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Auteur : Paul-Simon Handy et Félicité Djilo

Organisation affiliée : Institut d’Études et de Sécurité

Type de publication : Article

Date de publication : Juin 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

  • Peu susceptible de profiter aux citoyens tchadiens, le compromis retenu par le Conseil de paix et sécurité ne joue pas non plus en la faveur de la crédibilité de l’Union africaine

Le désaccord entre États membres du Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine quant à la réponse à apporter au changement anticonstitutionnel de gouvernement au Tchad a donné lieu à un compromis fondé sur des hypothèses douteuses. Cette décision du CPS qui se situe aux antipodes de ses propres principes et sera difficile à mettre en œuvre, laissant à la population tchadienne peu de garanties d’une transition dans le respect de la Constitution.

Contrairement aux coups d’État précédents au Soudan ou au Mali, le CPS n’a pas souhaité sanctionner le Tchad, ni le suspendre de l’UA pour ce qui ressemble fortement à un changement anticonstitutionnel de gouvernement. Avec le Tchad, cependant, le CPS s’est vu confronté à un double défi : comment réaffirmer les principes de l’UA contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement tout en se montrant conciliant avec le Tchad, dans le fil des préférences exprimées par ses voisins ? Ces derniers ont soutenu la transition militaire et se sont opposés à toute suspension qui, selon eux, déstabiliserait davantage le pays.

  • Contrairement aux coups d’État au Soudan ou au Mali, le CPS n’a pas souhaité sanctionner le Tchad ni le suspendre de l’UA

Ce dilemme est le reflet de la division entre les États membres du CPS. Certains souhaitaient la suspension immédiate du Tchad sur la base des instruments juridiques de l’UA, tandis que d’autres estimaient que la situation sécuritaire exceptionnelle du Tchad nécessitait un traitement spécifique.

Pour justifier la non application des textes de l’organisation panafricaine, la décision du CPS semble insinuer que la suspension des règles constitutionnelles par le Tchad se justifiait par le fait que le pays est actuellement attaqué par des mercenaires étrangers venus prétendument de Libye ayant des ambitions terroristes

Le compromis du CPS a consisté à approuver la création du Conseil militaire de transition du Tchad tout en l’assortissant de conditions. Celles-ci comprennent notamment la révision immédiate de la charte de transition conçue à la hâte et le rejet de toute prolongation éventuelle de la transition au-delà de 18 mois. Le CPS a également demandé la création d’un conseil national de transition, qui servirait d’organe législatif intérimaire, et appelé de ses vœux un dialogue national inclusif et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision du CPS soulève pourtant des questions quant à son fondement, sa mise en œuvre et ses implications. Pour justifier la non application des textes de l’organisation panafricaine, la décision du CPS semble insinuer que la suspension des règles constitutionnelles par le Tchad se justifiait par le fait que le pays est actuellement attaqué par des mercenaires étrangers venus prétendument de Libye ayant des ambitions terroristes. Dans cette optique, le CPS a fait référence à la Convention de l’OUA pour l’élimination du mercenariat en Afrique, le Pacte de non-agression et de défense commune de l’UA et la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

  • Le CPS s’est rangé derrière l’évaluation sécuritaire du Tchad selon laquelle le pays serait victime des évènements en Libye

Toutefois, l’attribution du qualificatif de mercenaires au Front pour le Changement et la Concorde au Tchad (FACT) reste discutable. En effet, la convention sur le mercenariat que cite le CPS ne s’applique pas si les membres du FACT sont originaires du Tchad.

Il apparait dans cette décision que le CPS se soit appropriée la grille de lecture des nouvelles autorités tchadiennes, selon laquelle le pays serait victime de l’évolution de la situation en Libye. Or, au cours des dix dernières années, le Tchad a contenu les conséquences néfastes du renversement de Mouammar Kadhafi sur son territoire contrairement à d’autres pays de la bande sahélo-saharienne.

L’attribution du qualificatif de mercenaires au Front pour le Changement et la Concorde au Tchad (FACT) reste discutable. En effet, la convention sur le mercenariat que cite le CPS ne s’applique pas si les membres du FACT sont originaires du Tchad

De ce point de vue, la mise en œuvre la décision du CPS risque de s’avérer ardue. En effet, les conditions émises à l’approbation du conseil militaire de transition manquent de précision. Par exemple, bien qu’il appelle à une «transition dirigée par des civils», le CPS ne propose pas de calendrier ni ne définit de mesures incitatives pour orienter les nouvelles autorités tchadiennes dans cette direction.

La décision du CPS pourrait avoir des effets désastreux pour l’UA et l’Afrique. Elle illustre l’érosion progressive du consensus de l’UA autour de la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement. Au-delà du Tchad, cette décision soulève la question de savoir qui de l’UA ou les sous-régions doit avoir le rôle de chef de file en matière de paix et de sécurité.

  • Le CPS n’a pas fixé de délais précis et reste vague sur la manière de faire revenir le Tchad dans le giron des principes de gouvernance de l’UA

Ainsi, la décision du CPS sur le Tchad illustre-t-elle les préférences de l’Afrique centrale qui est une région où le respect des règles constitutionnelles est étroitement indexé aux intérêts présidentiels. Par conséquent, le respect des cadres juridiques et politiques de l’UA cède progressivement le pas aux préférences des États voisins, en dépit des risques d’incohérence et d’inconstance sur les plans juridique et politique.

L’organisation continentale doit veiller à ce que le Tchad s’oriente le plus rapidement possible vers une transition constitutionnelle. Il en va de la crédibilité du CPS et de l’UA

La réponse du CPS pourrait également indiquer la transformation progressive de l’Architecture de paix et de sécurité de l’UA en un système de défense collective – qui protège les gouvernements et les régimes face à des entités ennemies ou perçues comme telles – à rebours de l’ambition originelle de sécurité collective. Le fait de mettre l’accent sur la menace que posent les groupes armés au Tchad pour justifier une transition politique anticonstitutionnelle suggère que la sécurité de l’État a préséance sur les valeurs constitutionnelles.

Il s’agit d’un revers majeur pour l’UA et pour le continent africain. L’organisation continentale doit veiller à ce que le Tchad s’oriente le plus rapidement possible vers une transition constitutionnelle. Il en va de la crédibilité du CPS et de l’UA.

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Auteur : La rédaction du Centre

Organisation affiliée : Centre d’Études Stratégiques de l’Afrique

Type de publication : Article

Date de publication : Mars 2020

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Alors que plus en plus de dirigeants ouest-africains s’efforcent de modifier les règles afin de consolider leur emprise sur le pouvoir et refusent d’abandonner leur poste à la fin de leur mandat, la réputation de la CEDEAO en matière de respect des normes démocratiques en est mise à rude épreuve. Leader de longue date dans l’avancement des normes démocratiques en Afrique, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est confrontée au défi croissant d’un recul démocratique.

Lors des élections présidentielles de 2020 au Togo, le président Faure Gnassingbé a remporté dès le premier tour une victoire peu plausible (et un quatrième mandat) en dépit d’un mécontentement populaire généralisé qui avait suscité des manifestations massives au cours des deux années précédentes.

En Guinée, le président Alpha Condé, âgé de 82 ans, souhaite un référendum constitutionnel qui propose d’étendre la durée des mandats présidentiels de cinq à six ans. L’on s’attend à ce que Condé utilise un tel amendement comme prétexte pour justifier la poursuite d’un troisième mandat (…).

Au Bénin, pays à l’avant-garde du mouvement pour la démocratie multipartite en Afrique dans les années 1990, les partis d’opposition ont boycotté les élections législatives d’avril 2019, dénonçant une fraude électorale et des mesures répressives prises par les services de sécurité, notamment des arrestations arbitraires et des tirs sur les manifestants. Seuls deux partis, tous deux alliés au président Talon, ont été autorisés à se présenter et seulement 27% de la population s’est rendue aux urnes.

Dans chacun de ces cas et à divers degrés, la CEDEAO s’est généralement tenue à l’écart alors que des processus démocratiques essentiels étaient démantelés ou ignorés. Cette passivité s’est manifestée en dépit du Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance entériné par le CEDEAO en 2001, un document novateur qui ancre le respect des normes démocratiques dans la région et définit les responsabilités collectives de ses membres pour faire respecter les processus démocratiques lorsqu’ils sont menacés.

  • Un héritage durement acquis pour la défense de la démocratie

L’inaction de la CEDEAO face au recul démocratique est d’autant plus remarquable qu’au cours des deux dernières décennies l’organisme régional s’était forgé une réputation de leader parmi les organisations régionales africaines en matière de défense des principes démocratiques.

Lorsque le président gambien Yahya Jammeh avait refusé de quitter ses fonctions après avoir perdu les élections de décembre 2016, la CEDEAO avait sollicité les dirigeants régionaux pour qu’ils le persuadent de démissionner. Après l’échec de  cette initiative, la CEDEAO avait expulsé Jammeh de l’organisation et menacé une opération militaire qui finit par le conduire à l’exil.

C’est en 1990 que la CEDEAO avait pour la première fois démontré  sa volonté de contrer une gouvernance déstabilisatrice dans la région, lorsqu’elle déploya une force de 3 000 hommes au Libéria pour mettre fin à la guerre civile et faciliter la création d’un gouvernement démocratique. En 2003, elle lança un processus diplomatique pour persuader le président d’alors, Charles Taylor, de quitter ses fonctions étant donné que sa complicité dans des crimes de guerre compromettrait le processus de paix et de réconciliation.

En 2015, la CEDEAO avait innové en proposant l’interdiction d’un troisième mandat parmi ses États membres. Paradoxalement, elle aurait été adoptée si Jammeh, qui, à ce stade, avait été au pouvoir pendant près de 20 ans, et  Faure Gnassingbé, dont la famille dirige le Togo depuis plus de 50 ans, n’y avaient pas été opposés

En Côte d’Ivoire, la CEDEAO a utilisé un modèle similaire. Le pays fut plongé dans une crise lorsque son président d’alors, Laurent Gbagbo, refusa de quitter la présidence après avoir perdu les élections d’octobre 2010 face à Alassane Ouattara. La CEDEAO refusa de reconnaître Gbagbo comme président, menaça d’utiliser la force militaire et rejeta une décision de la Cour constitutionnelle qui annulait les résultats en faveur de ce dernier.

En septembre 2015, la CEDEAO dépêcha à Ouagadougou une délégation de haut niveau conduite par le président sénégalais Macky Sall, après que des chefs militaires fidèles au président déchu Blaise Compaoré aient monté un coup d’État contre un gouvernement civil de transition. Cette médiation conduit les putschistes à se retirer, permettant ainsi la reprise du processus démocratique.

Ces engagements, ainsi que d’autres pris par la CEDEAO en faveur du respect des normes démocratiques, ont renforcé la transition vers la démocratie dans la région. En outre, en 2015, la CEDEAO avait innové en proposant l’interdiction d’un troisième mandat parmi ses États membres. Paradoxalement, elle aurait été adoptée si Jammeh, qui, à ce stade, avait été au pouvoir pendant près de 20 ans, et  Faure Gnassingbé, dont la famille dirige le Togo depuis plus de 50 ans, n’y avaient pas été opposés.

  • L’ambivalence récente de la CEDEAO

(…) lors de récentes menaces contre la démocratie au Bénin, en Guinée et au Togo, les dirigeants de la CEDEAO n’ont pas su rallier l’organisme régional vers une action décisive. Compte tenu de sa taille, de son économie et de sa puissance militaire, le Nigeria joue inévitablement un rôle de premier plan au sein de la CEDEAO. Certains observateurs considèrent que la réponse passive du Nigéria à ces crises régionales serait le produit du déficit de légitimité démocratique du président Muhammadu Buhari et de sa préoccupation face à ses propres défis internes.

Des manifestations contre les manœuvres du président Faure Gnassingbé pour manipuler les limites de mandat imposées par la constitution ont éclaté au cours de son mandat de président de la CEDEAO. L’organisme régional s’est alors trouvé dans l’impossibilité de monter une réponse significative. La médiation de la CEDEAO n’a commencé qu’après que Buhari ait assumé la présidence en juillet 2018 alors que la crise avait déjà duré un an.

Le degré variable de volonté politique et les défis institutionnels ont entraîné une application incohérente des sanctions en cas de violation des normes démocratiques. Par exemple, le sommet de la CEDEAO de juillet 2018 a adopté une feuille de route de réformes pour le Togo. La CEDEAO y appelait le gouvernement à procéder à une révision complète du fichier électoral avant les élections législatives. Le Sommet recommandait également la reconstitution de la Commission électorale nationale indépendante avec la pleine participation de toutes les parties prenantes et la possibilité pour la diaspora togolaise de voter dans ses divers lieux de résidence. Mais le Togo rejeta les réformes, défiant ouvertement les autorités régionales. Au lieu de riposter en imposant des sanctions ou d’autres pénalités dont la CEDEAO avait fait usage auparavant, l’organisme régional est resté complètement muet, envoyant à Gnassingbé et à ses alliés le simple message qu’ils pouvaient bafouer les normes régionales en toute impunité. En effet, lorsque le Togo organisa ses élections législatives en décembre 2018 en l’absence des réformes demandées, la CEDEAO « se félicita du bon déroulement d’élections libres et transparentes ».

  • Redynamiser un engagement régional

Pour que la région retrouve son rôle de chef de file dans la promotion des normes démocratiques et des avantages qui en découlent, il faudra que la société civile et les dirigeants politiques prennent un certain nombre de mesures.

La démocratie est le résultat d’un ensemble de valeurs et de croyances partagées, basées sur les droits des citoyens à participer au processus politique, l’égalité politique, les limites du pouvoir exécutif, le respect de l’État de droit et un gouvernement servant les intérêts de ses citoyens, entre autres caractéristiques. Ce sont des valeurs auxquelles les citoyens vivant dans les pays de la CEDEAO ont constamment adhéré depuis les années 1990. Étant donné que le fondement des démocraties est centré sur les citoyens, il appartient donc en dernier ressort aux citoyens et à la société civile des pays de la CEDEAO de continuer à exiger que leurs voix soient entendues et les normes démocratiques respectées.

