La régulation des plateformes numériques et la liberté d’expression en Afrique de l’Ouest, Heinrich Böll Stiftung, 2021

Auteur : Astou Diouf

Organisation affiliée : Heinrich Böll Stiftung

Type de publication : Étude

Date de publication : Mai 2021

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Introduction

Les pays africains ont de plus en plus accès à l’Internet haut débit, les questions liées à la neutralité de l’internet, à la régulation et à l’interopérabilité adéquate se posent, il est nécessaire de veiller à ce que les citoyens puissent exercer librement leurs droits. C’est dans ce cadre que la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique prévoit que : « aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression. Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique ».

En tant qu’intermédiaires, les plateformes numériques peuvent mettre en relation, faciliter l’accès à l’information, à la liberté d’expression et de communication. Ce qui fait que la force des plateformes tient en grande partie à leur capacité à multiplier les flux d’informations collectées auprès de leurs utilisateurs.

Ainsi, l’expansion d’Internet en Afrique de l’Ouest a engendré une croissance exponentielle des possibilités de s’exprimer mais aussi le lieu où prolifèrent les contenus haineux, racistes, antisémites, les atteintes aux données personnelles à la vie privée, les fausses nouvelles, la désinformation et de manipulation de l’information. L’ensemble de ces abus ont un impact décisif sur les droits et libertés des utilisateurs d’Internet comme la liberté d’expression et communication (…).

• Méthodologie et plan de l’étude

L’étude de la régulation des plateformes numériques et la liberté d’expression cherche à dénoncer les atteintes de la liberté d’expression en Afrique de l’ouest, la limitation du droit d’accès à l’information afin d’amener les autorités et décideurs à prendre la pleine conscience des enjeux de la régulation des plateformes sur la liberté d’expression.

La politique de réglementation des plateformes en ligne doit nécessairement s’orienté vers la satisfaction des besoins de la population africaine d’une part et d’autre part, à l’accès à un internet abordable, de qualité et pour tous, respecter les droits numériques tels que la liberté d’expression et d’opinion sur internet, la vie privée, les données personnelles.

En outre, cette étude vise à mettre en évidence l’impact de la régulation des plateformes sur la liberté d’expression. Pour ce faire, elle présente la régulation des plateformes comme une politique attentatoire à la liberté d’expression, décrit la neutralité des plateformes dans la circulation des informations comme une garantie du principe de liberté d’expression, analyse la nécessité d’équilibrer la régulation et le respect de la liberté d’expression, d’impliquer les organisations sous régionales et régionales dans la lutte contre la désinformation en ligne et formule des recommandations à l’endroit des parties prenantes concernées pour garantir une régulation dans le respect des droits et libertés des citoyens africains.

1. Régulation des plateformes : une politique attentatoire à la liberté d’expression

Si nous prenons le cas du Benin, en pleine élections législatives, les autorités béninoises ont coupé l’internet. Cette décision arbitraire est une censure pour museler la liberté d’expression et restreindre le droit d’accès du public à l’information en pleine élections législatives. Et pourtant l’accès à internet favorise la transparence et le débat public, il permet à tous les acteurs d’avoir des informations instantanées et directes surtout en périodes électorales.

Au surplus, selon l’Observatoire de l’UNESCO des journalistes assassinés, de 2000 à 2019, 177 journalistes ont été assassinés en Afrique, dont 22 cas en Afrique de l’Ouest parmi lesquels seuls trois ont été résolus. De manière générale, plus de 800 journalistes dans le monde ont été victimes d’abus ou mortellement agressés durant la dernière décennie dans le cadre de l’exercice de leur fonction : celle de rendre l’information publique. Une forme de censure violente contre des hommes et des femmes ainsi privés de leur liberté d’expression.

Sur la même lancée, le gouvernement guinéen a coupé l’accès à l’internet mobile depuis le 23 octobre 2020. Cette censure intervient alors que le Président en exercice vient d’être déclaré vainqueur de l’élection présidentielle. Ce n’est pas la première fois qu’il agit de la sorte. Le 22 mars dernier, l’accès internet avait aussi été coupé durant plus de 24 h à la veille du référendum constitutionnel. Quoi qu’il en soit, la lutte contre les discours haineux en ligne ne doit pas servir à renforcer la censure.

