Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
L’engagement d’un État à être lié par des obligations envers les autres États en vertu du droit international se fait, le plus souvent, à travers un traité. Au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 26 mai 1969, le traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. Le choix de la dénomination de l’acte conclu par des États n’a pas d’incidence sur son existence en tant que traité. Il peut ainsi être dénommé « Charte« , « Pacte« , « Déclaration« , « Protocole« , « Accord » ou encore « Convention« . Les traités peuvent faire l’objet de plusieurs classifications pour être distingués les uns des autres, mais on peut en retenir deux au moins.
D’une part, il y a la classification tenant à l’objet du traité. Elle permet de distinguer le traité qui crée une organisation internationale, autrement appelé acte constitutif, différent d’un traité destiné à régir les relations entre États dans des domaines déterminés ou à reconnaître des droits aux populations des États qui s’engagent à les respecter. Dans le premier cas, on peut citer les traités qui ont créé les organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou l’Union africain (UA). Dans le second cas, nous avons l’exemple des accords de partenariat économique (relations entre États dans un domaine économique) ou la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (rapports d’obligations internationales des États signataires à l’égard de leur population).
D’autre part, il y a la classification tenant au nombre d’États parties au traité qui permet de distinguer les traités bilatéraux des traités multilatéraux. Les premiers sont signés entre deux États, alors que les seconds comptent plusieurs États parties. Pour les traités bilatéraux, on peut donner l’exemple des accords bilatéraux d’investissement par lesquels deux États contractants s’engagent à traiter de manière spécifique les investissements étrangers de l’autre partie. Pour les traités multilatéraux, nous avons l’exemple de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui régit le système commercial multilatéral sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Sources :
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