La CEDEAO semble plus encline à se mobiliser lorsqu’elle réagit à une spirale de conflits. Cependant, ce même niveau d’urgence est requis en présence de menaces contre les normes démocratiques qui contribuent également à l’instabilité dans la région

L’aptitude de la CEDEAO à faire respecter de manière systématique son Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance a été entravée par l’influence politique exercée par certains chefs d’État qui occupaient alors les fonctions de Président de l’Autorité des chefs d’État. Par conséquent, la CEDEAO devrait envisager de donner à un organe technocratique l’autorité de décider si un membre est coupable de violation des normes démocratiques et d’identifier les sanctions appropriées afin de dépolitiser ces décisions. Ce changement s’accompagnerait d’une répartition plus claire des responsabilités et des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire, afin d’établir un meilleur équilibre par rapport à la concentration actuelle du pouvoir au sein de l’exécutif. Cela contribuerait à se prémunir contre l’usage par un État membre de l’exécutif pour se soustraire à tout examen, comme l’a fait le Togo en 2017. Un tel changement s’inscrirait dans la continuité du vaste réexamen des réformes institutionnelles lancé par la CEDEAO en 2017.

La CEDEAO semble plus encline à se mobiliser lorsqu’elle réagit à une spirale de conflits. Cependant, ce même niveau d’urgence est requis en présence de menaces contre les normes démocratiques qui contribuent également à l’instabilité dans la région. La CEDEAO dispose de nombreuses voies d’engagement qui ne nécessitent pas pour autant une intervention militaire.

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Auteur : Mark Duerksen

Organisation affiliée : Centre d’Études Stratégiques de l’Afrique

Type de publication : Article

Date de publication : Mai 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

L’art avec lequel le président Patrice Talon manipule à sa guise les règles électorales et les processus démocratiques a rapidement fait basculer le Bénin, démocratie multipartite, vers un régime semi-autoritaire, ce qui laisse présager une instabilité accrue.

Les élections présidentielles du Bénin du 11 avril n’ont pas fait grand bruit. Les médias y ont peu prêté attention et aucun événement sensationnel n’est venu s’y greffer. Pour tout dire, l’issue était courue d’avance, le président Patrice Talon ayant efficacement barré la route à tous ses concurrents sérieux. Le boycott que ces mesures avaient entraîné a débouché sur une participation estimée à 26 %.

Une équipe de 16 observateurs de l’Union africaine a fini par conclure que les élections avaient effectivement été « calmes » et qu’elles « s’étaient déroulées de manière paisible ». Notant quand même au passage l’absence de files d’attente et la faible mobilisation, ils ont conseillé de lancer des campagnes de sensibilisation afin d’accroître le taux de participation à l’avenir.

Une équipe de 105 observateurs issus de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a félicité le Bénin et ses pouvoirs publics au titre de ces « élections pacifiques », mais son rapport fait quand même brièvement allusion à la « faible participation des électeurs observée dans les premières heures du scrutin ».

Selon l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), les élections « se sont tenues dans le respect de la législation en vigueur et dans le calme sur la majeure partie du territoire ». Le rapport préliminaire de l’OIF fait néanmoins brièvement allusion à l’organisation unilatérale des élections et à son impact sur la faible participation.

Ces omissions, ces félicitations et ces encouragements visent pourtant un processus qui couve depuis plusieurs années par lequel M. Talon prend le contrôle du Parlement en empêchant les partis d’opposition de se présenter, en cooptant le personnel judiciaire, en politisant le secteur de la sécurité et en intimidant les médias.

Ces événements montrent qu’une démocratie ne meurt pas seulement de façon spectaculaire sous les coups de boutoir de putschistes, mais qu’elle peut être, rapidement et dans un grand silence, vidée de sa substance si les acteurs nationaux et internationaux ne s’y opposent pas d’une même voix. Les conséquences n’en sont que plus douloureuses pour le Bénin qui, il y a peu encore, apparaissait avec fierté dans le monde entier comme le porte-étendard de la démocratie. 

·      Un affaiblissement systématique des institutions démocratiques au Bénin

À la veille des élections législatives de 2019, la commission électorale nommée par Talon a invalidé la candidature de l’ensemble des partis non apparentés au pouvoir en place, au motif d’un défaut d’enregistrement dans les temps. Une fois en place, la nouvelle Assemblée, évidemment dominée par Talon, a approuvé sans discussions une nouvelle loi électorale imposant aux candidats d’être parrainés par les élus en place.

La Cour constitutionnelle béninoise, à la tête de laquelle se trouve l’ancien avocat personnel de Talon, Joseph Djogbenou, a toujours tranché en faveur de Talon, y compris dans les affaires impliquant Djogbenou en qualité de ministre de la Justice, ce qui a entraîné une confusion des responsabilités entre exécutif et judiciaire. L’une des initiatives menées par Djogbenou pendant son mandat au ministère de la Justice, à savoir la création d’une Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a été utilisée pour étouffer la dissidence autour du résultat des élections, notamment grâce à une unité de police spéciale, la Brigade économique et financière. Une semaine avant les élections de 2021, un juge a démissionné de la CRIET et a fui le pays, déclarant qu’il lui avait été intimé de poursuivre les opposants de Talon (…). N’ayant nullement eu à répondre de la défection et des révélations de ce juge, la CRIET a fait arrêter un autre candidat de l’opposition, Joël Aïvo, quelques jours après les élections. Il avait fait part sur Facebook de son intention de boycotter les élections.

La Cour constitutionnelle béninoise, à la tête de laquelle se trouve l’ancien avocat personnel de Talon, Joseph Djogbenou, a toujours tranché en faveur de Talon, y compris dans les affaires impliquant Djogbenou en qualité de ministre de la Justice, ce qui a entraîné une confusion des responsabilités entre exécutif et judiciaire

La capacité des médias béninois à couvrir ces événements en particulier et la politique en général a été réduite par l’adoption de lois relatives aux médias qui pénalisent toute critique des pouvoirs publics. Des arrestations arbitraires de journalistes et de membres de la société civile ont été perpétrées par des acteurs du secteur de la sécurité de plus en plus politisés. Peu avant les élections de 2021, une escouade de soldats créée pour l’occasion sous la houlette du conseiller militaire du président a fait feu sur les manifestants, faisant au moins deux morts.

Pour faire bref, ces actions ainsi que d’autres manœuvres systématiques dont l’administration Talon est familière ont détricoté les organes démocratiques du Bénin, au point que les citoyens n’ont plus d’autre choix pour montrer leur mécontentement que de ne pas participer aux élections de 2021, les estimant jouées d’avance. La question de la légitimité politique jette ainsi une ombre sur tout ce qui est entrepris par l’administration Talon. Une élection boudée par les trois-quarts des électeurs en guise de protestation est une accusation sans détour à l’égard des pouvoirs publics. La Plateforme électorale indépendante des organisations de la société civile au Bénin a déployé 1281 observateurs le jour des élections et est parvenu à un taux de participation de 26 %, indiquant par ailleurs que « dans tous les départements, les pouvoirs publics se sont rendus coupables de pressions, d’intimidations, de menaces et de troubles à l’ordre public, de corruption ou de harcèlement vis-à-vis des électeurs ». Un certain nombre de bureaux de vote sont restés fermés le jour des élections, un fait reconnu par la commission électorale.

·      Une crise de légitimité qui fait vaciller la stabilité

La réputation que s’était forgé le pays en tant que vitrine étincelante de la démocratie plurielle s’est volatilisée, de même que l’image de stabilité et de cohésion sociale dont il jouissait depuis l’adoption de sa Constitution en 1991. La crise de légitimité provoquée par Talon risque de marginaliser politiquement certains individus et d’éliminer toute possibilité de dialogue pacifique et de changement démocratique.

Malgré la croissance économique enregistrée par le Bénin sous le mandat Talon, les bénéfices ont en grande partie profité aux élites, notamment aux sociétés détenues par Talon dans la filière du coton (qui en font l’une des personnes les plus riches de l’Afrique francophone). Les analystes de crédit indiquent par ailleurs que l’instabilité politique grandissante du Bénin pourrait inverser la courbe de ses gains. Sous Talon, la Cour constitutionnelle de Djogbenou a interdit aux travailleurs de différents secteurs publics de manifester après qu’ils ont protesté contre le non-paiement de salaires et les conditions de travail en 2018. Plutôt que de s’attaquer à la corruption, les juridictions du Bénin ont récemment sanctionné des journalistes d’investigation, parmi lesquels Ignace Sossou, qui avait planché sur le dossier des Panama Papers avec le Consortium international des journalistes d’investigation.

Le basculement vers un régime autocrate et la marginalisation de certaines franges de la population au Bénin font planer la menace d’une propagation du terrorisme depuis le Sahel

Les groupes terroristes actifs dans le Sahel ont pris pour cible le nord du Bénin, qu’ils convoitent. Le nord, majoritairement musulman, s’est marginalisé politiquement sous Talon, avec un phénomène de désaffection des jeunes notamment (39 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté dans un contexte de chômage élevé), une situation que les terroristes exploitent dans leurs activités de recrutement, y compris dans le Niger voisin et dans le nord-ouest du Nigeria. L’expérience dans d’autres pays montre que des forces de l’ordre fantoches, qui se contentent de s’en prendre aux opposants politiques à l’intérieur, ne sont pas efficaces pour défendre les frontières du territoire national. Le basculement vers un régime autocrate et la marginalisation de certaines franges de la population au Bénin font planer la menace d’une propagation du terrorisme depuis le Sahel.

·      Comment enrayer cet engrenage ?

Talon a neutralisé les contrepouvoirs dans son pays et ne reviendra en arrière que s’il subit un revers politique ou économique tangible. Mais les autocrates qui comprennent qu’ils peuvent usurper le pouvoir et saper l’État de droit s’en tiennent rarement aux balbutiements. Bien au contraire, ces abus finissent par devenir un mode de fonctionnement dans l’exercice du pouvoir. Talon est déjà revenu sur sa promesse de n’effectuer qu’un mandat et devrait miser sur les révisions constitutionnelles pour s’offrir une rallonge.

Ce ne sont pas quelques remontrances qui suffiront à inverser la tendance à l’autocratie et à l’instabilité que le pays s’inflige à lui-même. Il faudra appliquer des sanctions, lever l’aide étrangère et décourager les investissements

Pour que le Bénin puisse retrouver sa légitimité démocratique, il faudra que la communauté démocratique internationale pointe du doigt les failles des dernières élections. Des élections sans électeurs seront toujours « calmes et pacifiques ». Cela ne les rend pas pour autant légitimes. Ce ne sont pas quelques remontrances qui suffiront à inverser la tendance à l’autocratie et à l’instabilité que le pays s’inflige à lui-même. Il faudra appliquer des sanctions, lever l’aide étrangère et décourager les investissements.

Les acteurs extérieurs seront également plus que bienvenus pour contraindre le gouvernement Talon à nouer un dialogue avec l’opposition et créer un véritable espace de participation citoyenne. Un dialogue national digne de ce nom (le « dialogue politique » de 2019 avait exclu l’opposition) et la libération des manifestants et des prisonniers politiques constitueraient un bon départ.

 

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Auteur : Pétanhangui Arnaud Yéo, Kaphalo Ségorbah Silwé et Joseph Koné

Organisation affiliée : Afrobarometer

Type de publication : Étude

Date de publication : Mai 2020

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Introduction

La démocratie est un mode de gouvernance par lequel le peuple décide de dessiner son avenir. Elle incarne ainsi l’expression de la reconnaissance de l’État de droit et des droits de l’homme. Depuis les années 1990, les états africains ont massivement adhéré à ce modèle de gouvernance (…).

Néanmoins, dans de nombreux pays africains, le processus de mise en œuvre de la gouvernance démocratique a été confronté à plusieurs obstacles, au rang desquels les entorses aux libertés individuelles et collectives, à la transparence et l’équité des élections, et à l’égalité des chances devant la loi, pour ne citer que ceux-ci.

Le cas de la Côte d’Ivoire nous interpelle à ce sujet. Bien qu’il s’avère que les populations ivoiriennes manifestent une forte aspiration à la démocratie, en témoigne les luttes menées pour accéder à l’indépendance en 1960 et au multipartisme, son histoire n’a jamais permis au pays de prétendre à une place honorable dans le classement des pays démocratiques.

L’actualité illustre les défis démocratiques que le pays continue à affronter, comme la demande de l’Association de la Presse Etrangère (APECI) que les autorités fassent cesser toutes sortes de harcèlement aux journalistes ou encore le fait que le gouvernement ne reconnaisse pas la compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (2020) par rapport au mandat d’arrêt émis contre l’ex-Président de l’Assemblée Nationale Soro Guillaume et l’emprisonnement de ses collaborateurs.

Dans ce contexte, l’on se pose la question à savoir, la démocratie est-elle mythe ou réalité en Côte d’Ivoire? 

  • Demande démocratie en Côte d’Ivoire

A travers les données d’Afrobarometer, nous observons qu’une grande majorité des Ivoiriens rejettent les formes de régimes autoritaires. En effet, environ huit répondants sur 10 sont opposés au régime dictatorial présidentiel (84%), au régime de parti unique (81%), et au régime militaire (78%). En plus, près de trois quarts (73%) des Ivoiriens affirment leur préférence pour la démocratie comme type de gouvernement.

La demande de démocratie apparaît plus prononcée chez les citoyens qui ont un niveau d’instruction supérieur (56%) ou secondaire (55%) que chez les moins instruits (45%-46%)

Mais quand nous regardons quelles proportions préfèrent la démocratie et en même temps rejettent tous les trois régimes autoritaires, la demande de démocratie représente juste la moitié (51%) des Ivoiriens, ce qui est une illustration du soutien mitigé de la démocratie en Côte d’Ivoire.  La demande de démocratie en Côte d’Ivoire s’exprime avec des différences sur le plan socio-démographique. Les partisans des partis d’opposition manifestent une plus forte demande de démocratie (61%) par rapport à ceux du Rassemblement des Houphouëtistes Pour la Démocratie et la Paix (RHDP) (45%), la coalition au pouvoir. Ce sentiment est légèrement moins prononcé chez les personnes qui ne se considèrent « pas proches d’un parti politique » (48%) par rapport aux « proches d’un parti politique » (54%).

