Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
L’Etat de droit est une expression employée pour caractériser un Etat dont l’ensemble des autorités politiques et administratives sont soumises aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus jouissent des libertés publiques et disposent de moyens de recours devant les juridictions pour obtenir l’annulation des actes administratifs qui leur auraient enfreint ou la réparation d’un dommage causé à eux par les actes des autorités publiques.
Cet idéal suppose la consécration du principe de légalité en vertu duquel, l’action de l’Administration publique n’est légale que pour autant qu’elle est conforme au droit, dont la constitution, la loi et les décisions de justice en constituent des éléments parmi tant d’autres.
Elles sont nombreuses, sinon toutes les constitutions des Etats démocratiques à proclamer l’attachement à l’idéal de l’Etat de droit. En effet, il est une caractéristique fondamentale des régimes politiques de séparation du pouvoir et est l’idéal vers lequel tous les Etats modernes convergent, en tant qu’indicateur de référence en matière de démocratie et de bonne gouvernance.
Historiquement l’Etat de droit s’est développé contre l’Etat de police, marqué par la superpuissance de l’Administration publique, puis plus tard, contre l’Etat légal caractérisé par la souveraineté absolue de la loi. En effet, à une époque où elle fut considérée comme étant infaillible, la loi était restée le vecteur principal du droit dans l’Etat, car étant l’expression de la volonté générale, elle ne pouvait pas mal faire disait-on. Or, dans les régimes où la volonté du peuple peut être confisquée par un Parlement à la solde de l’exécutif ou agissant dans l’unique intérêt de ses membres, la loi pourrait irrémédiablement mal faire.
C’est ainsi que dans sa version contemporaine, l’Etat de droit tend à faire de la constitution le siège principal de la garantie des droits, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice. Logeant au sommet de la hiérarchie des normes, la constitution est devenue l’archétype de l’Etat de droit et la loi est désormais soumise au contrôle de constitutionnalité. Etant le gardien de la constitution, le juge constitutionnel devient alors censeur des lois adoptées par les représentants du peuple. De son côté, le juge administratif contrôle l’activité de l’Administration publique.
Sources :
Commenter