Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Dans l’accomplissement de leur mission, le gendarme ou le policier peut, en sa qualité d’Officier de police judiciaire (OPJ), vous demander vos papiers pour un contrôle d’identité, vous emmener au poste pour une vérification d’identité et éventuellement, vous y maintenir en garde à vue. En principe, l’OPJ notifie à la personne, dès son interpellation, laquelle de ces mesures il exerce sur elle. À défaut de notification dans ce sens, la personne interpelée peut le lui demander. Ces précisions sont d’autant plus importantes qu’elles permettent dans le cadre de la garde à vue, de déterminer sa durée à partir de l’heure de sa notification à la personne gardée à vue.
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un OPJ retient dans les locaux de la police toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction faisant l’objet d’enquête ou à l’encontre de qui, il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Pour éviter des abus en raison de son caractère attentatoire à la liberté, la garde à vue est encadrée dans le temps et obéit à des formalités.
Dans la plupart des systèmes judiciaires d’inspiration française, la durée de la garde à vue varie de 24 heures à 48 heures renouvelable pour autant sur décision expresse du Procureur de la République, lorsque existent à l’encontre de la personne, des indices graves et concordants pouvant motiver son inculpation. Pour certains crimes et délits à l’exemple du terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’État, la durée est diversement portée de 96 heures à 10 jours.
La personne gardée à vue doit aussitôt être informée des motifs de la mesure ainsi que de sa durée légale, de la nature de l’infraction et des dispositions y relatives. Elle doit être mise dans les dispositions d’exercer ses droits, notamment de prévenir une proche personne par téléphone de son placement en garde à vue, d’être examiné par un médecin et de s’entretenir avec un avocat. L’absence de ces formalités peut entrainer l’annulation de la procédure. À l’expiration du délai de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit présentée au juge qui décidera de son sort.
Sources :
- La garde à vue en 10 questions
- Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique
Pour d’autres fiches, consulter le site https://www.etatdedroitafrique.org
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