On remarque que la demande de démocratie apparaît un peu plus élevée chez les hommes (53%) que chez les femmes (48%) et qu’elle augmente avec l’âge, allant de 47% chez les jeunes jusqu’à 58% pour la classe de 56 ans et plus. De même, la demande de démocratie apparaît plus prononcée chez les citoyens qui ont un niveau d’instruction supérieur (56%) ou secondaire (55%) que chez les moins instruits (45%-46%).

  • Un déficit de l’offre de démocratie

Si une petite majorité des Ivoiriens demandent la démocratie, ce n’est que quatre Ivoiriens sur 10 (soit 43%) qui pensent que leur pays est « une pleine démocratie » ou « une démocratie avec des problèmes mineurs », et à peine un tiers (soit 34%) qui sont « assez satisfaits » ou « très satisfaits » de son fonctionnement. De ces deux indicateurs découlent ainsi l’offre perçue de démocratie, qui est appréciée par près de trois Ivoiriens sur 10 (soit 27%).

D’un point de vue socio-démographique, la perception de l’offre de démocratie en Côte d’Ivoire laisse transparaître quelques disparités. Les partisans des partis d’opposition sont beaucoup moins enclins à voir un niveau acceptable de démocratie (11%) que ceux du parti au pouvoir (55%). On note aussi que la perception de l’offre de démocratie est un peu moins forte chez les personnes « pas proches d’un parti politique » (26%) que chez celles qui se considèrent « proches d’un parti politique » (30%), ainsi que chez les jeunes (27%) comparés aux vieux (33%).

Mais en 2019, la proportion de ceux qui jugent leur pays comme « une pleine démocratie » ou « une démocratie avec des problèmes mineurs » a chuté à quatre sur 10 (43%, soit une récession de 7 points), et ceux qui se déclarent satisfaits de son fonctionnement à 34%.

  • Un constat de fragilité persistant de la démocratie en Côte d’Ivoire

Même depuis un retour à la stabilité politique amorcé après la crise politico-militaire de 2011, le positionnement pas très prestigieux du pays dans le Democracy Index du Economist Intelligence Unit (2019) dénote d’une fragilité persistante de la gouvernance démocratique en Côte d’Ivoire. Cette réalité transparaît aussi à travers un paradoxe perceptible dans les enquêtes d’Afrobarometer. Les résultats montrent que malgré une affection majoritaire à la démocratie, son mauvais fonctionnement est largement fustigé.

Plus de trois quarts (76%) des citoyens en Côte d’Ivoire affirment que les gens sont « souvent » ou « toujours » traités inégalement devant la loi

Pour preuve, nous constatons que l’offre de démocratie telle que perçue par les Ivoiriens est de moitié inférieure à sa demande. De façon spécifique, l’offre de démocratie est passée de 21% en 2013 à 34% en 2017 avant de s’affaisser en 2019 (27%, un recul de 7 points). La demande de démocratie, quant à elle, concernait plus de six Ivoiriens sur 10 sur la brève période de 2013-2014 avant de connaître une baisse notoire qui s’est poursuivie jusqu’en 2019, où elle représente cinq Ivoiriens sur 10 (51%).

L’égalité devant la loi est une pierre angulaire de l’état de droit et un indicateur de la bonne santé de toute démocratie. Mais à ce niveau, plus de trois quarts (76%) des citoyens en Côte d’Ivoire affirment que les gens sont « souvent » ou « toujours » traités inégalement devant la loi. Cela représente un rebond de 25 points de pourcentage après une baisse à 51% en 2017.

La proportion des Ivoiriens qui estiment être « pas du tout libres » ou « pas très libres » d’exprimer leur opinion s’est accrue de quatre sur 10 (41%) en 2013 à cinq sur 10 (49%) en 2019

Tout pays démocratique se doit de garantir aux médias une liberté d’exercer sans contrainte. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, le sentiment des citoyens exprime des signes d’insuffisances à ce niveau. En effet, la majorité (53%) considèrent que les médias ne sont « pas du tout libres » ou « pas très libres » de diffuser et de commenter l’actualité sans censure ni ingérence du gouvernement, contre 45% qui pensent que les médias sont « entièrement » ou « assez » libres.

S’il n’y a pas de liberté d’opinion, il n’y’a pas de démocratie. De même, lorsqu’un état déroge à ce principe, cela donne à questionner sa consistance démocratique. En Côte d’Ivoire, les tendances sur la satisfaction de la liberté d’opinion restent insuffisantes pour de nombreux citoyens. On remarque que la proportion des Ivoiriens qui estiment être « pas du tout libres » ou « pas très libres » d’exprimer leur opinion s’est accrue de quatre sur 10 (41%) en 2013 à cinq sur 10 (49%) en 2019.

  • Quelques aspects positifs de la démocratie en Côte d’Ivoire

Pour les populations ivoiriennes, il existe quelques aspects positifs dans le fonctionnement de leur démocratie, bien que plusieurs indicateurs démontrent sa fragilité. Par exemple, au sujet des conditions de tenue des élections, l’opinion critique semble minoritaire au fil des années. En effet, selon les enquêtes d’Afrobarometer, la proportion des Ivoiriens qui estiment que leurs toutes dernières élections étaient « entièrement libres et équitables » ou « libres et équitables avec des problèmes mineurs » est passée de 36% en 2013 à 62% en 2019.

Au niveau de la liberté d’adhésion aux organisations politiques, qui est un droit protégé par la Constitution à travers son Article 20, des notes positives sont perçues par les citoyens

Aussi, dans un contexte où les enjeux électoraux cristallisent l’actualité, il semble que le désir des Ivoiriens d’avoir les élections libres et équitables parait largement partagé. Malgré une chute de 10 points de pourcentage depuis 2013, ceux qui soutiennent que nous devrions choisir nos dirigeants à travers des élections régulières, libres, et transparentes représentent trois quarts des Ivoiriens (77%). Ce sentiment interpelle les acteurs politiques à créer pour les élections à venir des conditions acceptées de tous. Cela revient à chercher un consensus autour de la Commission Électorale Indépendante (CEI) afin d’éviter des suspicions et des troubles à la suite des élections qu’elle organise, comme ce fut le cas par le passé.

Si les régimes qui se sont succédés à la tête de la Côte d’Ivoire depuis son indépendance ont tout le temps été décriés comme étant liberticides, quelques avancements sont à constater depuis ces dernières années. Au niveau de la liberté d’adhésion aux organisations politiques, qui est un droit protégé par la Constitution à travers son Article 20, des notes positives sont perçues par les citoyens. La proportion de ceux qui estiment être « assez libres » ou « entièrement libres » d’adhérer à une organisation politique de leur choix est autour des deux tiers entre 2013 (65%) et 2019 (67%), sauf en 2014, ou elle a connu un pic en atteignant les trois quarts des répondants (77%).

L’existence de la minorité (33% en 2019) qui déclare être « pas très libre » ou « pas du tout libre » peut se justifier par le fait des atteintes gravissimes enregistrées quand il est question des libertés des partisans de l’opposition politique qui sont empêchés de manifester ou de s’exprimer par menaces ou par emprisonnement.

Conclusion

Après 60 ans d’indépendance, la Côte d’Ivoire est aujourd’hui encore en quête d’un raffermissement de sa gouvernance démocratique. L’enquête d’Afrobarometer confirme l’idée d’un fort attachement des Ivoiriens à la démocratie mais montre également qu’ils ont pleinement conscience des difficultés de la voir s’exercer et en demeurent insatisfaits.

Ils sont en effet majoritaires à se montrer critiques de l’offre de démocratie dans leur pays. Ce fait témoigne du sentiment des Ivoiriens qui perçoivent peu d’évolution quand il s’agit du respect des libertés des médias et d’opinion, de l’équilibre des pouvoirs, et de la garantie que les élus reflètent leurs vues.

Ces données suggèrent une fragilité persistante de la gouvernance démocratique en Côte d’Ivoire. Une telle situation ne présage rien de bon dans la mesure où elle peut déboucher sur des crises, comme celles qui ont déjà par le passé ébranlé le pays, ou céder le flanc à une déstabilisation comme le terrorisme qui gagne déjà du terrain dans les pays frontaliers tels que le Burkina Faso et le Mali.

 

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Auteur : Collectif des Association Contre l’Impunité au Togo (CACIT) et OMCT

Organisation affiliée : Organisation Mondiale Contre la Torture

Type de publication : Rapport

Date de publication : juin 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Introduction

Au Togo, la situation des mineurs en conflit avec la loi demeure préoccupante. Dès le début de la procédure judiciaire, le mineur fait face à des difficultés notamment celles relatives aux conditions de détention, à sa représentation légale, à la lenteur de traitement de son dossier et au sort de sa réinsertion dans la société. Au cours des dernières années, l’État partie a fait le choix d’une approche répressive de la criminalité juvénile à travers une incarcération quasi systématique et parfois prolongée.

Depuis le dernier trimestre de l’année 2020, que le Togo s’est doté de deux (02) centres d’accès au droit et à la justice pour les enfants dont un à Lomé et l’autre à Kara2. Toutefois, si ces centres constituent des facteurs d’amélioration des conditions de détention, leur fonction correctionnelle n’est pas opérationnelle pour se conformer aux différentes observations des organes de traités. De plus, cette approche répressive s’observe aussi en dehors du milieu carcéral et se caractérise par un recours excessif de la force par les agents des forces de l’ordre et de sécurité contre des enfants et des jeunes lors de manifestations sociopolitiques qui ont secoué le pays au cours des dernières années. 

I. Cadre légal et institutionnel

Le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques fait partie des instruments mettant en lumière les droits des personnes en détention et particulièrement des enfants en conflit avec la loi. En effet, l’article 10 dispose : « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. (…) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible. (…) Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal ». En plus, l’article 24 dispose « 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ».

La Constitution togolaise consacre les droits fondamentaux de l’homme, de tout citoyen dont l’enfant, en intégrant les règles et instruments internationaux relatives aux droits de l’homme ratifiés. Elle reconnaît de façon spécifique les droits de l’enfant : droit à l’éducation, au développement, à la protection sociale et familiale. Ainsi, l’article 31 dispose « L’État a l’obligation d’assurer la protection du mariage et de la famille. Les parents ont le devoir de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’État. » L’article 35 corrobore en ces termes : « L’État reconnaît le droit à l’éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin. L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans. L’État assure progressivement la gratuité de l’enseignement public ». Ainsi, en adoptant le code de l’enfant, le Togo s’est conformé aux standards internationaux en consacrant dans la loi fondamentale, les droits des mineurs et notamment les mineurs en conflit avec la loi.

II. Profil des enfants détenus

  1. Enfants détenus pour infraction

La Convention relative aux droits de l’enfant dispose que la détention d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort. Au Togo, malheureusement, la détention est bien souvent une mesure de premier ressort. La plupart des enfants rencontrés durant les monitorings sont arrêtés puis placés en détention provisoire pour vol ou tentative de vol, des vols simples sans violence. Des enfants sont également détenus pour viol ou tentative de viol.

Le 12 novembre 2018, lors de sa visite périodique à la prison civile d’Aného, le CACIT a eu à rencontrer deux enfants dont un de 11 ans, alors que l’âge légal de responsabilité pénale est fixé au Togo à 14 ans, ce qui interdit au juge de décider de placer en prison un enfant en dessous de cet âge.

La question de l’établissement de l’âge exact constitue un autre problème du fait que certains enfants ne connaissent pas avec précision leur date de naissance, tout au plus l’année. Aussi certains parents ou tuteurs méconnaissent la date de naissance des enfants faute de disposer de documents ou n’ayant pas enregistré l’enfant à la naissance. Par conséquent, il est parfois difficile pour les officiers de police judiciaire puis pour le juge de connaître l’âge exact de l’enfant au moment de la commission de l’infraction et donc de prendre les mesures les plus appropriées de manière éclairée.

Le 12 novembre 2018, lors de sa visite périodique à la prison civile d’Aného, le CACIT a eu à rencontrer deux enfants dont un de 11 ans, alors que l’âge légal de responsabilité pénale est fixé au Togo à 14 ans, ce qui interdit au juge de décider de placer en prison un enfant en dessous de cet âge

Au cours d’une visite à la prison civile de Lomé, le 02 mars 2019, l’équipe du CACIT a été saisi du cas d’un mineur T.K.G. 16 ans, détenu pour vol à la prison civile de Lomé depuis le 07 novembre 2018. Très rapidement, des contacts ont été établis avec la famille et le juge chargé du dossier. L’acte de naissance de ce mineur fourni par les parents a été présenté au juge. Le jeune a en conséquence été transféré à la brigade pour mineurs puis libéré la semaine suivante.

  1. Femmes enceintes ou détenues avec des nourrissons ou des enfants en bas âge

L’article 441 du code de l’enfant dispose que : «lorsque les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et d’enfants en bas âge sont accusées ou convaincues d’infraction à la loi pénale, l’État veille à :

ce qu’une peine autre qu’une peine d’emprisonnement soit envisagée d’abord dans tous les cas où une décision devra être rendue à leur encontre ;

établir et promouvoir des mesures transformant l’emprisonnement en institution pour leur traitement;

créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention ;

interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant ».

Dans la pratique, ces mesures sont loin d’être respectées en ce sens que, les jeunes filles, femmes enceintes, mères accompagnées de nourrissons ou d’enfants en bas âge, condamnées ou soupçonnées de crime ou de délit, saines d’esprit ou atteintes mentalement, vivent toutes dans les cellules. Il n’existe pas de cadre approprié pour les femmes enceintes, accompagnées de nourrissons ou d’enfants en bas âge. Les besoins spécifiques liés à la grossesse et la maternité ne sont généralement pas pris en compte et les installations ne répondent pas non plus aux besoins spécifiques de ce groupe.

