregistrés sur ce formulaire. L’agent qui remplit le formulaire et le détenu lui-même doivent signer en bas de la page dudit formulaire.

  • Registre de main courante des personnes détenues

Le but du registre de main courante des personnes détenues est de répertorier les mouvements des détenus au sein de chaque centre de détention. Les centres de détention comprennent les postes de police, les centres de garde à vue, les prisons et les centres pénitentiaires, ainsi que tout autre lieu où les détenus sont gardés par l’État, ou les agents de l’État, quelle que soit la durée de leur détention. Les grands centres de détention ayant plusieurs unités et/ou quartiers devraient tenir un registre de main courante séparé pour chaque unité et/ou quartier.

  • Une approche fondée sur les droits pour l’arrestation et la détention préventive en Afrique

Le recours excessif et arbitraire à l’arrestation et à la détention provisoire est l’un des principaux facteurs contribuant à la surpopulation des installations de détention en Afrique. Il alimente également la corruption, accroît le risque de torture et a des répercussions socio-économiques non-négligeables sur les détenus, leurs familles et leurs communautés. Les personnes en détention provisoire représentent environ 43 pour cent de la population carcérale totale en Afrique. Pour nombre d’entre eux, le droit à un procès équitable n’est qu’une illusion.

Les personnes en détention provisoire représentent environ 43 pour cent de la population carcérale totale en Afrique. Pour nombre d’entre eux, le droit à un procès équitable n’est qu’une illusion

L’absence de représentation légale abordable, de mise en liberté sous caution abordable, l’arrestation et la détention pour des infractions mineures, et la détention de personnes qui ne représentent aucune menace pour la société, impliquent que les détenus peuvent attendre des années avant que leur affaire ne passe en justice. Chaque journée passée en détention provisoire, entraîne la perte d’une opportunité de travailler, d’étudier, de prendre soin de leurs familles, et les détenus souffrent de conditions de détention qui portent atteinte à leur santé et à leur vie-même. L’élimination de ces injustices en matière de détention provisoire permettrait d’appuyer les objectifs du développement en Afrique, dans la mesure où la détention provisoire prolongée affecte surtout les pauvres et les personnes marginalisées.

  • Les Droits des Femmes et des Filles, en tant que Personnes Accusées

Les protections supplémentaires accordées aux femmes et aux filles incluent des garanties relatives au respect de la vie privée, la garantie que les fouilles seront effectuées par des personnes de sexe féminin, la détention dans des installations de détention séparées des détenus de sexe masculin, le droit d’être pourvues des installations et des fournitures requises pour répondre aux besoins hygiéniques et de santé spécifiques à leur sexe, notamment pendant la grossesse, l’accouchement, ou l’allaitement.

D’autres protections sont fournies au regard des besoins et du développement physique, émotionnel, social et psychologique des nourrissons et des enfants autorisés à rester avec les femmes dans les cellules ou les centres de détention provisoire. (…) bien que le problème du viol des femmes et des filles par les agents de la force publique et les autres détenus ait souvent été soulevé, des mesures préventives de protection, comme la détention des femmes dans des lieux de détention séparés des hommes, n’ont pas été mises en place, ni appliquées.

En outre, les fouilles corporelles arbitraires et invasives, et la façon dont les fouilles sont effectuées peuvent violer le droit au respect de la vie privée et la dignité des femmes et des filles, dans la mesure où le personnel chargé de l’application des lois n’est pas toujours formé ni sensibilisé aux pratiques fondés sur les droits, telles que le fait d’assurer que les fouilles se déroulent en privé, les protocoles imposant des fouilles effectuées par des personnes de même sexe, et l’exigence d’obtenir le consentement préalable du suspect avant d’effectuer des fouilles intimes ou des fouilles avec examen des cavités corporelles.

Bien que le problème du viol des femmes et des filles par les agents de la force publique et les autres détenus ait souvent été soulevé, des mesures préventives de protection, comme la détention des femmes dans des lieux de détention séparés des hommes, n’ont pas été mises en place, ni appliquées

Il convient par ailleurs de promouvoir la participation pleine et égale des femmes aux programmes de réformes pour s’assurer que la voix et les expériences des femmes soient entendues, et que les États adoptent et mettent en œuvre des politiques et des procédures en matière de justice pénale, qui protègent le droit des femmes et des filles à la dignité, à la sécurité, à la non-discrimination et à une protection égale devant la loi.

 

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