Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.
Toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant soupçonner, qu’elle a participé comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit est présumée innocente et demeure en principe libre, sauf si le juge d’instruction, de sa propre initiative ou à la demande du procureur, décide de son inculpation et la place en détention préventive ou provisoire en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté.
La détention préventive est une mesure d’incarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit dans une maison d’arrêt avant son jugement par un tribunal pour les faits retenus contre lui. Cette mesure est ordonnée dans le but d’empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, soit une concertation frauduleuse entre personnes inculpées et leurs complices, de protéger la personne inculpée ou de conserver les preuves et indices matériels liés à l’infraction. Elle permet de garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice, d’arrêter la continuation l’infraction ou de prévenir son renouvellement ou de mettre fin à un trouble exceptionnel ou persistant de l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice causé.
En tout état de cause, la détention provisoire est une mesure qu’on ne peut recourir qu’à titre exceptionnel en ce qu’elle prive la personne soupçonnée de sa liberté, sans que sa culpabilité ne soit clairement établie. Face à cette mesure, l’inculpé dispose entre autres moyens de défense et de recours, la possibilité de demander l’annulation du procès-verbal à la base de son inculpation, de demander une liberté provisoire juste après son placement en détention et en cas de rejet, faire un appel contre l’ordonnance de refus de mise en liberté provisoire, en s’offrant ainsi une nouvelle possibilité de faire apprécier la nécessité de sa détention provisoire par un autre juge d’instruction de second niveau. Les défenseurs des droits et libertés préfèrent la mise sous contrôle judiciaire à sa place, qui sans priver le présumé coupable de sa liberté, aide tout comme la détention préventive, à la manifestation de la vérité. Dans les arcanes de la justice, la détention préventive ou provisoire s’est offerte la réputation de « mal nécessaire« .
Sources :
Pour d’autres fiches, consulter le site https://www.etatdedroitafrique.org
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