Ces enfants parfois obligés de séjourner en prison pendant toute la durée de détention de leurs mères ne disposent d’aucun service à leur attention et ne bénéficient d’aucune activité ludique ou éducative

De même, les femmes détenues enceintes et celles avec leurs nourrissons ne reçoivent aucune prise en charge spécialisée en alimentation et en soins de santé. Ces enfants parfois obligés de séjourner en prison pendant toute la durée de détention de leurs mères ne disposent d’aucun service à leur attention et ne bénéficient d’aucune activité ludique ou éducative. A la prison civile de Lomé, les femmes enceintes sont souvent laissées à leur triste sort. Faute d’assistance médicale, certaines accouchent à même le sol.

  1. Enfants vivant dans la rue

Le phénomène des enfants vivant dans la rue reste toujours une préoccupation majeure. Les enfants en conflit avec la loi proviennent également de ce groupe cible. En effet, à certaines occasions telles que les patrouilles, des enfants de rue sont arrêtés et transférés à la brigade pour mineurs dans la perspective de recherche de leurs parents ou de centre de placement. Mais compte tenu de la lenteur dans les procédures, ces enfants se retrouvent en détention à faire des durées anormalement longues.

En 2019, lors d’une visite à la brigade pour mineurs aujourd’hui centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, l’équipe du CACIT a rencontré deux (02) enfants de rue de 14 ans et 12 ans détenus depuis près de quatre mois. 

III. État de la mise en œuvre des recommandations

A. Administration de la justice juvénile

  1. Renforcement des capacités des acteurs judiciaires et création des tribunaux spécialisés

Les magistrats exerçants la fonction des juges pour mineurs au Togo ont fait ressortir plusieurs difficultés et défis liés à la protection des enfants. En 2019, à travers une étude menée par le Forum des Organisations de Défense des Enfants du Togo (FODDET), le Togo compte trente-sept (37) juges pour enfants dont (05) anciens présidents de tribunal7. D’après les données, 94% des juges manquent de moyens d’ordre humain, technique, matériel et financier.

Condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 12 à 18 mois, l’absence d’assesseurs et de greffiers lors de l’audience

Au nombre des problèmes d’ordre humain rencontrés nous pouvons citer le manque de greffiers, d’assesseurs et des services sociaux. Sur le plan matériel, les juges manquent cruellement de matériels de bureau ainsi que d’un local de travail adéquat.

Le jeudi 23 juillet 2020, le CACIT a noté, lors d’un monitoring de procès, dans le cadre d’une affaire de sextape sur vingt-deux (22) élèves qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 12 à 18 mois, l’absence d’assesseurs et de greffiers lors de l’audience.

L’absence d’une des personnes composant le tribunal crée automatiquement une impossibilité de siéger et ceux particulièrement pour les mineurs auteurs d’infraction grave tel que les crimes. Selon les termes du code de l’enfant, les assesseurs sont des personnes désignées du fait de leurs « compétences et de leur intérêt pour l’éducation et la jeunesse ». Certaines décisions sont prises par des tribunaux pour enfants dont la composition est incomplète pour des faits de gravité élevée. En effet, les juges dans la pratique, pour pallier le manque d’accesseurs qualifient parfois les faits criminels en fait délictuels permettant ainsi de tenir une audience en cabinet. Toutefois, cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du code de l’enfant et plus particulièrement l’article 331.

  1. Assistance juridique aux mineurs en conflit avec la loi

L’assistance juridique aux enfants en conflit avec la loi, reste aujourd’hui, une préoccupation sérieuse dans le domaine de la justice juvénile. Depuis l’adoption de la loi n°2013-010 portant aide juridictionnelle le 27 mai 2013, censée permettre aux personnes indigentes notamment les enfants en conflit avec la loi d’obtenir une assistance juridique, à ce jour, aucun décret d’application n’a été pris dans ce sens pour rendre cette loi effective en dépit des recommandations du comité des droits de l’enfant en 201211. Le gouvernement n’a pris aucun engagement officiel et public pour répondre à ce défi. Il faut relever que certains enfants en conflit avec la loi bénéficient de l’accompagnement des organisations de la société civile comme entre autres le CACIT, le BNCE, CREUSET-Togo, qui grâce à leurs programmes organisent l’assistance juridique d’enfants mis en cause et n’ayant pas de moyens de payer les services d’un avocat.

B. Les conditions d’arrestation, torture et mauvais traitements et détention

Aucun enfant suspecté d’avoir commis une infraction ne doit être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’arrestation ou à la détention illégale. Il doit être traité avec humanité et dans le respect de ses droits et de sa dignité. Malheureusement, les mineurs sont parfois victimes de violations flagrantes de leurs droits dès leurs premiers contacts avec les agents des forces de l’ordre et de sécurité.

Le CACIT lors de ses visites à la brigade pour mineurs de Lomé actuellement renommé « Centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants », ou dans les quartiers pour mineurs des autres prisons a documenté bon nombre d’allégations de torture et de mauvais traitement subis durant la garde à vue (gendarmerie, polices) et à la brigade pour mineurs. En septembre 2019, durant une visite à la brigade pour mineurs de Lomé, vingt-quatre (24) enfants ont été écoutés. Tous les 24 enfants ont rapporté avoir subi des actes de mauvais traitements pour certains et de torture pour d’autres, à une étape de la procédure ; arrestation, garde à vue, détention préventive.

Environ 90% des mineurs suivis par le CACIT allèguent avoir subi des sévices corporels de la part des agents des forces de l’ordre et de sécurité lors des arrestations et des garde-à-vue

Les châtiments corporels restent une autre problématique à laquelle sont confrontés les enfants mineurs. Environ 90% des mineurs suivis par le CACIT allèguent avoir subi des sévices corporels de la part des agents des forces de l’ordre et de sécurité lors des arrestations et des garde-à-vue.

AA, 17 ans, a été arrêté le 03 mai 2019, par la population, frappé et conduit à un poste de gendarmerie pour vol. À son arrivée, sans qu’on ne lui demande quoi que ce soit, les gendarmes au nombre de trois (03) ont commencé à le frapper à coup de bâtons, de matraque et de coups de pieds lui demandant d’avouer les faits. Il reçoit brutalement des gifles du plaignant devant les gendarmes qui n’ont pas réagi au point qu’il commença à saigner de l’oreille gauche. Il sera par la suite déféré à la prison civile de Lomé où il passera près de 2 mois avant d’être transféré à la brigade pour mineurs le 31 juillet 2019. Il sera relaxé pour existence de doute sur sa culpabilité à l’audience du 24 septembre 2019, après cinq (05) mois de détention.

Les agents des forces de l’ordre et de sécurité sont ainsi en majorité incapables d’allier bienveillance et fermeté dès leurs premiers contacts avec les mineurs en conflits avec la loi au Togo.

C. Conditions de détention

  1. Cadre de détention et hygiène

La seule brigade pour mineurs (BPM) au Togo (actuellement renommé « Centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants ») située à Lomé souffrait d’un manque cruel de moyens financiers, logistiques et techniques alors qu’il s’agit d’un dispositif clé dans le système de justice juvénile car elle était chargée d’assurer la protection des mineurs sous ordonnance de garde provisoire, procéder aux enquêtes à la demande des juges et d’assurer la détention préventive en attendant les conclusions des investigations. Une avancée vient d’être opérée en fin d’année 2020 concernant le cadre de détention des enfants mineurs. En effet, la Brigade pour mineurs de Lomé qui accueillait les enfants en conflit avec la loi a été abandonnée au profit du nouveau Centre d’Accès au droit et à la Justice pour les Enfants (CADJE) inauguré en décembre 2020.

Le manque d’hygiène entraînant de graves conséquences sur la santé des enfants qui souffrent de maladies infectieuses

Toutefois, il y a lieu de relever que le placement des enfants dans les quartiers pour mineurs des autres prisons constitue aujourd’hui un défi important pour le gouvernement. Les enfants en conflit avec la loi vivent dans des conditions assez difficiles de détention. Les visites à la brigade pour mineurs et dans la plupart des quartiers pour mineurs dans les treize (13) autres prisons civiles du Togo, révèlent que les cellules sont souvent dans des conditions de délabrement total, pas de couchage, ni de toilettes, ni de peinture. Le manque d’hygiène entraînant de graves conséquences sur la santé des enfants qui souffrent de maladies infectieuses. Les enfants n’ont pas une hygiène dentaire régulière par manque de brosse à dent et de pâte dentifrice. 

  1. Accès limité à une alimentation adéquate

Les enfants n’ont pas une alimentation suffisante, ni en qualité ni en quantité. Avant l’apparition de la COVID-19, les enfants mangeaient deux (02) fois par jour. Mais le contexte sanitaire a amené les autorités à ajouter un repas de plus20 en raison de la suspension des visites des parents qui avaient l’habitude d’apporter également à manger à leurs enfants.

Néanmoins, grâce à l’intervention de certaines organisations caritatives et de défense des droits de l’Homme, les enfants reçoivent de la nourriture supplémentaire. 

  1. Accès aux soins de santé

La prise en charge médicale des enfants en détention est très limitée et souffre d’un manque de personnel médical, de matériel et de médicaments. Le suivi médical régulier et les soins médicaux de ces enfants ne sont pas pris en charge par les autorités et ce sont des ONG intervenant dans les lieux de détention qui accompagnent de plus en plus les enfants. Seule la prison civile de Lomé dispose d’une infirmerie, mais elle n’est pas suffisamment équipée pour prendre en charge les détenus. Les prisons de l’intérieur du pays ne disposent pas d’infirmerie et en cas de situation urgente, les enfants sont transportés à l’hôpital pour des soins et ce sont les parents qui prennent en charge les frais d’hospitalisation.

Dans les quartiers pour mineurs de Kara et Sokodé, l’organisation interne a permis le recrutement de bénévoles ou retraités de la santé pour l’accompagnement médical des enfants. Cependant, après consultation et prescription des médicaments, le manque de moyen financier limite l’achat de ces médicaments aux enfants.

Toutefois, à l’ancienne brigade puis au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, l’État a mis à la disposition des enfants un infirmier qui leur rend visite tous les jours sauf les weekends. Une assistante sociale et une éducatrice spécialisée des enfants sont aussi présentes en permanence. Toutefois, dans le nouveau centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, les mêmes difficultés d’accès aux soins de santé des enfants demeurent.

  1. Accès aux activités éducatives, récréatives et sportives

Les enfants en détention n’ont pas accès à des activités éducatives (alphabétisation, scolarisation ou formation professionnelle) sauf dans des cas exceptionnels grâce aux projets des organisations comme ANGE, BNCE TOGO, CACIT, CREUSET TOGO, YMCA, … qui mènent des activités socio-éducatives, professionnelles et culturelles à la brigade pour mineurs et dans certains quartiers pour mineurs des autres prisons. Les mineurs n’ont aucune possibilité de poursuivre leurs études primaires ou secondaires. Les activités physiques minimales sont très peu respectées et la pratique du sport n’est autorisée que dans de rares exceptions. A la brigade pour mineurs de Lomé, le CACIT organise une fois par semaine des activités sportives avec les enfants.

  1. Durée de la garde à vue et de la détention provisoire

Le principe du droit à la célérité du traitement des dossiers des enfants privés de liberté est posé par l’article 17 des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté qui dispose : « Si toutefois le mineur est détenu préventivement, les tribunaux pour mineurs et les parquets traiterons de tels cas avec la plus grande diligence pour que la détention soit la plus brève que possible ».

Des mineurs ont parfois, durant la conduite de leur procédure, des durées de garde à vue et de détention préventive trop longues

Selon le code de procédure pénal, la durée de détention provisoire est de 48 heures au maximum sauf prolongation du procureur de la république. Le code de l’enfant au Togo a prescrit un délai maximal de la détention préventive en son article 323 qui dispose que : « la durée de placement provisoire ne peut excéder trois (03) mois pour les délits et douze (12) mois pour les crimes ».

Toutefois, des mineurs ont parfois, durant la conduite de leur procédure, des durées de garde à vue et de détention préventive trop longues. C’est le cas de S.D qui a été arrêté en 2018 pour complicité d’homicide. Il a été d’abord gardé à la prison civile d’Aného puis transféré à la brigade pour mineurs de Lomé, actuel centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants. Il a passé près de trois (03) ans en détention sans voir son juge. Le 26 avril 2012, grâce aux actions du CACIT, le mineur S.D a été jugé et placé sous mesure éducative. Il aura donc passé 3 ans en détention préventive et n’a été jugé que grâce à l’intervention d’une organisation de défense des droits de l’Homme.

  1. Mesures de substitution à la privation de liberté

L’article 328 du code de l’enfant togolais prévoit que lorsque le juge proclame la culpabilité de l’enfant, il prend une mesure éducative appropriée suivant la personnalité de l’enfant et les circonstances de la cause. L’article 352 dispose également que les institutions privées de protection des enfants en conflit avec la loi peuvent proposer au juge des enfants la substitution de la détention préventive par d’autres mesures notamment la surveillance étroite de l’enfant, le placement de l’enfant dans un foyer éducatif et le placement dans une famille.

Toutefois, dans la pratique, les juges pour enfants ne font pas application de ces dispositions dans la mesure où les enfants sont objet de placement dans un centre uniquement après leur libération. Les centres d’accueil disponibles ne sont pas utilisés comme des lieux de rééducation pendant la détention mais plutôt comme des lieux de réinsertion. Il est à préciser que le Togo ne dispose que de deux (02) centres de réinsertion. Le premier, le Centre d’Orientation et de Réinsertion Sociale des Jeunes en Difficulté de Cacaveli (CORSJDC) est en déficit de moyens pour un bon fonctionnement et le second, le Foyer Avenir de Kamina, est aussi vétuste et se trouve dans un état de délabrement avancé.

D. La torture et les mauvais traitements hors détention

Dans le cadre de la crise sociopolitique née le 19 août 2017, caractérisée par des manifestations publiques, certains mineurs arrêtés dans le cadre de ces manifestations ont déclaré avoir subi des actes de torture et de mauvais traitements depuis leur interpellation. En effet les 17 et 20 octobre 2017, quatre (04) mineurs respectivement âgés de 14 à 16 ans ont été arrêtés et déférés à la prison civile de Lomé pour trouble à l’ordre public. Lors des visites des OSC dont le CACIT, il a été constaté des traces de coups et blessures sur leur corps. Lors de leur jugement le 20 octobre 2017, leur dossier a été renvoyé pour mieux se pourvoir.

