Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Un règlement communautaire est un acte juridique qui dérive d’une organisation à dimension communautaire. Il s’agit d’un acte normatif...
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More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Le terme « amendement » désigne les modifications officielles apportées aux dispositions d’un traité, qui touchent toutes les...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. L’« adoption » est l’acte officiel par lequel la forme et la teneur du texte d’un traité sont fixées. En règle...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. L’« adhésion » est l’acte par lequel un État accepte l’offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. La « ratification » désigne l’acte international par lequel un État indique son consentement à être lié par un traité, si elle...
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