Conditions de détention et situation des enfants en conflit avec la loi au Togo, OMCT, 2021

Auteur : Collectif des Association Contre l’Impunité au Togo (CACIT) et OMCT

Organisation affiliée : Organisation Mondiale Contre la Torture

Type de publication : Rapport

Date de publication : juin 2021

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Introduction

Au Togo, la situation des mineurs en conflit avec la loi demeure préoccupante. Dès le début de la procédure judiciaire, le mineur fait face à des difficultés notamment celles relatives aux conditions de détention, à sa représentation légale, à la lenteur de traitement de son dossier et au sort de sa réinsertion dans la société. Au cours des dernières années, l’État partie a fait le choix d’une approche répressive de la criminalité juvénile à travers une incarcération quasi systématique et parfois prolongée.

Depuis le dernier trimestre de l’année 2020, que le Togo s’est doté de deux (02) centres d’accès au droit et à la justice pour les enfants dont un à Lomé et l’autre à Kara2. Toutefois, si ces centres constituent des facteurs d’amélioration des conditions de détention, leur fonction correctionnelle n’est pas opérationnelle pour se conformer aux différentes observations des organes de traités. De plus, cette approche répressive s’observe aussi en dehors du milieu carcéral et se caractérise par un recours excessif de la force par les agents des forces de l’ordre et de sécurité contre des enfants et des jeunes lors de manifestations sociopolitiques qui ont secoué le pays au cours des dernières années. 

I. Cadre légal et institutionnel

Le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques fait partie des instruments mettant en lumière les droits des personnes en détention et particulièrement des enfants en conflit avec la loi. En effet, l’article 10 dispose : « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. (…) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible. (…) Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal ». En plus, l’article 24 dispose « 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ».

La Constitution togolaise consacre les droits fondamentaux de l’homme, de tout citoyen dont l’enfant, en intégrant les règles et instruments internationaux relatives aux droits de l’homme ratifiés. Elle reconnaît de façon spécifique les droits de l’enfant : droit à l’éducation, au développement, à la protection sociale et familiale. Ainsi, l’article 31 dispose « L’État a l’obligation d’assurer la protection du mariage et de la famille. Les parents ont le devoir de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’État. » L’article 35 corrobore en ces termes : « L’État reconnaît le droit à l’éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin. L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans. L’État assure progressivement la gratuité de l’enseignement public ». Ainsi, en adoptant le code de l’enfant, le Togo s’est conformé aux standards internationaux en consacrant dans la loi fondamentale, les droits des mineurs et notamment les mineurs en conflit avec la loi.

II. Profil des enfants détenus

1. Enfants détenus pour infraction

La Convention relative aux droits de l’enfant dispose que la détention d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort. Au Togo, malheureusement, la détention est bien souvent une mesure de premier ressort. La plupart des enfants rencontrés durant les monitorings sont arrêtés puis placés en détention provisoire pour vol ou tentative de vol, des vols simples sans violence. Des enfants sont également détenus pour viol ou tentative de viol.

Le 12 novembre 2018, lors de sa visite périodique à la prison civile d’Aného, le CACIT a eu à rencontrer deux enfants dont un de 11 ans, alors que l’âge légal de responsabilité pénale est fixé au Togo à 14 ans, ce qui interdit au juge de décider de placer en prison un enfant en dessous de cet âge.

La question de l’établissement de l’âge exact constitue un autre problème du fait que certains enfants ne connaissent pas avec précision leur date de naissance, tout au plus l’année. Aussi certains parents ou tuteurs méconnaissent la date de naissance des enfants faute de disposer de documents ou n’ayant pas enregistré l’enfant à la naissance. Par conséquent, il est parfois difficile pour les officiers de police judiciaire puis pour le juge de connaître l’âge exact de l’enfant au moment de la commission de l’infraction et donc de prendre les mesures les plus appropriées de manière éclairée.

Le 12 novembre 2018, lors de sa visite périodique à la prison civile d’Aného, le CACIT a eu à rencontrer deux enfants dont un de 11 ans, alors que l’âge légal de responsabilité pénale est fixé au Togo à 14 ans, ce qui interdit au juge de décider de placer en prison un enfant en dessous de cet âge

Au cours d’une visite à la prison civile de Lomé, le 02 mars 2019, l’équipe du CACIT a été saisi du cas d’un mineur T.K.G. 16 ans, détenu pour vol à la prison civile de Lomé depuis le 07 novembre 2018. Très rapidement, des contacts ont été établis avec la famille et le juge chargé du dossier. L’acte de naissance de ce mineur fourni par les parents a été présenté au juge. Le jeune a en conséquence été transféré à la brigade pour mineurs puis libéré la semaine suivante.