Au moins cinq (05) mineurs ont trouvé la mort lors des manifestations et plusieurs autres ont été blessés depuis la crise du 19 août 2017. Parmi ces victimes, on compte des décès par balle et des décès des suites de mauvais traitements et des blessés graves

Deux (02) mineurs ont été arrêtés le 19 août 2017, et gardés à la prison civile de Sokodé, dans le cadre des violentes manifestations qu’a connues la ville Sokodé (Nord du Togo). Ils ont été transférés peu après à la prison civile de Kara située à environ 80 km de Sokodé. L’affaire a été instruite par le juge d’instruction de Sokodé qui s’est déplacé à Kara. Du fait de l’éloignement de ces deux (02) mineurs de leurs lieux de résidence, leurs familles ne pouvaient pas leur rendre visite régulièrement. Ils ont été libérés en février 2018, après six (06) mois de détention. Au moins cinq (05) mineurs ont trouvé la mort lors des manifestations et plusieurs autres ont été blessés depuis la crise du 19 août 2017. Parmi ces victimes, on compte des décès par balle et des décès des suites de mauvais traitements et des blessés graves.

E. La réinsertion des mineurs en conflit avec la loi

Selon l’article 40 alinéa 1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».

En effet, le Togo dispose de deux centres de réinsertion en déficit de moyens. Ainsi, même si le Centre d’Orientation et de Réinsertion Sociale des Jeunes en Difficulté de Cacaveli (CORSJDC) dispose d’une école primaire, seuls les ateliers de menuiserie et de mécanique avec des équipements limités sont fonctionnels. Les ateliers d’électricité, de maçonnerie et de maraîchage sont fermés. De manière générale, les infrastructures socio-éducatives du Centre doivent faire l’objet de rénovation car les équipements sont vétustes. Quant au Foyer Avenir de Kamina, il est aussi vétuste et se trouve dans un état de délabrement avancé.

 

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Auteur : Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’homme (RADDHO) et Réseau SOS-Torture OMCT

Organisation affiliée : Organisation Mondiale Contre la Torture

Type de publication : Rapport

Date de publication : Mars 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Introduction

Depuis son dernier examen par le Comité contre la torture lors de sa 63ème session, le Sénégal a fait des progrès mitigés et limités dans la mise en œuvre effective de la Convention contre la Torture.

En modifiant son Code de procédure pénale pour intégrer des dispositions sur le contrôle judiciaire, le pays a pris en compte une préoccupation majeure qui permettra de réduire le recours excessif à la détention préventive. Toutefois ces efforts restent confrontés à de nombreux défis notamment liés à la population carcérale qui est restée supérieure aux capacités réelles des prisons atteignant 129.5% au niveau national, et jusqu’à 382,9% à la prison de Rebeuss en 2019.

D’un autre coté n’ayant toujours pas conformé sa définition de la torture aux standards requis par l’article 1 de la Convention le pays a progressivement fait recours à un usage excessif de la force dans le cadre du maintien de l’ordre lors des manifestations pacifiques.

Entre le 3 et le 8 mars 2021, les violentes manifestations qui ont eu lieu au Sénégal pour protester contre l’arrestation d’Ousmane Sonko ont été réprimées par un usage arbitraire, disproportionné et abusif de la force y compris armée par les forces de sécurité. Les arrestations arbitraires, le recours à des milices paraétatiques pour maintenir l’ordre et l’absence d’enquêtes indépendantes pour établir les responsabilités des personnes accusées de torture font craindre un recul net dans la mise en œuvre de la convention.

  1. Définition de la torture et des peines appropriées

L’article 295-1 du Code Pénal, introduit par la loi n. 96-15 du 26 août 1996, définit la torture comme « les blessures, coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement exprès ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à  des actes d’intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque ».

Cet article ne mentionne toujours pas explicitement la possibilité que la torture soit faite sur une tierce personne (comme il est prévu dans la Convention contre la torture), et il n’inclut pas le but de « faire pression » sur la victime ou une tierce personne conformément à la recommandation 8 des observations finales CAT/C/SEN/CO/R.4 de 2018.

  1. Garanties juridiques fondamentales

a. Présence d’un avocat dès l’interpellation

La présence de l’avocat dès les premières heures de l’interpellation est rendue aléatoire du fait du nombre réduit d’avocats et de leur répartition géographique inégale. En se référant au tableau de l’ordre des avocats du Sénégal on note que 371 avocats y sont inscrits, avec pratiquement tous leurs cabinets domiciliés dans la région de Dakar. Ce déficit constitue une entrave véritable à la garantie d’un procès juste et équitable. A noter que le projet de la régionalisation du barreau n’est toujours pas effectif.

b. Arrestation arbitraire

Lors des manifestations du 3 au 8 mars 2021, une centaine1 de personnes a été arrêtée par les forces de l’ordre. La plupart de ces arrestations n’a pas respecté les durées légales de garde à vue allant souvent à 20 jours et n’avait pas de fondement juridique.

C’est le cas de l’activiste Guy Marius Sagna arrêté, le lundi 22 février 2021, avant même le début des manifestations, accusé d’« organisation d’un mouvement insurrectionnel » et placé sous mandat de dépôt à la prison du Cap Manuel. Le 26 février, après l’expiration de sa garde à vue, il entama une grève de la faim pour déplorer des traitements inhumains qu’il subissait, il a ensuite été transféré en cellule d’isolement et contraint d’y rester tout nu alors qu’il faisait froid. Il séjournera ensuite dans des « conditions dégradantes » à la chambre 1 de la prison de Diourbel où étaient entassés 150 autres prisonniers. Plus de 600 personnes ont été arrêtées et certains demeurent en détention, notamment à la prison de Diourbel. 

  1. Conditions de détention dans les lieux de privation de liberté

La population carcérale du Sénégal est de 11547 pour les 37 prisons que compte le pays qui ne disposent que d’une capacité d’accueil de 4224 places. Avec 60,28% de condamnés et 39,72% de prévenus. Aujourd’hui cette population carcérale est ainsi répartie : 11000 hommes (95,26%), 317 femmes (2,74%) et 230 mineurs (2%) emprisonnés. Parmi ces personnes 1240 sont constituées d’étrangers. Les longues détentions de 3 ans et plus sont au nombre de 177.

La population carcérale du Sénégal est de 11547 pour les 37 prisons que compte le pays qui ne disposent que d’une capacité d’accueil de 4224 places

Le personnel pénitentiaire est au nombre de 1633 agents dont 1 colonel de la gendarmerie, 3 médecins et 18 inspecteurs. La construction de la prison de Sébikotane avec une capacité d’accueil de 400 détenus ne permet toujours pas d’améliorer sensiblement la surpopulation carcérale qui a atteint 129%.

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2020, deux projets de loi dont l’un consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines et l’autre modifie le code de procédure pénale et introduit l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire. Le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal faisant ainsi du placement sous surveillance électronique un mode d’aménagement des peines. Cette réforme, qui vise à améliorer le statut des personnes inculpées ou condamnées, notamment par l’allègement du régime de la détention provisoire et l’assouplissement des modalités d’exécution de la peine va contribuer à la réduction de la population carcérale et améliorer les conditions de détention. Ces lois ont été promulgués par le président de la République et publié dans le journal officiel en son numéro spécial, n°7342 du lundi 27 juillet 2020.

La construction de la prison de Sébikotane avec une capacité d’accueil de 400 détenus ne permet toujours pas d’améliorer sensiblement la surpopulation carcérale qui a atteint 129%

En dépit de toutes ces mesures, des cas de Covid-19 ont été enregistrés dans les prisons, favorisés par la promiscuité et la faiblesse du système sanitaire. Ainsi, le 25 juin 2020, un premier cas de détenu infecté au Covid-19 a été enregistré à la maison d’arrêt et de correction de Thiès, à 100 km de Dakar. Le 30 juin 2020, la prison de Diourbel (Centre du pays) a enregistré un cas positif qui a contaminé neuf autres prisonniers. En août, le Sénégal a recensé 18 cas de contamination dans les prisons.

  1. Usage excessif de la force et acte de torture

Durant les manifestations du 3 au 8 mars 2021, 13 personnes ont été tuées et 593 autres blessées par les forces de sécurité. Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles pour disperser les manifestants, ce qui a causé notamment le décès de Cheikh Coly le 4 mars à Bignona6. Plus de 600 personnes ont été arrêtées dont 350 déferrements pour participation à un mouvement insurrectionnel. De nombreuses allégations de torture et de mauvais traitement ont été déclarées par des personnes arrêtées ou leurs avocats et relayées par les organisations de défense des droits humains. C’est le cas pour 27 jeunes arrêtés par la gendarmerie à Dilobée et accusés d’être les auteurs des troubles et incendie des locaux de la gendarmerie dans cette localité. Selon leurs témoignages, ils auraient subi des actes de torture atroces de la part des éléments de la gendarmerie.

  • Recours à des milices paraétatiques

D’après plusieurs sources d’information, des individus en civil connus sous le nom de « nervis » ont été repérés en train de frapper des manifestants à l’aide d’armes diverses (bâtons, matraques, gourdins, fusils) aux côtés des forces de sécurité. L’Association pour le Soutien et la Réinsertion Sociale des Détenus (ASRED) indique que d’après ses sources, 123 personnes ont été recrutées parmi d’anciens détenus pour grossir les rangs des nervis et troubler l’ordre public.

123 personnes ont été recrutées parmi d’anciens détenus pour grossir les rangs des nervis et troubler l’ordre public

Le Ministre de l’Intérieur, M. Antoine Félix Abdoulaye DIOME, a démenti la présence de nervis dans une allocution télévisée du 5 mars. Il reconnait que les forces de défense et de sécurité peuvent s’habiller en tenue militaire, policière ou en civil, mais refuse d’envisager la présence de forces paramilitaires aux côtés des policiers.

  1. Lutte contre l’impunité et enquêtes impartiales et indépendantes

Le 30 novembre 2020, la gendarmerie a annoncé avoir libéré 353 individus âgés de 17 à 42 ans, qui étaient séquestrés dans trois différents centres de « redressement », situés dans la banlieue de Dakar et tenus par des disciples d’un influent chef religieux. Selon le communiqué de la gendarmerie ces personnes ont été victimes de séquestration et de maltraitances. Par la suite, 43 personnes ont été arrêtées pour notamment « traite d’êtres humains » dans ces centres d’éducation créés par le chef religieux. Ces arrestations ont eu lieu lors d’opérations menées du 26 au 28 novembre 2020. Les personnes séquestrées dans ces centres vivaient « dans des conditions sanitaires déplorables. Souffrant visiblement de maladies et de malnutrition sévère, les stigmates des sévices corporels sont visibles sur les corps des victimes, dont certains semblent avoir perdu la raison ».

Quatre mois après, en dehors de l’arrestation des 43 personnes, les présumés responsables de ces exactions n’ont même pas encore été entendus et aucunes enquêtes n’a abouti à des procédures judiciaires.

Suite aux manifestations violentes qui ont eu lieu au Sénégal entre le 3 et le 8 Mars 2021, les appels des organisations de la société civile à l’ouverture d’une enquête sur toutes les allégations de torture et l’exigence de traduire les auteurs devant la justice conformément à la Convention contre la torture, n’ont pas été suivis d’effet.

 

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Auteurs : Justin Abalo Badjaliwa et Isidore Ngueuleu

Organisation affiliée : Organisation Mondiale Contre la Torture

Type de publication : Rapport

Date de publication : Décembre 2020

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Introduction

(…) les conditions de détention dans les prisons africaines constituent déjà une préoccupation majeure depuis plusieurs années. La pandémie du Covid-19 a donc simplement mis en exergue une situation déjà explosive en relevant les risques réels que courent les détenus si des solutions urgentes ne sont pas prises pour améliorer leur séjour carcéral. C’est une crise qui permet à l’OMCT et à son réseau SOS-Torture en Afrique de mettre en lumière une problématique qu’ils soulèvent depuis plusieurs années. Ce rapport analyse la réponse sanitaire proposée par les gouvernements africains dans le monde carcéral et propose des solutions pour le protéger d’une plus grande exposition au virus, mais surtout aux éventuelles épidémies de la même amplitude qui pourraient survenir dans le futur.

En effet, dans toutes prisons des 10 pays étudiés dans ce rapport, la surpopulation carcérale était systématiquement incompatible avec le respect des mesures barrières recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), notamment la distanciation sociale. Il est évident que le nombre de personnes dans les cellules ne permet pas de respecter les distances de deux mètres et favorise donc une plus grande propagation de l’épidémie.

  1. Côte d’Ivoire, réformer le système carcéral ou périr
  • État des lieux de la détention et de la surpopulation carcérale dans le contexte du Covid-19

En Côte d’Ivoire, le taux de surpopulation carcérale atteignait les 266% en août 2019. La Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) qui dispose théoriquement de 1.500 places, comptait en début 2020 plus de 8.000 pensionnaires. La prison d’Adzopé, avec un effectif théorique de 150 places, comptait à la même époque plus de 300 pensionnaires. Cette surpopulation carcérale constituait, au début de la pandémie, le défi majeur et l’un des risques les plus élevés de propagation du virus. C’est pourquoi, outre l’instauration de l’état d’urgence – prolongé jusqu’au 30 juin par le Conseil national de sécurité – le gouvernement ivoirien a pris des mesures spécifiques visant à protéger le milieu carcéral.

Le 17 mars 2020, dans un communiqué, le Directeur de l’administration pénitentiaire a décidé de suspendre les visites des personnes extérieures dans les prisons sur toute l’étendue du territoire national en raison du Covid-19, à l’exception des épouses.