De 2000 à 2019, 177 journalistes ont été assassinés en Afrique, dont 22 cas en Afrique de l’Ouest parmi lesquels seuls trois ont été résolus

L’État du Mali a connu plusieurs coupures d’internet. Le 16 août 2016, pour la première fois, les réseaux Facebook et Twitter deviennent inaccessibles suite aux manifestations qui ont lieu pour la libération du chroniqueur Youssouf Mohamed Bathily dit « Ras Bath » interpellé par la justice pour « outrage envers les dépositaires de l’autorité publique ». De même, l’internet a été perturbé à la veille du premier tour des élections présidentielles du 29 juillet 2018 ; alors que les maliens avaient le plus besoin d’échanger, de s’informer et se mobiliser pour les élections, Facebook et Twitter sont suspendus.

On note également des cas d’arrestations au Sénégal. À titre illustratif, l’affaire de l’activiste Guy Marius Sagna, et du journaliste Adama Gaye poursuivie par le Procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Dakar pour offense au chef de l’État, diffusion de fausses nouvelles, propos indécents. Ces restrictions de la liberté des citoyens, par le régime en place, semblent limiter la liberté d’expression.

(…) si les gouvernants de l’Afrique de l’Ouest n’avaient pas peur des critiques, des vérités crues et des débats contradictoires, les réseaux sociaux leur auraient servi d’outils d’amélioration de la gouvernance étatique.

2. La neutralité des plateformes : une garantie du principe de la liberté d’expression

L’internet est un réseau neutre. Ce caractère implique que « tout utilisateur doit être techniquement capable de communiquer avec tout autre et d’échanger tout type de contenu ». Partant de là, « Le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication ». D’où l’importance de consacrer le principe de neutralité des plateformes. Ce principe garantit la liberté d’expression, d’échange, d’accès aux données et contenus, et liberté de concurrence.

Les responsables des plateformes numériques sont tenus de se comporter avec loyauté et correction à l’égard des usagers, des fournisseurs et des concurrents

En faisant référence à l’article 4 de la Déclaration des droits sur l’Internet « Toute personne a droit à ce que les données qu’elle transmet et reçoit sur Internet ne subissent aucune discrimination, restriction ou interférence en ce qui concerne l’expéditeur, le destinataire, le type ou le contenu des données, le dispositif utilisé, les applications ou, en général, les choix légitimes des personnes. Le droit d’accès neutre à Internet dans sa totalité est la condition nécessaire pour que les droits fondamentaux de la personne aient un caractère effectif ». L’article 12 de la même Déclaration est relatif aux Droits et garanties des personnes sur les plateformes. Il en découle que les responsables des plateformes numériques sont tenus de se comporter avec loyauté et correction à l’égard des usagers, des fournisseurs et des concurrents.

Il importe de noter que les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non-droit. Par leur qualité d’intermédiaires et leur place dans le paysage numérique, le prestataire technique peut voir sa responsabilité pénale engagé du fait des contenus illicites, lorsqu’il outrepasse son rôle de transporteur d’informations ; c’est-à-dire lorsqu’il sort de son obligation de neutralité vis-à-vis de ces contenus et des destinataires de ses services.

3. La nécessité de concilier les exigences de la régulation des plateformes et le respect de la liberté d’expression

La liberté d’expression est un pilier fondamental dans une société démocratique. Cependant, la liberté d’expression n’est pas totale, elle peut être encadrée par les lois et règlements en vigueur. Étant donné que les réseaux électroniques comme Internet sont devenus de véritables moyens de communication permettant avec une extrême rapidité de diffuser à l’échelle mondiale des idées, des sentiments, des opinions de toutes sortes. Les nombreux forums de discussion organisés dans les sites d’information sont souvent une occasion de propager des messages illicites ou attentatoires à l’honneur et à la dignité des personnes. Il s’agit notamment de cas de diffamation, d’injures, de diffusion de fausses nouvelles, d’offense au chef de l’État. Les abus peuvent être également des propos appelant à la haine, à l’apologie de crimes contre l’humanité, des propos antisémites, racistes. Internet, espace de liberté par essence favorisant l’intervention d’internautes amateurs, dans le cadre d’une logique interactive et dynamique, a favorisé une intensification des abus à la liberté de la presse. De plus, les possibilités offertes par les services des plateformes suscitent des abus inacceptables de la part d’individus isolés ou de groupes organisés auxquels les grands réseaux sociaux, Facebook, YouTube, Twitter, Snap ou TikTok pour ne citer qu’eux, les acteurs n’apportent pas de réponse pleinement satisfaisante.

Il doit donc être opéré un équilibre entre la réglementation et l’exercice des droits et libertés fondamentaux. C’est le principe de proportionnalité. Dans un État démocratique, la régulation a pour finalité de concilier la sécurité, et la liberté. L’État doit assurer la sécurité de ses citoyens par la répression des infractions. Dans le même temps, il se doit de protéger la liberté des individus, y compris des utilisateurs de réseaux internet.