2. Femmes enceintes ou détenues avec des nourrissons ou des enfants en bas âge

L’article 441 du code de l’enfant dispose que : «lorsque les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et d’enfants en bas âge sont accusées ou convaincues d’infraction à la loi pénale, l’État veille à :

– ce qu’une peine autre qu’une peine d’emprisonnement soit envisagée d’abord dans tous les cas où une décision devra être rendue à leur encontre ;

– établir et promouvoir des mesures transformant l’emprisonnement en institution pour leur traitement;

– créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention ;

– interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant ».

Dans la pratique, ces mesures sont loin d’être respectées en ce sens que, les jeunes filles, femmes enceintes, mères accompagnées de nourrissons ou d’enfants en bas âge, condamnées ou soupçonnées de crime ou de délit, saines d’esprit ou atteintes mentalement, vivent toutes dans les cellules. Il n’existe pas de cadre approprié pour les femmes enceintes, accompagnées de nourrissons ou d’enfants en bas âge. Les besoins spécifiques liés à la grossesse et la maternité ne sont généralement pas pris en compte et les installations ne répondent pas non plus aux besoins spécifiques de ce groupe.

Ces enfants parfois obligés de séjourner en prison pendant toute la durée de détention de leurs mères ne disposent d’aucun service à leur attention et ne bénéficient d’aucune activité ludique ou éducative

De même, les femmes détenues enceintes et celles avec leurs nourrissons ne reçoivent aucune prise en charge spécialisée en alimentation et en soins de santé. Ces enfants parfois obligés de séjourner en prison pendant toute la durée de détention de leurs mères ne disposent d’aucun service à leur attention et ne bénéficient d’aucune activité ludique ou éducative. A la prison civile de Lomé, les femmes enceintes sont souvent laissées à leur triste sort. Faute d’assistance médicale, certaines accouchent à même le sol.

3. Enfants vivant dans la rue

Le phénomène des enfants vivant dans la rue reste toujours une préoccupation majeure. Les enfants en conflit avec la loi proviennent également de ce groupe cible. En effet, à certaines occasions telles que les patrouilles, des enfants de rue sont arrêtés et transférés à la brigade pour mineurs dans la perspective de recherche de leurs parents ou de centre de placement. Mais compte tenu de la lenteur dans les procédures, ces enfants se retrouvent en détention à faire des durées anormalement longues.

En 2019, lors d’une visite à la brigade pour mineurs aujourd’hui centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, l’équipe du CACIT a rencontré deux (02) enfants de rue de 14 ans et 12 ans détenus depuis près de quatre mois. 

III. État de la mise en œuvre des recommandations

A. Administration de la justice juvénile

1. Renforcement des capacités des acteurs judiciaires et création des tribunaux spécialisés

Les magistrats exerçants la fonction des juges pour mineurs au Togo ont fait ressortir plusieurs difficultés et défis liés à la protection des enfants. En 2019, à travers une étude menée par le Forum des Organisations de Défense des Enfants du Togo (FODDET), le Togo compte trente-sept (37) juges pour enfants dont (05) anciens présidents de tribunal7. D’après les données, 94% des juges manquent de moyens d’ordre humain, technique, matériel et financier.

Condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 12 à 18 mois, l’absence d’assesseurs et de greffiers lors de l’audience

Au nombre des problèmes d’ordre humain rencontrés nous pouvons citer le manque de greffiers, d’assesseurs et des services sociaux. Sur le plan matériel, les juges manquent cruellement de matériels de bureau ainsi que d’un local de travail adéquat.

Le jeudi 23 juillet 2020, le CACIT a noté, lors d’un monitoring de procès, dans le cadre d’une affaire de sextape sur vingt-deux (22) élèves qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 12 à 18 mois, l’absence d’assesseurs et de greffiers lors de l’audience.

L’absence d’une des personnes composant le tribunal crée automatiquement une impossibilité de siéger et ceux particulièrement pour les mineurs auteurs d’infraction grave tel que les crimes. Selon les termes du code de l’enfant, les assesseurs sont des personnes désignées du fait de leurs « compétences et de leur intérêt pour l’éducation et la jeunesse ». Certaines décisions sont prises par des tribunaux pour enfants dont la composition est incomplète pour des faits de gravité élevée. En effet, les juges dans la pratique, pour pallier le manque d’accesseurs qualifient parfois les faits criminels en fait délictuels permettant ainsi de tenir une audience en cabinet. Toutefois, cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du code de l’enfant et plus particulièrement l’article 331.

