Directive communautaire

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.

Lorsqu’une organisation à dimension communautaire est créée, elle pourra à son tour secréter des normes. La directive est une des normes édictées par les organisations communautaires. Il en est du cas des avis, des recommandations et des décisions.

En droit de l’intégration régionale ou communautaire, la directive est un acte normatif liant les États membres qui en sont destinataires quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour en transposer le contenu en droit interne. Une directive est donc un acte juridique et plus précisément un acte normatif dérivé d’une organisation communautaire. Une fois adoptée, la directive lie les États membres de l’organisation quant à l’objectif à atteindre. Néanmoins, la directive laisse aux États destinataires le choix des moyens pour atteindre les objectifs définis.

Afin de donner effet à une directive, les États doivent la transposer dans leur droit national. La transposition consiste en réalité à rédiger ou modifier les textes existant afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec la directive.

La non transposition d’une directive peut entrainer la mise en cause de la responsabilité de l’État destinataire pour manquement à ses obligations conventionnelles.

Sources :

• L’épineuse question de la place du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes internes : un droit hors hiérarchie ? Réflexion à la lumière des systèmes constitutionnels des États d’Afrique francophone
• Le moyen de droit international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples d’Afrique noire francophone