  • L’urgence du désengorgement des prisons : des alternatives existent

Selon l’article 153 du Code de procédure pénale (CPP) : « la liberté est de droit, le contrôle judiciaire et la détention préventive des mesures exceptionnelles ». Le code de procédure pénale donne la possibilité, à tout moment, à l’inculpé ou à son avocat de demander une mise en liberté́ provisoire au juge d’instruction (art. 172 CPP). Mais considérant que très peu de détenus ont connaissance de leurs droits ou ont un avocat, il est évident que ces moyens sont rarement invoqués.

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les autorités ivoiriennes ont libéré 2.004 prisonniers, soit environ 10 % de l’effectif carcéral. Il aurait pourtant été possible d’en libérer un plus grand nombre, au regard de la population carcérale fortement constituée de personnes en détention préventive.

Pour réduire considérablement la population carcérale au moins de moitié, le Code de procédure pénale ivoirien offre des opportunités de libération provisoire, d’abandon de poursuites ou de remise en liberté au terme de la période de la détention préventive.

  • La santé et le bien-être des détenus

En dépit des mesures prises pour éviter la propagation du Covid-19 dans le milieu carcéral, 91 détenus ont été testés positifs à la prison d’Abidjan, selon le personnel de santé de l’établissement. Il était presque évident que le milieu carcéral n’y échapperait pas au regard de la faiblesse des structures sanitaires. Sans le soutien du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), qui a fourni 126.000 savons, 19.000 litres de javel et 220 dispositifs de lavage des mains dans toutes les prisons de Côte d’Ivoire, il aurait été difficile de respecter des mesures d’hygiène basiques. L’administration pénitentiaire a bénéficié d’une multitude de dons pour faire respecter les mesures barrières et d’hygiène, dépister et isoler des cas suspects.

En dépit des mesures prises pour éviter la propagation du Covid-19 dans le milieu carcéral, 91 détenus ont été testés positifs à la prison d’Abidjan

En réalité, l’accès à la santé des pensionnaires est difficile en raison d’un déficit de personnel de santé et de médicaments. Les lignes budgétaires ne prennent pas en compte les analyses médicales permettant de faire des diagnostics de qualité.

La riposte à une crise sanitaire comme celle du Covid-19 ne saurait reposer essentiellement sur des soutiens caritatifs et conjoncturels. Les pathologies surgissant en milieu carcéral ivoirien sont de nature diverse : des maladies dermatologiques, des troubles digestifs et de nature nutritionnelle, des problèmes respiratoires, du paludisme. Soulignons que 50,6% des prévenus disent avoir développé un problème de santé à cause de l’incarcération. Il faut donc un véritable plan de prévention et de réponse aux épidémies en milieu carcéral en Côte d’Ivoire.

  1. Niger, migration, manifestations publiques et détention en période de Covid-19
  • Migration, Covid-19 et mauvais traitements

Les mesures restrictives imposées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ont limité la mobilité des organisations de la société civile qui ne parviennent plus à surveiller les mouvements des migrants aux frontières et les traitements dont ils font l’objet. Pourtant, le flux migratoire en provenance des pays d’Afrique de l’Ouest et centrale ne s’est pas arrêté, en dépit du contexte sanitaire. Les migrants font toujours l’objet de traitements inhumains et dégradants, notamment aux frontières.

50,6% des prévenus disent avoir développé un problème de santé à cause de l’incarcération

Le 2 avril 2020, des passeurs ont abandonné plus de 250 migrants le long de la frontière entre le Niger et la Libye. En avril 2020, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rapporté qu’il y avait près de 640 migrants dans le camp d’Arlit dans la région d’Agadez, à 240 kilomètres au sud de la frontière algérienne. Après y avoir séjourné 15 jours en quarantaine dans des conditions inhumaines, ils ont organisé des manifestations, appelant à de meilleures conditions de vie48. Au moins 13 personnes ont été arrêtées et emmenées au poste de police.

  • Situation des personnes détenues dans les prisons

Au cours des cinq dernières années, le taux d’occupation des prisons au Niger est passé de 80% à plus de 93%50. Dans ces prisons, les cellules sont surpeuplées et ne permettent pas le respect de la distanciation sociale. Plus de 53 % des personnes qui s’y trouvent sont en détention provisoire.

Étant donné que le Niger compte 9.353 détenus, la remise gracieuse des peines pour 1.540 d’entre eux par le Président de la République n’a pas permis de véritablement résoudre la question du risque de propagation de l’épidémie dans des prisons entièrement surpeuplées. Au niveau des maisons d’arrêt de Zinder et des départements, les détenus vivent dans des conditions exécrables (surpopulation des chambres, manque de soins sanitaires, sous-nutrition, etc.) qui engendrent un climat général de peur et d’anxiété. A titre d’exemple, la maison d’arrêt de Zinder, d’une capacité de 345 places, compte aujourd’hui plus de 900 détenus, celle de Magaria a environ 400 détenus au lieu de 85 initialement prévus. Au niveau de la maison d’arrêt de Matameye aussi, le chiffre a doublé, et on dénombre 140 détenus pour une capacité d’accueil de 40 places.

  • Arrestations des défenseurs des droits humains dans le contexte de Covid-19

Mamane Kaka Touda, journaliste et défenseur des droits humains, membre de l’ONG partenaire de l’OMCT « Alternative Espaces Citoyens », a été arrêté et présenté au procureur pour avoir, le 5 mars 2020, publié un post sur Facebook, alertant sur un cas suspect de coronavirus au service des Urgences de l’hôpital de référence de Niamey. Il a été placé sous mandat de dépôt à la prison civile de Niamey, la capitale du Niger, pour « diffusion de données tendant à troubler l’ordre public ».

Le 15 mars 2020 à Niamey, six acteurs de la société civile ont été interpellés et placés sous mandat de dépôt dans les différentes prisons de la région de Tillabéry pour avoir participé à une manifestation non autorisée. Trois de ces acteurs dont Moussa Tchangari, Secrétaire général d’Alternative Espaces Citoyens, ont été mis en liberté provisoire55 le 30 avril 2020 pendant que les trois autres ont été maintenus en prison et n’ont été libérés que le 29 septembre 2020.

Étant donné que le Niger compte 9.353 détenus, la remise gracieuse des peines pour 1.540 d’entre eux par le Président de la République n’a pas permis de véritablement résoudre la question du risque de propagation de l’épidémie dans des prisons entièrement surpeuplées

A Zinder aussi, Moustapha Elhadj Adam dit Obama, coordonnateur régional du Mouvement

« Tournons La Page » (TLP)-Niger, a été arrêté le 30 avril 2020, puis placé sous mandat de dépôt à la prison civile de Zinder le 1er Mai 2020. Il a été accusé d’offense au préfet et a été présenté le même jour devant le juge de Tanout, qui l’a inculpé pour voies de fait sur un citoyen investi du ministère public et l’a placé sous mandat de dépôt à la prison civile de Zinder. Après 19 jours en prison, le juge a prononcé une peine de trois mois de prison ferme et une amende d’un franc symbolique.

  • Tchad, prévenir à tout prix ? Violences policières et mutineries
  • État d’urgence, mesures restrictives et violence contre les défenseurs des droits humains

Dès le 2 avril 2020, le gouvernement a adopté le décret N°499 PR/2020 instaurant un couvre-feu et la fermeture des bars et alimentations. Ensuite le Décret N°0708/PR/ 2020 du 25 avril 2020 portant institution de l’état d’urgence a été adopté. Ces mesures ont été complétées par l’Arrêté N°037/MDPCNSACVGMATCTD/MSP/2020 du 6 mai 2020, instituant le port obligatoire du masque.

Les forces de l’ordre ont été chargées du respect de ces mesures dès leur entrée en vigueur. Les organisations tchadiennes, notamment le Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), a enregistré des accusations d’abus et de brutalité perpétrés par les policiers contre les populations civiles dans le cadre de l’application de ces mesures. A N’Djaména, plusieurs citoyens affirment avoir subi des bastonnades. Dans la plupart des cas, les personnes arrêtées ont subi des sévices corporels et des traitements dégradants (coups des matraque, humiliations, punitions, torture). La LTDH a recensé au total 269 personnes, dont 35 femmes, arrêtées du 2 au 7 mai 2020 sur instruction du Gouverneur de la province du Mayo-Kebbi Ouest, dans la rue, à domicile, sur les lieux de travail et gardées à vue dans des salles de classe puis torturées avant d’être enfermées au commissariat pour non-respect des heures du couvre-feu. Il s’agit de citoyens appartenant à des groupes aussi divers que des enseignants, des boutiquiers, des paysans, des chauffeurs de moto-taxi, des commerçantes et des jeunes élèves. 

  • Surpopulation carcérale dans les prisons tchadiennes : des risques sérieux de contamination au Covid-19

Dès l’apparition du Covid-19 au Tchad, les prisons ont été considérées comme très risquées à cause de la surpopulation carcérale, elle-même due à un taux élevé de détention préventive. Cette situation s’observe notamment dans les principales prisons de N’Djaména, Moundou et Abéché, où l’on rencontre une criminalité et délinquance importante. Par exemple, conçue pour accueillir 350 détenus, la prison de N’Djaména comptait, en fin mars 2020, plus de 2.743 personnes, soit plus de 700% de sa capacité d’occupation. Pour réduire le risque de contamination au virus dans les prisons du Tchad, le Ministre de la justice a décidé d’interdire les visites des familles et des proches. Cette mesure a conduit à une mutinerie à la Maison d’arrêt de N’Djaména le 20 mars 2020. La mutinerie a été suivie d’une tentative d’évasion, liée à la peur généralisée de la propagation du virus dans une prison surpeuplée. En revanche, l’intervention violente des forces de l’ordre pour réprimer ces événements, en faisant usage de balles réelles, a causé la mort de deux à cinq personnes et plusieurs blessés, reflétant ainsi l’inadéquation des réponses proposées par les États dans ce contexte.

Conçue pour accueillir 350 détenus, la prison de N’Djaména comptait, en fin mars 2020, plus de 2.743 personnes, soit plus de 700% de sa capacité d’occupation

La détention préventive élevée au Tchad s’explique par le fait que de nombreux délits, même simples, sont transmis aux cabinets d’instruction, ce qui contribue directement à des retards dans la procédure. Le Tchad dispose d’un corpus national très favorable à la lutte contre la détention préventive abusive. En effet, le code de procédure pénale prévoit en son article 313 alinéa 2 que « la détention préventive ne pourra excéder 6 mois en matière correctionnelle et 1 an en matière criminelle ».

  • La santé et le cadre de vie des détenus

Au Tchad, la surpopulation carcérale fait craindre des risques sanitaires élevés sur les détenus au regard de l’insuffisance des moyens mis à la disposition de l’administration pénitentiaire (manque de médicaments, de personnel soignant, d’équipement, vétusté des salles de soins, etc.). Le cadre légal qui encadre la santé des détenus, notamment le décret n°1846/PR/MJCDH/ 2018 portant composition des équipes et attributions du personnel des établissements pénitentiaires, est insuffisant pour faire face à une épidémie telle que le Covid-19. En effet, l’article 19 dispose que le Directeur de l’établissement pénitentiaire a « la charge de veiller au respect des normes standards pour l’alimentation, l’accès à l’eau potable, la santé et l’hygiène des personnes ». Le décret ne précise malheureusement pas le contenu de ces normes standard et ne prévoit pas de mécanismes de préparation et de gestion des épidémies dans les prisons.

Dans le contexte du coronavirus, outre les mesures barrières prises (des kits de lavage des mains, l’interdiction des visites), la crise a révélé entre autres la faiblesse du système carcéral en termes des infrastructures existantes, notamment le dispositif pour prendre en charge de façon efficace la santé des détenus et les effets des mauvaises conditions de vie des détenus. 

  1. Togo, usage excessif de la force et urgence d’une nouvelle prison civile à Lomé
  • La situation difficile des prisons civiles dans le contexte du Covid-19

Le système pénitentiaire togolais comprend 13 établissements et une brigade pour mineurs caractérisés par la surpopulation, le manque de soins de santé et l’insalubrité. Au 31 janvier 2020, la population carcérale sur le territoire national s’élevait à 5.341 détenus répartis dans les 13 prisons civiles et la brigade pour mineurs. Selon le rapport trimestriel du Collectif des Associations Contre l’impunité au Togo (CACIT) de janvier-mars 2020, 10 prisons sur 13 présentent un taux de surpopulation qui varie entre 109% à 609%.

La prison civile de Lomé, qui a une capacité d’accueil de 666 personnes, comptait au 20 juillet

2020 près de 1.208 détenus, dont 378 condamnés, 268 prévenus et 562 inculpés. Selon le rapport annuel du CACIT 2018 et 2019, la prison civile de Tsévié présente depuis 2017 le plus fort taux de surpopulation, avec 341 détenus pour une capacité d’accueil de 56 places, soit un taux de surpopulation de 609 %. Les cellules sont occupées en moyenne par plus de 50 détenus alors qu’elles sont prévues pour 15. Lors de l’examen du Togo à la 67ème session du Comité contre la torture des Nations Unies, ses membres ont recommandé au Togo (25.a.) de : « Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé, et concevoir un plan général sur la situation des établissements pénitentiaires au Togo. ». A ce jour, cette recommandation n’a pas encore été mise en œuvre.

  • Les mesures insuffisantes contre le Covid-19 dans les prisons civiles du Togo

Depuis le 6 mars 2020, date de la détection du premier cas de Covid-19 au Togo, la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DAPR) a interdit l’accès à toutes les prisons civiles aux organisations de la société civile et aux parents des détenus. La seule exception a été le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP). Par conséquent, il était difficile pour les acteurs de la société civile de connaître la situation réelle à l’intérieur des prisons.

Il était évident au regard de la vétusté des infrastructures carcérales togolaises que la réponse sanitaire ne suffirait pas. Plusieurs organisations de la société civile ont offert des dispositifs de lavage des mains, des gels hydro-alcooliques, des bavettes et des cache-nez aux prisons, notamment celle de Lomé. Le CACIT a offert les 14, 15 et 30 avril 2020 des dispositifs de lavages des mains et des désinfectants à six centres de détention78, à savoir la prison civile de Lomé, celle de Tsévié79, la Brigade pour Mineurs, le cabanon et deux lieux de garde vue, notamment la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et le Commissariat Central de Lomé (CCL). 

