Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Tout droit reconnu à un individu doit pouvoir être défendu devant une juridiction en cas de violation. En effet, la possibilité de saisir un juge en vue de soumettre à son appréciation des prétentions, est le moyen par excellence, de protection des droits de la personne. Pour agir en justice, le titulaire du droit prétendument violé doit exercer ce qu’on appelle une action en justice.
L’action en justice peut être définie comme le pouvoir accordé par la loi, de saisir la justice pour faire valoir ses droits et de demander éventuellement la sanction de leur violation. Elle est pour l’adversaire, le droit de discuter devant le juge, du bien-fondé de la prétention émise contre lui.
L’action en justice présente deux caractères ; elle est facultative et libre. Étant facultative, l’action en justice n’est pas obligatoire pour son titulaire qui peut l’enclencher ou renoncer à l’exercer. En fait, le titulaire du droit d’agir en justice a le choix entre la tolérance et l’action. Le caractère libre de l’action en justice se traduit par l’impossibilité d’engager la responsabilité de son titulaire pour l’avoir exercée à tort. Toutefois, cet aspect connaît des tempéraments en ce sens que le tribunal peut condamner aux dépens le perdant, c’est-à-dire à rembourser au gagnant la part des frais engendrés par le procès, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à celui qui agit en justice de façon dilatoire et abusive avec l’intention de nuire à la personne appelée à se défendre.
Pour être recevable, l’action en justice doit remplir certaines conditions. Celui qui saisit un juge pour soumettre à son appréciation des prétentions doit avoir un intérêt et la qualité pour agir. L’intérêt à agir nait de la constatation que le titulaire de l’action aurait subi un tort ; c’est tout le sens de l’adage selon lequel « pas d’intérêt pas d’action ». La qualité à agir est le fait d’être pourvu d’un titre donnant à la personne le pouvoir de saisir la justice. Il existe deux autres conditions de recevabilité de l’action en justice relatives à la capacité et au délai. Avant de saisir le juge, il faut juridiquement avoir la capacité à pouvoir le faire. Ainsi, les mineurs et certains majeurs incapables doivent se faire représenter. De même, l’action en justice doit être exercée dans un délai à l’expiration duquel elle devient irrecevable.
Voir sources pour plus de détails :
Commenter