2. Assistance juridique aux mineurs en conflit avec la loi

L’assistance juridique aux enfants en conflit avec la loi, reste aujourd’hui, une préoccupation sérieuse dans le domaine de la justice juvénile. Depuis l’adoption de la loi n°2013-010 portant aide juridictionnelle le 27 mai 2013, censée permettre aux personnes indigentes notamment les enfants en conflit avec la loi d’obtenir une assistance juridique, à ce jour, aucun décret d’application n’a été pris dans ce sens pour rendre cette loi effective en dépit des recommandations du comité des droits de l’enfant en 201211. Le gouvernement n’a pris aucun engagement officiel et public pour répondre à ce défi. Il faut relever que certains enfants en conflit avec la loi bénéficient de l’accompagnement des organisations de la société civile comme entre autres le CACIT, le BNCE, CREUSET-Togo, qui grâce à leurs programmes organisent l’assistance juridique d’enfants mis en cause et n’ayant pas de moyens de payer les services d’un avocat.

B. Les conditions d’arrestation, torture et mauvais traitements et détention

Aucun enfant suspecté d’avoir commis une infraction ne doit être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’arrestation ou à la détention illégale. Il doit être traité avec humanité et dans le respect de ses droits et de sa dignité. Malheureusement, les mineurs sont parfois victimes de violations flagrantes de leurs droits dès leurs premiers contacts avec les agents des forces de l’ordre et de sécurité.

Le CACIT lors de ses visites à la brigade pour mineurs de Lomé actuellement renommé « Centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants », ou dans les quartiers pour mineurs des autres prisons a documenté bon nombre d’allégations de torture et de mauvais traitement subis durant la garde à vue (gendarmerie, polices) et à la brigade pour mineurs. En septembre 2019, durant une visite à la brigade pour mineurs de Lomé, vingt-quatre (24) enfants ont été écoutés. Tous les 24 enfants ont rapporté avoir subi des actes de mauvais traitements pour certains et de torture pour d’autres, à une étape de la procédure ; arrestation, garde à vue, détention préventive.

Environ 90% des mineurs suivis par le CACIT allèguent avoir subi des sévices corporels de la part des agents des forces de l’ordre et de sécurité lors des arrestations et des garde-à-vue

Les châtiments corporels restent une autre problématique à laquelle sont confrontés les enfants mineurs. Environ 90% des mineurs suivis par le CACIT allèguent avoir subi des sévices corporels de la part des agents des forces de l’ordre et de sécurité lors des arrestations et des garde-à-vue.

AA, 17 ans, a été arrêté le 03 mai 2019, par la population, frappé et conduit à un poste de gendarmerie pour vol. À son arrivée, sans qu’on ne lui demande quoi que ce soit, les gendarmes au nombre de trois (03) ont commencé à le frapper à coup de bâtons, de matraque et de coups de pieds lui demandant d’avouer les faits. Il reçoit brutalement des gifles du plaignant devant les gendarmes qui n’ont pas réagi au point qu’il commença à saigner de l’oreille gauche. Il sera par la suite déféré à la prison civile de Lomé où il passera près de 2 mois avant d’être transféré à la brigade pour mineurs le 31 juillet 2019. Il sera relaxé pour existence de doute sur sa culpabilité à l’audience du 24 septembre 2019, après cinq (05) mois de détention.

Les agents des forces de l’ordre et de sécurité sont ainsi en majorité incapables d’allier bienveillance et fermeté dès leurs premiers contacts avec les mineurs en conflits avec la loi au Togo.

C. Conditions de détention

1. Cadre de détention et hygiène

La seule brigade pour mineurs (BPM) au Togo (actuellement renommé « Centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants ») située à Lomé souffrait d’un manque cruel de moyens financiers, logistiques et techniques alors qu’il s’agit d’un dispositif clé dans le système de justice juvénile car elle était chargée d’assurer la protection des mineurs sous ordonnance de garde provisoire, procéder aux enquêtes à la demande des juges et d’assurer la détention préventive en attendant les conclusions des investigations. Une avancée vient d’être opérée en fin d’année 2020 concernant le cadre de détention des enfants mineurs. En effet, la Brigade pour mineurs de Lomé qui accueillait les enfants en conflit avec la loi a été abandonnée au profit du nouveau Centre d’Accès au droit et à la Justice pour les Enfants (CADJE) inauguré en décembre 2020.