  • Un panorama inquiétant pour le désengorgement des prisons et la santé des détenus en dépit des opportunités existantes

Une étude de la Direction des affaires pénitentiaires et de la réinsertion (DAPR) en juin 2019 montre que 62,4% des détenus sont en attente de jugement, autrement dit en détention préventive. Cette situation a pour effet de créer une forte surpopulation carcérale.

En matière de santé, les prisons civiles du Togo ne disposent pas d’un système de santé adéquat permettant le respect des droits et la protection des détenus

Pourtant, le système judiciaire dispose de plusieurs possibilités permettant le désengorgement des prisons. L’article 114 du code de procédure pénale dispose que : « En toute matière, lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après réquisitions du Procureur de la République, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements ». Ce qui suppose que le Procureur de la République et le juge d’instruction ont la capacité de procéder au désengorgement des prisons en toute indépendance. Dans le contexte de la crise sanitaire, ces acteurs du système judiciaire auraient pu user de ces dispositions pertinentes du cadre légal existant.

De même, en matière de santé, les prisons civiles du Togo ne disposent pas d’un système de santé adéquat permettant le respect des droits et la protection des détenus. Le système de santé est caractérisé par un manque cruel d’infrastructures, de ressources humaines et de moyens matériels et financiers. Seule la prison de Lomé dispose d’une infirmerie où travaille une infirmière volontaire, qui reçoit en moyenne vingt détenus par jour et où un médecin se rend une à deux fois par semaine.

  1. Sénégal, un système carcéral défectueux et vétuste vulnérable aux épidémies
  • Des contaminations malgré les mesures d’anticipation

(…) face à la crise sanitaire, les prisons sénégalaises présentaient un énorme risque pour les détenus qui vivent dans la promiscuité totale et dans des conditions d’hygiène et sanitaires catastrophiques. En vue de protéger les centres de détention et le personnel de la justice, les autorités ont pris plusieurs mesures, allant de la suspension des audiences dans les tribunaux à l’interdiction des visites aux prisons par les familles et proches, ainsi qu’au confinement du personnel des prisons dans leurs lieux de travail.

Le Président de la République a gracié 2036 détenus la veille de la célébration du 60ème anniversaire de l’indépendance du Sénégal, afin de désengorger les prisons et y réduire le risque de propagation du virus. Il a gracié 674 autres détenus le 29 Juillet 2020, lors de la fête de la tabaski.

En dépit de toutes ces mesures, des cas de coronavirus ont été enregistrés dans les prisons, favorisés par la promiscuité et la faiblesse du système sanitaire. Ainsi, le 25 juin 2020, un premier cas de détenu infecté au Covid-19 a été enregistré à la maison d’arrêt et de correction de Thiès, à 100 km de Dakar. Le 30 juin 2020, la prison de Diourbel a enregistré un cas positif qui a contaminé neuf autres prisonniers. En août, le Sénégal a recensé 18 cas de contamination dans les prisons. 

  • Aménagement des peines et surveillance électronique : des pistes avant-gardistes pour désengorger les prisons en Afrique

Bien que des juges d’application des peines aient été nommés un peu partout au Sénégal, les peines alternatives à l’incarcération, telles que le travail d’intérêt général, qui pourrait constituer un palliatif à la surpopulation carcérale, sont rarement prononcées par les juridictions. Et pourtant, la loi sénégalaise accorde au juge de l’application des peines un pouvoir prépondérant dans les placements à l’extérieur, les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir.

Le seul bémol est que le Code de procédure pénale sénégalais n’accorde pas de garantie temporaire pour les accusés en matière criminelle. La législation nationale a donc ignoré la situation des près de 40% des détenus en détention provisoire. Ceci explique sans doute pourquoi les mesures prises pour désengorger les prisons se sont limitées aux personnes condamnées. Le Ministre de la justice s’est contenté d’inviter les magistrats à ne pas mettre sous mandat de dépôt les nouvelles personnes inculpées dont la peine est de cinq à huit mois ou de s’assurer que les petits délits se règlent dans les commissariats.

La législation nationale a donc ignoré la situation des près de 40% des détenus en détention provisoire

Cette question semble trouver une réponse idoine avec l’adoption, le 29 Juin 2020, du projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. Cette loi, bien qu’étant le fruit de près de deux ans de discussions, arrive à un moment où des solutions post-Covid-19 nécessitent une véritable révolution. Elle est introduite en même temps que le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. Ainsi désormais, c’est même la philosophie punitive du Sénégal qui connaît une véritable avancée.

  • Conditions sanitaires et accès des détenus aux soins médicaux

La santé des détenus au Sénégal bénéficie d’un régime minimal qui non seulement n’est pas mis en œuvre de manière adéquate, mais aussi ne saurait suffire pour faire face à la gestion d’une crise sanitaire. L’article 42 de l’arrêté du 12 mai 1987 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires dispose que : « un médecin généraliste est désigné auprès de chaque établissement pénitentiaire pour veiller à la santé physique et mentale des détenus, à défaut un infirmier major y supplée ».

Certaines Maisons d’arrêt et Correction, comme celle de Matam, ne disposent que d’un seul agent de santé, en la personne du major, titulaire du Certificat Professionnel (CP), premier diplôme en santé

Dans les faits, à la tête de tous les établissements pénitentiaires du Sénégal se trouve un seul médecin, un militaire qui a le grade de commandant. Le personnel se compose d’un infirmier major et de plusieurs autres agents sanitaires. Certaines Maisons d’arrêt et Correction, comme celle de Matam, ne disposent que d’un seul agent de santé, en la personne du major, titulaire du Certificat Professionnel (CP), premier diplôme en santé.

L’étroitesse des infirmeries ne permet pas de gérer des crises d’une grande ampleur en termes d’accueil de malades et la réglementation n’a pas prévu des situations exceptionnelles. Pour gérer la crise actuelle, le Ministre la justice a dû réquisitionner la prison du Cap Manuel pour placer en « quarantaine » pendant 14 jours les nouveaux détenus. Le règlement des établissements pénitentiaires du Sénégal date d’environs 30 ans et bien qu’ayant fait face à des épidémies de maladies respiratoires au sein des prisons, il n’y a pas prévu la prévention et la gestion d’une épidémie et donc ne saurait y répondre de façon adéquate. 

  1. Burkina Faso, entre crise sécuritaire et crise sanitaire
  • Un risque très élevé dans un pays en crise sécuritaire

Le Burkina Faso comptait 2387 cas de Covid-19 en octobre 2020. L’apparition du virus sur le territoire en mars 2020, dans un contexte de crise sécuritaire aiguë, a tout de suite fait peser un risque énorme sur les prisons surpeuplées et exiguës, car le respect des mesures de distanciation y est quasi impossible au vu des effectifs élevés pour l’espace réduit. Sachant que la situation humanitaire du pays est alarmante, cette crise fait peser un risque supplémentaire sur une population déjà vulnérable.

Constatant que certaines maisons d’arrêt et de correction ne disposent pas d’infirmerie équipée, ni d’installations sanitaires adéquates, les autorités judiciaires ont pris des mesures pour désengorger les prisons. Ainsi, 1207 prisonniers ont bénéficié de la grâce présidentielle et ont été libérés le 2 avril 2020109. Les bénéficiaires ont été choisis au regard de leur âge avancé, 51 leur état de santé et de l’accomplissement de la moitié de leur peine. En effet, le risque sanitaire avant le Covid-19 était déjà présent, car les épidémies sont récurrentes dans les prisons burkinabè. On y enregistre entre autres le paludisme, la tuberculose, la gale, le VIH. 

  • La santé des détenus : prendre en compte les risques de catastrophes et d’épidémies

La Loi N°010-2017/an portant régime pénitentiaire au Burkina Faso, entre les articles 254 à 272, consacre tout un chapitre à la santé des détenus. L’article 254 précisément rappelle que l’État a la responsabilité́ d’assurer des soins de santé́ aux détenus. Les détenus reçoivent des soins sans discrimination, grâce à la disponibilité d’un service de santé permettant de dispenser des soins de la même qualité́ que ceux dispensés dans les formations sanitaires de même niveau (article 255). Un médecin devrait y être présent une fois par semaine pour les consultations aux détenus (article 256).

Le Burkina Faso comptait 2387 cas de Covid-19 en octobre 2020. L’apparition du virus sur le territoire en mars 2020, dans un contexte de crise sécuritaire aiguë, a tout de suite fait peser un risque énorme sur les prisons surpeuplées et exiguës

Non seulement ces dispositions ne sont pas toujours respectées, mais aussi elles ne sont pas un rempart suffisamment efficace en cas d’épidémie. En effet, si l’article 135 du règlement pénitentiaire prévoit l’occurrence d’un incident grave, il ne considère pas l’éventualité d’une catastrophe sanitaire. Ainsi seuls les incidents touchant à l’ordre, la discipline ou la sécurité́ de l’établissement pénitentiaire sont considérés comme graves et nécessitant une intervention du procureur.

Même si l’article 208 de ce règlement prévoit la possibilité de la suspension des visites au détriment d’un détenu, il ne s’agit nullement d’une suspension généralisée de visite comme c’est actuellement le cas.

  • Le désengorgement des prisons

Face au défi de la surpopulation carcérale, l’Article 261-79 du Code de Procédure pénale prévoit que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Cela signifie qu’un grand nombre de détenus en détention provisoire pourraient être libérés sur la base de la loi et à l’initiative du juge d’instruction qui, sur la base des réquisitions du procureur, peut laisser le mis en examen en liberté́, le placer sous contrôle judiciaire ou le placer en détention provisoire.

L’article 261-84 du Code de Procédure pénale (CPP) donne d’ailleurs au procureur davantage de pouvoir, qui aurait pu être mobilisé dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Car « en toute matière, lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté́ peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après réquisitions du procureur du Faso et avis donné à la partie civile. Le procureur du Faso peut également requérir la mise en liberté à tout moment ». De manière générale, les dispositions des articles 261-85 à 261-96 du CPP sont assez éloquentes sur la remise en liberté d’un prévenu ou sa libération provisoire assortie d’un contrôle judiciaire. Le ministère public et les autorités judiciaires burkinabè ont donc choisi une forme de passivité dans la décongestion des prisons, alors que la loi leur offre d’énormes possibilités et garanties pour permettre à un nombre important de prévenus de continuer à comparaître tout en restant libres.

  • Cameroun, la crise sanitaire et pleine crise anglophone : l’impossible prévention
  • Entre mesures tardives et contamination inévitable dans les prisons

Le premier cas de Covid-19 au Cameroun, détecté 6 mars 2020, représentait donc immédiatement une menace pour l’univers carcéral où la surpopulation, la promiscuité et la désuétude rendaient impossible le respect des gestes barrières et les mesures de prévention. Les organisations de la société civile ont invité les autorités à libérer les détenus afin de réduire le risque de propagation au sein des prisons. Ce n’est qu’un mois et demi plus tard que le Président de la République a signé un décret présidentiel, le 15 avril, portant commutation et remise de peine des personnes condamnées sur l’ensemble du territoire. De même, il a fallu environ deux mois pour la mise en place de cette mesure, permettant ainsi la libération d’environ 7000 personnes au 20 juin 2020. Par exemple, environ 1000 détenus ont été libérés de la prison centrale de New Bell à Douala, 831 détenus ont été remis en liberté dans la région de l’Extrême Nord, et leur nombre est passé de 3 370 à 2 547 selon les médias publics. « Les personnes en détention provisoire, qui représentent 58 % de la population carcérale, les prisonniers politiques anglophones, les personnes condamnées dans des affaires de stupéfiants, de mœurs ou de corruption ne sont pas concernées par ces mesures. »

Dans la prison centrale de Yaoundé, 58% des personnes testées étaient positives. Sur 832 tests Covid-19 prélevés dans cinq prisons du Cameroun, plus de 358 se sont avérés positifs et environs 31 décès

Les données gouvernementales montrent que de nombreux prisonniers libérés ont été testés positifs une fois dehors. De nombreux détenus ont été autorisés à quitter la prison sans tests ou avant la publication des résultats de leurs tests. Dans la prison centrale de Yaoundé, 58% des personnes testées étaient positives. Sur 832 tests Covid-19 prélevés dans cinq prisons du Cameroun, plus de 358 se sont avérés positifs et environs 31 décès. Ces chiffres indiquent qu’au début du mois de mai, les prisonniers représentaient 16% du total des cas nationaux de Covid-19. 

  • Conflits armés, crise politique et Covid-19

Après le décret du Chef de l’État ordonnant la libération des détenus, de nombreux prisonniers de la zone anglophone n’ont pas bénéficié de cette mesure, au motif qu’ils ne seraient pas éligibles en raison de leur appartenance aux groupes séparatistes qui ont mis la sécurité du Cameroun en danger. Les prisons des régions anglophones sont pourtant surpeuplées en raison de la crise sécuritaire qui y sévit depuis 2016.

La prison centrale de Buea, construite pour accueillir 700 personnes, compte environs 2000 détenus, dont uniquement 450 condamnés. Les prisonniers en situation de détention préventive et accusés de terrorisme et atteinte à l’autorité de l’État y sont depuis déjà quatre ans, sans jamais avoir rencontré un juge. Certaines cellules, n’ayant qu’une seule toilette et dépourvues d’accès à l’eau courante, accueillent jusqu’à 150 détenus. Cette situation s’observe aussi dans la prison de Kumba qui était construite pour 300 détenus et qui en accueille aujourd’hui 1000. A cause de la crise en cours, des mesures préventives de décongestion des prisons n’ont pas été prises et le risque de propagation du virus y reste élevé.

  • Solutions durables pour le défi de la surpopulation carcérale et de la santé des détenus

Les mesures prises par le gouvernement se sont avérées lentes et inefficaces pour éviter une propagation du virus dans le milieu carcéral. Alors que l’article 32(1) du Décret N°92-052 du 27 mars 1992 portant régime pénitentiaire au Cameroun, prévoit que « chaque détenu est soumis au moment de son incarcération à une visite médicale », il est manifestement apparu que les autorités judiciaires ont continué à envoyer de nouveaux prisonniers en prison sans y prévoir un dispositif de dépistage et de quarantaine. De même, dans certaines prisons, les visites n’ont pas été suspendues pour éviter une contamination venue de l’extérieur.

