Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Toutes les affaires pénales ne connaissent pas le même traitement judiciaire. Certaines, au regard de leur complexité, sont soumises à...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. La peine est la mesure de la sanction pénale prononcée contre une personne déclarée coupable d’une infraction à la loi pénale. Une fois...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Lorsque les faits ayant mené à l’arrestation d’une personne ne constituent pas une infraction ou ne sont pas passibles de peine de...
More info
Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant soupçonner, qu’elle a participé comme...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Dans l’accomplissement de leur mission, le gendarme ou le policier peut, en sa qualité d’Officier de police judiciaire (OPJ), vous...
More info