Le manque d’hygiène entraînant de graves conséquences sur la santé des enfants qui souffrent de maladies infectieuses

Toutefois, il y a lieu de relever que le placement des enfants dans les quartiers pour mineurs des autres prisons constitue aujourd’hui un défi important pour le gouvernement. Les enfants en conflit avec la loi vivent dans des conditions assez difficiles de détention. Les visites à la brigade pour mineurs et dans la plupart des quartiers pour mineurs dans les treize (13) autres prisons civiles du Togo, révèlent que les cellules sont souvent dans des conditions de délabrement total, pas de couchage, ni de toilettes, ni de peinture. Le manque d’hygiène entraînant de graves conséquences sur la santé des enfants qui souffrent de maladies infectieuses. Les enfants n’ont pas une hygiène dentaire régulière par manque de brosse à dent et de pâte dentifrice. 

2. Accès limité à une alimentation adéquate

Les enfants n’ont pas une alimentation suffisante, ni en qualité ni en quantité. Avant l’apparition de la COVID-19, les enfants mangeaient deux (02) fois par jour. Mais le contexte sanitaire a amené les autorités à ajouter un repas de plus20 en raison de la suspension des visites des parents qui avaient l’habitude d’apporter également à manger à leurs enfants.

Néanmoins, grâce à l’intervention de certaines organisations caritatives et de défense des droits de l’Homme, les enfants reçoivent de la nourriture supplémentaire. 

3. Accès aux soins de santé

La prise en charge médicale des enfants en détention est très limitée et souffre d’un manque de personnel médical, de matériel et de médicaments. Le suivi médical régulier et les soins médicaux de ces enfants ne sont pas pris en charge par les autorités et ce sont des ONG intervenant dans les lieux de détention qui accompagnent de plus en plus les enfants. Seule la prison civile de Lomé dispose d’une infirmerie, mais elle n’est pas suffisamment équipée pour prendre en charge les détenus. Les prisons de l’intérieur du pays ne disposent pas d’infirmerie et en cas de situation urgente, les enfants sont transportés à l’hôpital pour des soins et ce sont les parents qui prennent en charge les frais d’hospitalisation.

Dans les quartiers pour mineurs de Kara et Sokodé, l’organisation interne a permis le recrutement de bénévoles ou retraités de la santé pour l’accompagnement médical des enfants. Cependant, après consultation et prescription des médicaments, le manque de moyen financier limite l’achat de ces médicaments aux enfants.

Toutefois, à l’ancienne brigade puis au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, l’État a mis à la disposition des enfants un infirmier qui leur rend visite tous les jours sauf les weekends. Une assistante sociale et une éducatrice spécialisée des enfants sont aussi présentes en permanence. Toutefois, dans le nouveau centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, les mêmes difficultés d’accès aux soins de santé des enfants demeurent.

4. Accès aux activités éducatives, récréatives et sportives

Les enfants en détention n’ont pas accès à des activités éducatives (alphabétisation, scolarisation ou formation professionnelle) sauf dans des cas exceptionnels grâce aux projets des organisations comme ANGE, BNCE TOGO, CACIT, CREUSET TOGO, YMCA, … qui mènent des activités socio-éducatives, professionnelles et culturelles à la brigade pour mineurs et dans certains quartiers pour mineurs des autres prisons. Les mineurs n’ont aucune possibilité de poursuivre leurs études primaires ou secondaires. Les activités physiques minimales sont très peu respectées et la pratique du sport n’est autorisée que dans de rares exceptions. A la brigade pour mineurs de Lomé, le CACIT organise une fois par semaine des activités sportives avec les enfants.

5. Durée de la garde à vue et de la détention provisoire

Le principe du droit à la célérité du traitement des dossiers des enfants privés de liberté est posé par l’article 17 des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté qui dispose : « Si toutefois le mineur est détenu préventivement, les tribunaux pour mineurs et les parquets traiterons de tels cas avec la plus grande diligence pour que la détention soit la plus brève que possible ».

Des mineurs ont parfois, durant la conduite de leur procédure, des durées de garde à vue et de détention préventive trop longues

Selon le code de procédure pénal, la durée de détention provisoire est de 48 heures au maximum sauf prolongation du procureur de la république. Le code de l’enfant au Togo a prescrit un délai maximal de la détention préventive en son article 323 qui dispose que : « la durée de placement provisoire ne peut excéder trois (03) mois pour les délits et douze (12) mois pour les crimes ».

