Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
La propriété, est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue pourvu que l’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois et règlement. Ainsi, le titulaire d’un droit de propriété pourrait à la fois user, jouir et disposer de la chose dont il a la propriété.
La propriété s’acquiert et se transmet à travers plusieurs procédés. Il peut s’agir de l’effet d’une obligation suite à la conclusion d’un contrat de vente, suivant l’ouverture d’une succession pour cause de mort, par suite d’une donation entre vifs ou au moyen d’une prescription acquisitive par l’action du temps. Le droit de propriété est un droit fondamental. Il est proclamé par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipule que : « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées ».
On voit alors que le droit de propriété peut faire l’objet d’atteinte légitimes. Les atteintes au droit de propriété résultent d’une emprise régulière ou irrégulière. L’emprise régulière est celle qui découle d’une action de l’État ou d’une collectivité territoriale dans le cadre d’une expropriation poursuivant la satisfaction d’un intérêt général ou justifiée par les nécessités publiques. Les atteintes justifiées ou « emprise régulière » sont donc celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une expropriation pour une cause d’utilité publique au droit de propriété. En pareille circonstance, une juste et préalable est exigée de l’autorité publique à l’initiative de l’expropriation.
L’emprise irrégulière est celle qui résulte d’un comportement illicite d’un individu ou d’une personne publique en dehors de la procédure instituée. Le juge judiciaire demeure compétent pour garantir le respect du droit à la propriété.
Sources :
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