Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Lorsque les faits ayant mené à l’arrestation d’une personne ne constituent pas une infraction ou ne sont pas passibles de peine de prison, de même que les charges retenues contre elle ne sont pas suffisantes ou que l’action initiée contre elle, l’action publique en l’occurrence, n’est pas recevable, le juge doit ordonner sa mise en liberté. En l’absence de décision judiciaire dans ce sens, la personne en détention préventive peut demander au juge, à obtenir une liberté provisoire.
La liberté provisoire est une mesure prise en faveur de l’individu en état de détention, qui après l’avoir demandée pour des raisons bien motivées, va recouvrer sa liberté à titre provisoire avant son jugement sur les faits reprochés à lui devant un tribunal. Il ne s’agit pas d’une mise en liberté définitive en ce sens que l’instruction de l’affaire suit son cours et la personne libérée provisoirement reste à la disposition des autorités judiciaires. La liberté provisoire s’oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale. En effet, cette dernière n’est accordée qu’à une personne définitivement condamnée à une peine prévue par la loi.
La liberté provisoire peut être sollicitée par la personne en état de détention, qui pour motiver sa demande peut s’appuyer notamment sur des garanties sérieuses de ne pas se soustraire à la justice, l’obtention d’un emploi stable ou le risque d’en perdre un, alors que l’on est un soutien important pour sa famille, ou encore le fait d’avoir des problèmes sérieux de santé dûment certifiés par un médecin et qui nécessitent un suivi particulier en dehors des locaux de la détention. Le demandeur doit s’appuyer sur l’émotionnel et le rationnel pour emporter la conviction du juge.
Sources :
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