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More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. L’« adoption » est l’acte officiel par lequel la forme et la teneur du texte d’un traité sont fixées. En règle...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. L’« adhésion » est l’acte par lequel un État accepte l’offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. La « ratification » désigne l’acte international par lequel un État indique son consentement à être lié par un traité, si elle...
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Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant soupçonner, qu’elle a participé comme...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Dans l’accomplissement de leur mission, le gendarme ou le policier peut, en sa qualité d’Officier de police judiciaire (OPJ), vous...
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Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Les libertés sont moins à l’abri des atteintes si elles restent de la seule compétence du législateur qui, agissant en connaissance de...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. « Si les libertés publiques sont bien des droits de l’homme, tous les droits de l’homme ne sont pas des libertés publiques »...
More info Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Les droits de l’homme sont une notion historique que l’on retrouve tant dans l’histoire de la pensée philosophique que juridique. A...
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Les « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels. Dans le langage courant, la loi se confond avec la règle de droit ; qu’elle soit adoptée par le pouvoir législatif ou édictée par les...
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