Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Le droit à un procès équitable constitue aujourd’hui le noyau dur des droits et garanties offerts aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Reconnu à tout individu en tant que droit fondamental, le droit à un procès équitable trouve un ancrage solide dans le droit international de la protection des droits de l’homme qui le consacre solennellement à travers ses principaux instruments juridiques internationaux.
Au niveau international, l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 définit le contenu du droit à un procès équitable en ces termes : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Cette disposition est reprise à des similitudes près par l’article 14 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
Au niveau régional, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples offre des garanties d’un procès équitable en son article 7 qui consacre le droit de toute personne de faire entendre sa cause devant les juridictions compétentes, et ce droit comprend notamment « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ».
La place centrale accordée au droit à un procès équitable résulte de son lien indissociable avec plusieurs autres droits et garanties reconnus aux justiciables au cours de la procédure judiciaire. Découlent des exigences d’un procès équitable, le principe de l’égalité des armes et celui du contradictoire. En effet, la défense et l’accusation doivent être traitées de manière à ce qu’ils puissent préparer leur dossier et présenter leurs arguments en toute égalité, tandis que le juge doit veiller à ce que tous les éléments du litige fassent l’objet d’un débat contradictoire entre les deux parties. L’équité du procès comprend également le droit à être informé dans les meilleurs délais de la nature et de la cause de l’accusation au moyen d’une langue comprise et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, notamment l’accès au dossier de l’accusation et le recours à l’assistance d’un avocat.
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