On peut dire que les exigences de la régulation des plateformes en ligne et la garantie de la liberté d’expression sont conciliables en tant que « poids » d’une même balance. Ces notions peuvent cependant être envisagées comme deux mouvements non pas opposés, mais œuvrant alternativement l’un pour l’autre : la régulation pour une meilleure protection de la liberté d’expression et inversement, le respect de la liberté pour un encadrement efficace.

4. Lutte contre la désinformation en ligne, la solution pour une approche multilatérale de régulation

Face à la montée de la désinformation en ligne et des discours de haine, une régulation à dimension multilatérale est opportune. Étant donné que le problème de la haine en ligne et de la désinformation n’a pas de frontière, et touche tous les pays, légiférer au niveau national, communautaire, européen ou même à l’échelle mondiale est d’importance capitale.

En outre, le dilemme potentiel entre la nécessité d’une réglementation pour lutter contre les discours de haine et la désinformation et le fait que les gouvernements utilisent cette réglementation pour restreindre la liberté d’expression, seule une réglementation régionale ou globale peut résoudre le problème. D’où la nécessité d’impliquer l’Union Africaine, les Nations Unies, la CEDEAO, l’Union Européenne dans la lutte contre la désinformation.

La solution face à la problématique de la liberté d’expression dans les réseaux sociaux serait logiquement l’implication des organisations sous régionales, régionales, des géants du net et de la presse en ligne

Par ailleurs, les démocraties du monde entier sont confrontées à une prolifération de fausses informations, qui peuvent avoir le potentiel de déstabiliser leurs institutions démocratiques et de miner la confiance des citoyens. Dans l’optique de lutter contre la désinformation en ligne, l’UE a lancé le plan d’action pour la démocratie européenne. Ce plan d’action prône pour une démocratie saine et prospère, les citoyens peuvent librement exprimer leurs points de vue, choisir leurs dirigeants politiques et avoir leur mot à dire sur leur avenir.

L’ONU n’est pas en reste dans la lutte contre la désinformation, l’organisation a lancé l’Opération « Verified », qui a pour but de lutter contre la désinformation sur le coronavirus. Elle estime que les fausses informations entravent la réponse à la pandémie et provoquent des troubles. La désinformation en ligne est un facteur de déstabilisation de la démocratie à l’ère du numérique et surtout en période électorale.

Ainsi donc, il est évident que la solution face à la problématique de la liberté d’expression dans les réseaux sociaux serait logiquement l’implication des organisations sous régionales, régionales, des géants du net et de la presse en ligne. Une régulation efficace tourne autour de 4 secteurs clés à savoir les contenus violents et haineux, l’intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données écrit Marc Zuckerberg.

5. Conclusion

Cette étude nous a permis de constater que la liberté d’expression est un principe fondamental. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par les lois et règlements.

L’étude a révélé que les restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de la régulation des plateformes sont d’origine législative ou émane de la volonté des pouvoirs publics. Les États ont tendance à porter atteinte à la liberté d’expression à travers des coupures d’Internet, des arrestations, des blocages d’accès à internet. Ces méthodes de régulation utilisées par les dirigeants peuvent subséquemment nuire aux droits et libertés des citoyens. D’où la nécessité d’adopter en Afrique l’approche réglementaire de l’UE, qui garantit les droits des utilisateurs d’internet. 

6. Recommandations

• Les États de l’Afrique de l’Ouest doivent faire de telle sorte que la régulation soit efficace pour la lutte contre les contenus haineux, les atteintes à la vie privée et l’intégrité des élections.
• Les États de l’Afrique de l’Ouest doivent mettre en place une politique publique de régulation des plateformes numériques qui garantit les libertés individuelles et la liberté d’expression sur internet.
• Les responsables de plateformes doivent toujours se conformer au principe de neutralité afin de respecter la liberté d’expression, d’assurer aux utilisateurs des conditions optimales de confidentialité, l’accès libre, transparent sur les réseaux.
• Les régulateurs africains doivent délaisser leurs habits de « gendarme de la coupure d’internet » et s’inscrire dans une logique de dialogue et de concertation avec les acteurs de la société civile afin de mieux cerner les évolutions de la liberté d’expression, d’en identifier les enjeux et les risques et de répondre à ceux-ci par les meilleurs instruments juridiques à la fois de régulation que de protection des citoyens.