Toutefois, des mineurs ont parfois, durant la conduite de leur procédure, des durées de garde à vue et de détention préventive trop longues. C’est le cas de S.D qui a été arrêté en 2018 pour complicité d’homicide. Il a été d’abord gardé à la prison civile d’Aného puis transféré à la brigade pour mineurs de Lomé, actuel centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants. Il a passé près de trois (03) ans en détention sans voir son juge. Le 26 avril 2012, grâce aux actions du CACIT, le mineur S.D a été jugé et placé sous mesure éducative. Il aura donc passé 3 ans en détention préventive et n’a été jugé que grâce à l’intervention d’une organisation de défense des droits de l’Homme.

6. Mesures de substitution à la privation de liberté

L’article 328 du code de l’enfant togolais prévoit que lorsque le juge proclame la culpabilité de l’enfant, il prend une mesure éducative appropriée suivant la personnalité de l’enfant et les circonstances de la cause. L’article 352 dispose également que les institutions privées de protection des enfants en conflit avec la loi peuvent proposer au juge des enfants la substitution de la détention préventive par d’autres mesures notamment la surveillance étroite de l’enfant, le placement de l’enfant dans un foyer éducatif et le placement dans une famille.

Toutefois, dans la pratique, les juges pour enfants ne font pas application de ces dispositions dans la mesure où les enfants sont objet de placement dans un centre uniquement après leur libération. Les centres d’accueil disponibles ne sont pas utilisés comme des lieux de rééducation pendant la détention mais plutôt comme des lieux de réinsertion. Il est à préciser que le Togo ne dispose que de deux (02) centres de réinsertion. Le premier, le Centre d’Orientation et de Réinsertion Sociale des Jeunes en Difficulté de Cacaveli (CORSJDC) est en déficit de moyens pour un bon fonctionnement et le second, le Foyer Avenir de Kamina, est aussi vétuste et se trouve dans un état de délabrement avancé.

D. La torture et les mauvais traitements hors détention

Dans le cadre de la crise sociopolitique née le 19 août 2017, caractérisée par des manifestations publiques, certains mineurs arrêtés dans le cadre de ces manifestations ont déclaré avoir subi des actes de torture et de mauvais traitements depuis leur interpellation. En effet les 17 et 20 octobre 2017, quatre (04) mineurs respectivement âgés de 14 à 16 ans ont été arrêtés et déférés à la prison civile de Lomé pour trouble à l’ordre public. Lors des visites des OSC dont le CACIT, il a été constaté des traces de coups et blessures sur leur corps. Lors de leur jugement le 20 octobre 2017, leur dossier a été renvoyé pour mieux se pourvoir.

Au moins cinq (05) mineurs ont trouvé la mort lors des manifestations et plusieurs autres ont été blessés depuis la crise du 19 août 2017. Parmi ces victimes, on compte des décès par balle et des décès des suites de mauvais traitements et des blessés graves

Deux (02) mineurs ont été arrêtés le 19 août 2017, et gardés à la prison civile de Sokodé, dans le cadre des violentes manifestations qu’a connues la ville Sokodé (Nord du Togo). Ils ont été transférés peu après à la prison civile de Kara située à environ 80 km de Sokodé. L’affaire a été instruite par le juge d’instruction de Sokodé qui s’est déplacé à Kara. Du fait de l’éloignement de ces deux (02) mineurs de leurs lieux de résidence, leurs familles ne pouvaient pas leur rendre visite régulièrement. Ils ont été libérés en février 2018, après six (06) mois de détention. Au moins cinq (05) mineurs ont trouvé la mort lors des manifestations et plusieurs autres ont été blessés depuis la crise du 19 août 2017. Parmi ces victimes, on compte des décès par balle et des décès des suites de mauvais traitements et des blessés graves.

E. La réinsertion des mineurs en conflit avec la loi

Selon l’article 40 alinéa 1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».

En effet, le Togo dispose de deux centres de réinsertion en déficit de moyens. Ainsi, même si le Centre d’Orientation et de Réinsertion Sociale des Jeunes en Difficulté de Cacaveli (CORSJDC) dispose d’une école primaire, seuls les ateliers de menuiserie et de mécanique avec des équipements limités sont fonctionnels. Les ateliers d’électricité, de maçonnerie et de maraîchage sont fermés. De manière générale, les infrastructures socio-éducatives du Centre doivent faire l’objet de rénovation car les équipements sont vétustes. Quant au Foyer Avenir de Kamina, il est aussi vétuste et se trouve dans un état de délabrement avancé.