Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
La peine est la mesure de la sanction pénale prononcée contre une personne déclarée coupable d’une infraction à la loi pénale. Une fois prononcée, son exécution suivra selon les modalités définies par la décision de justice qui la prononce. Toutefois, il arrive que certaines peines ne soient pas totalement exécutées en raison du prononcé d’un sursis. Il faut entendre par sursis une mesure de suspension totale ou partielle de l’exécution d’une peine correctionnelle ordonnée par le juge qui a rendu la décision de justice.
Le juge apprécie l’opportunité de l’octroi du sursis à l’exécution d’une peine si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis dans le délai de cinq (5) ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation sans sursis.
Une fois prononcé, le sursis produit ses effets sous réserve que le délinquant ne fasse pas l’objet de certaines mesures de condamnation dans un temps déterminé par la loi en vue de son bénéfice. Le sursis peut être un « sursis simple » ou un « sursis assorti d’une mise à l’épreuve ». Le sursis simple est celui qui dispense le condamné de l’exécution de la peine d’emprisonnement ou d’amende si, dans un délai de cinq ans il ne commet pas d’autre infraction pouvant révoquer cette faveur.
Quant au sursis assorti d’une mise à l’épreuve, appelé aussi « sursis probatoire », il est applicable uniquement aux peines d’emprisonnement et qui sont assorties d’une épreuve ou probation, comportant certaines obligations que le juge impose au condamné. C’est pourquoi l’inexécution des obligations, ou une nouvelle condamnation pendant le délai de l’épreuve peut entraîner sa révocation.
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