La Loi

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.

 

Dans le langage courant, la loi se confond avec la règle de droit ; qu’elle soit adoptée par le pouvoir législatif ou édictée par les autorités exécutives en vertu de leur pouvoir réglementaire. Ce faisant, elle est assimilée aux décrets, règlements et arrêtés. Au sens strict, la loi est une règle de droit générale et permanente adoptée par le Parlement selon une procédure dite législative, dans un domaine de compétence établi par la Constitution. En effet, celle-ci fait une distinction entre les matières pour lesquelles le Parlement est autorisé à prendre des lois et celles réservées au pouvoir exécutif. Dès lors, la loi au sens strictement juridique du terme ne doit pas être confondue, comme dans le langage courant, avec les autres actes édictés par les autorités exécutives.

Plusieurs autorités sont habilitées par la Constitution à entreprendre l’initiative en vue de l’adoption d’une loi. Lorsque l’organe législatif est composé de deux entités, en l’occurrence l’Assemblée nationale et le Sénat, aussi bien les députés que les sénateurs peuvent proposer l’adoption d’une loi. On parle alors, de proposition de loi. Dans les régimes politiques où le pouvoir exécutif est incarné par un Président de la République et un premier Ministre, toutes les deux autorités ont la faculté d’initier la procédure tendant à l’adoption d’une loi par le Parlement. On parle de projet de loi dans ce cas.

Une distinction est faite entre plusieurs types de lois. On peut en retenir trois au moins. Les lois ordinaires sont celles adoptées dans la forme et la procédure simple. Leur adoption n’est pas marquée par une solennité. Les lois constitutionnelles sont celles qui procèdent à la révision de la constitution selon la procédure prescrite par cette dernière. Les lois organiques sont celles qui complètent les dispositions d’une Constitution.

Pour entrer en vigueur, la loi doit être promulguée. La promulgation est l’acte par lequel, le Président de la République constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire à l’égard de tous par son inscription dans un document de diffusion dit journal officiel. La loi fait ainsi partie de ce qui contribue à la création de l’ensemble des règles juridiques applicables dans l’Etat. Elle est donc une source du droit à côté des décisions de justice, de la coutume et de la doctrine relayée le plus souvent par les enseignants et théoriciens du droit intervenant dans les facultés.

Sources : 

 

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