Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
La production de règles de droit destinées à régir la vie en société n’est pas exclusivement du ressort du pouvoir législatif. En effet, à côté de la loi adoptée par le parlement, il y a aussi le règlement qui est un acte pris par des autorités exécutives.
Le règlement est un acte administratif exécutoire de portée générale et impersonnelle pris par une autorité exécutive. Il englobe un ensemble de décisions que peuvent prendre le pouvoir exécutif et des autorités administratives au moyen de différentes sortes de textes, qui se situent les uns par rapport aux autres, dans un ordre hiérarchique suivant lequel on retrouve respectivement les décrets, les arrêtés et les circulaires. Selon des modalités constitutionnelles de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, on distingue le domaine réglementaire autonome et le domaine réglementaire dérivé.
Le règlement autonome ou initial est celui pris par le gouvernement en vertu de ses compétences exclusives qu’il tient, non pas d’une loi, mais directement de la Constitution. Après avoir limitativement énuméré les matières pour lesquelles le pouvoir législatif est compétent, la Constitution précise aussitôt que celles qui ne sont pas du domaine législatif ont un caractère réglementaire. Ainsi, lorsqu’il édicte des règlements autonomes, l’exécutif agit souverainement dans un domaine où l’intervention du pouvoir législatif est exclue.
Le règlement dérivé ou subordonné est celui par lequel le gouvernement prend les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. En effet, l’entrée en vigueur d’une loi nécessite bien souvent un règlement d’application, plus précisément un décret d’exécution. Parfois, c’est la loi elle-même qui prévoit que certaines de ses dispositions seront fixées par décret ou par arrêté. Intervenant en vertu d’une loi et en vue de son application, le pouvoir exécutif prend des règlements d’exécution. Le règlement dérivé est la manifestation de la subordination hiérarchique de l’acte réglementaire à la loi.
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