Dans le cas de la tuberculose, en dépit d’un dépistage effectué sur environ 90% des nouvelles admissions, 92% des personnes testées positives ont développé la maladie pendant le séjour en prison

Ainsi les prisons camerounaises sont bien sensibles aux risques épidémiques mais n’arrivent toujours pas à les prévenir ni à les gérer efficacement. Dans le cas de la tuberculose, en dépit d’un dépistage effectué sur environ 90% des nouvelles admissions, 92% des personnes testées positives ont développé la maladie pendant le séjour en prison. Ainsi, c’est le système de routine de détection des personnes développant une tuberculose active pendant le séjour en prison qui est défaillant. Il apparaît donc que c’est pendant le séjour carcéral que les détenus sont contaminés, notamment parce plus de 90% d’entre eux ont été confinés dans des cellules extrêmement surpeuplées avec un compagnon détenu déjà sous traitement pour tuberculose.

 

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Auteurs : Hervé Akinocho et Koffo Amessou Adaba

Organisation affiliée : Afrobarometer

Type de publication : Étude

Date de publication : Septembre 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Introduction

En dépit des améliorations du cadre juridique, du pluralisme médiatique et de la progression en matière de liberté d’expression et de presse qu’enregistre le Togo, le chemin reste encore long pour qu’il puisse passer de son statut de pays « partiellement libre » au statut de « pays libre » établis par Freedom House. En mars 2020, l’hebdomadaire Fraternité a été suspendu de parution pour deux mois après avoir critiqué les décisions de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) relatives à la suspension de deux autres journaux, Alternative et Liberté.

Les dernières données de l’enquête Afrobarometer au Togo nous permettrons d’explorer l’état des lieux des libertés d’expression et des médias. Ces libertés, bien que promues par le cadre institutionnel et vues par les institutions internationales d’évaluation comme étant en progression, ne s’exercent pas encore pour une majorité de Togolais. Mais ils y aspirent grandement. De plus, la perception que ces libertés sont effectives a tendance à améliorer l’évaluation de la démocratie au Togo.

État des lieux de la liberté d’expression et de presse au Togo

  • Pluralisme médiatique et accès à l’information

La liberté d’expression et de presse peut être appréciée de plusieurs manières. L’indépendance des médias, la qualité du cadre légal et la sécurité des hommes de médias peuvent servir dans ce sens. Dans une société, cette liberté peut aussi être jaugée par le pluralisme médiatique. Avec une superficie de 56.600 km², le Togo dispose un paysage médiatique qui permet aux citoyens de jouir d’une offre médiatique variée. Les Togolais ont accès à plusieurs sources d’information réparties sur l’ensemble du territoire même si l’on observe des disparités relatives à la couverture médiatique d’une zone à une autre. En dehors des téléphones portables, devenus de plus en plus accessibles et qui ont favorisé l’accès aux réseaux sociaux et aux médias en ligne, il y a une prolifération des médias qui animent l’espace de communication au Togo.

La presse écrite est la source la plus inaccessible aux citoyens, car seul 9% des adultes y accèdent régulièrement. Cette faible consommation de la presse écrite pourrait s’expliquer par la faible disponibilité de cette dernière en dehors de la capitale et des grandes villes de l’intérieure dû au faible tirage de la plupart des titres et au manque d’un réseau national de distribution.

La radio et la télévision sont suivies par les médias émergents, les réseaux sociaux et l’Internet, qui sont accessibles respectivement à 43% et 35% des Togolais

Dans tous les cas, il y a une assez grande disparité au niveau de la consommation des différentes offres médiatiques. La radio et la télévision sont suivies par les médias émergents, les réseaux sociaux et l’Internet, qui sont accessibles respectivement à 43% et 35% des Togolais.

Par ailleurs, l’accès aux émergents médias progresse de façon spectaculaire. La progression des usagers des médias sociaux est la plus grande. En 2014, 10% des Togolais s’informaient par les médias sociaux. Aujourd’hui, près de la moitié (43%) des Togolais s’informent au travers des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, WhatsApp, Telegram ou autres. Cette forte progression pourrait être liée à une progression très forte de l’offre des réseaux sociaux et à la démocratisation des moyens d’accès tels que les smartphones et l’Internet.

  • Liberté d’expression individuelle au Togo

En ce qui concerne la liberté d’expression au Togo, elle a connu différentes périodes plus ou moins instables depuis les indépendances du pays. Il faut noter qu’elle traverse depuis quelque temps une période favorable selon la plupart des classements internationaux, après une période assez tumultueuse sous Eyadema Gnassingbé et les débuts de son successeur Faure Gnassingbé.

Cependant, malgré la libéralisation de l’espace public et politique depuis les années 1990, la majorité (54%) des citoyens togolais ne se sentent « pas très libres » voire « pas du tout libres » d’exprimer leurs opinions. Ils sont 46% de Togolais à se sentir libres d’exprimer leur opinion, dont 11% qui se sentent « entièrement libres ».

La désagrégation de la liberté d’expression par les caractéristiques sociodémographiques montre que les personnes vivant dans le milieu rural (51%), les hommes (50%) et les plus de 55 ans (63%) se sentent plus libres d’exprimer leurs opinions que leurs concitoyens des milieux urbains (39%), les femmes (43%) et les 18-55 ans (41%-46%).

Malgré la libéralisation de l’espace public et politique depuis les années 1990, la majorité (54%) des citoyens togolais ne se sentent « pas très libres » voire « pas du tout libres » d’exprimer leurs opinions

Le niveau de pauvreté vécue est négativement corrélé avec la propension à se sentir libre d’exprimer ses opinions, c’est-à-dire que plus on ressent la pauvreté vécue, moins on se sent libre de s’exprimer.

  • Discussion politique

(…) au Togo, les effets du système de parti unique de fait ou de droit qui ont déterminé la liberté d’expression depuis les années 1960 continuent de peser sur la conscience collective. Les restrictions de la liberté d’expression, surtout en ce qui concerne les questions politiques, ont mis en place un traumatisme historique qui ne s’est pas encore dissipé dans le pays. Les opinions politiques divergentes de celles du parti au pouvoir étaient sévèrement réprimées. Cette situation a rendu très sensible les discussions relatives à la politique chez les Togolais. La méfiance devient la règle à chaque fois que les Togolais devraient discuter de politique.

Ce sont trois adultes togolais sur quatre (75%) qui affirment que les gens doivent « souvent » ou « toujours » faire attention à ce qu’ils disent en politique

Ainsi, si le sentiment de ne pas se sentir libre d’exprimer ses opinions est majoritaire, il faut remarquer que ce sont trois adultes togolais sur quatre (75%) qui affirment que les gens doivent « souvent » ou « toujours » faire attention à ce qu’ils disent en politique.

  • Liberté de la presse en progression au Togo

Au classement mondial de la liberté de presse de Reporters Sans Frontières (2021), le Togo après une longue période de stagnation a une progression récente assez remarquable, allant du 86ème rang sur les 180 pays classés en 2018 au 71ème rang en 2020, le 14ème meilleur pays en Afrique et 7ème en Afrique de l’Ouest. Même s’il faut noter que ce classement dépend de plusieurs facteurs dont certains sont extérieurs au Togo, comme la performance des autres pays, un tel progrès ne peut être seulement dû à ces facteurs extérieurs.

Ils sont 53% à trouver que les médias ne sont « pas très libres » ou « pas du tout libres »

En réalité, la liberté de la presse est, tout comme la liberté d’expression individuelle, garantie par la Constitution avec un ensemble de lois. Mais il n’en demeure pas moins que seuls 45% des Togolais déclarent que les médias sont « assez libres » ou « entièrement libres ». A l’opposé, ils sont 53% à trouver que les médias ne sont « pas très libres » ou « pas du tout libres ». 

Les perceptions sur la liberté d’expression seraient-elles déterminées par le « traumatisme historique » au Togo ?

Que ce soient la liberté d’expression, la liberté de presse ou les discussions politiques, et en dépit des évolutions connues ces dernières décennies, il ressort que les Togolais ne se sentent toujours pas entièrement libres d’exercer ces libertés acquises de hautes luttes. Cette situation pourrait-elle trouver ses racines dans une perspective historique ? Le musellement de la presse et les répressions successives par les forces de sécurité et de défense lors des crises pré- et post-électorales ne semblent pas avoir rassuré les citoyens togolais sur l’effectivité des libertés nouvellement recouvrées.

Les régimes à parti unique de droit ou de fait n’ont pas permis une diversité d’expression des opinions. Entre 1960 et 1990, le monolithisme médiatique n’a permis la circulation spontanée de l’information que de façon informelle. Au nom de l’« unité nationale », l’indépendance a été marquée par la restriction de la liberté de presse et le quasi-monopole des médias d’État. (…) l’imposition du parti unique a sonné le glas d’une presse pluraliste en favorisant un journalisme au service du politique.

Même après l’euphorie suscitée par de forte demande de démocratisation à partir des années 1990, la gouvernance du pays par un même régime assez brutal depuis 1967 après deux coups d’État pourrait expliquer la perception de la liberté d’expression individuelle d’aujourd’hui au Togo, malgré les progrès juridiques et politiques ces dernières années. Tout se passe comme si le contexte de régulation sous les régimes à parti unique d’avant les années 1990 continue d’exister dans l’imaginaire collectif et qui empêcherait les Togolais à jouir de la liberté d’expression et de presse.

À quoi aspirent les Togolais en matière de liberté d’expression individuelle et de liberté de presse ?

  • Aspirations en matière de liberté d’expression individuelle

Les aspirations en matière de liberté d’expression qu’expriment les citoyens sont les construits de leurs besoins en la matière. Les politiques publiques peuvent s’en servir pour améliorer le cadre réglementaire de la liberté d’expression et de presse. Cela étant, mêmes les libertés acquises s’exercent toujours dans le cadre bien précis de la loi. La loi fixe donc les conditions dans lesquelles des libertés peuvent être limitées. C’est ainsi que pour des besoins de sécurité ou d’investigation, les autorités administratives ou judiciaires peuvent parfois demander la surveillance des communications privées des citoyens.

Ils sont 61% de Togolais qui sont pour un libre accès aux réseaux sociaux et à l’Internet, et 33% qui pensent que le gouvernement devrait réguler l’accès à ces plateformes

A la question de choisir entre le fait que le gouvernement puisse surveiller les communications privées et le fait que les citoyens aient le droit de communiquer sans être surveiller par un organisme gouvernemental, 56% des répondants estiment que les citoyens devraient pouvoir communiquer sans être surveillés. Il n’en demeure pas moins que 42% pensent que le gouvernement devrait pouvoir surveiller les communications privées des citoyens.

Dans la même veine, ils sont 61% de Togolais qui sont pour un libre accès aux réseaux sociaux et à l’Internet, et 33% qui pensent que le gouvernement devrait réguler l’accès à ces plateformes.

  • Aspirations en matière de liberté de la presse

En ce qui concerne l’aspiration des populations togolaises à la liberté de la presse, il y a 65% qui estiment que les médias devraient être libres de publier n’importe quelles opinions ou idées sans le contrôle du gouvernement, y compris 29% qui sont « tout à fait d’accord » avec cette affirmation. A contrario, ils sont 33% à penser que le gouvernement devrait pouvoir interdire aux médias de publier des choses qu’il désapprouve.

Les Togolais vont encore plus loin puisque près de huit d’entre eux sur 10 (78%) estiment que « les médias devraient constamment enquêter et publier sur la corruption et les erreurs du gouvernement », contre deux sur 10 qui soutiennent plutôt que « trop de publications sur les événements négatifs comme la corruption et les erreurs du gouvernement sont nuisibles au pays »

Les populations urbaines (72%) sont plus enclines que celles vivant en milieu rural (60%) à soutenir la liberté des médias de publier sans contrôle du gouvernement. Il en est de même pour les personnes qui vivent une pauvreté élevée (69%) par rapport aux mieux nantis (62%). Les résidents des régions de Lomé (76%), Maritime (69%), Savane (66%) et Plateaux (65%) supportent plus cette liberté que ceux des régions de la Kara (52%) et Centrale (52%).

Les Togolais vont encore plus loin puisque près de huit d’entre eux sur 10 (78%) estiment que « les médias devraient constamment enquêter et publier sur la corruption et les erreurs du gouvernement », contre deux sur 10 qui soutiennent plutôt que « trop de publications sur les événements négatifs comme la corruption et les erreurs du gouvernement sont nuisibles au pays ».

  • Régulation du contenu des médias y compris les réseaux sociaux

Au Togo, l’État a mis en place une institution indépendante à qui incombe la fonction d’encadrement de la liberté de la presse. Il s’agit de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). (…) Il n’y a pas que cette institution gouvernementale qui régule les médias au Togo. Les professionnels des médias ont aussi mis en place leur propre institution de régulation. Il s’agit de l’Observatoire des Médias Togolais (OMT), créé en 1999 par les journalistes eux-mêmes et constituant ainsi un tribunal des pairs.

Ils sont 84% à être pour la limitation ou l’interdiction du passage de nouvelles ou d’informations fausses. De plus, 74% d’entre eux sont également pour la limitation voire l’interdiction du passage de tout discours de haine

Toutefois, il est à noter qu’en matière de sanctions, l’univers médiatique togolais bénéficie de la dépénalisation des délits de presse depuis 2004. Ce qui permet aux organisations professionnelles de journalistes de défendre la liberté de la presse lorsque celle-ci est menacée. Mais comme tout contrôle médiatique, la régulation des médias au Togo reste fortement dépendante de la situation politique du pays. Ainsi, « la loi n’ayant pas prévu de peine de prison pour les délits de presse, le juge prononce souvent de lourdes sanctions financières qui, si elles devaient être appliquées, obligeraient beaucoup d’organes de presse à fermer ».

En dehors de cette analyse, les Togolais expriment leurs points de vue sur la régulation des contenus des médias au travers de la « voix » que leur donne Afrobarometer. Ainsi, si la diversification des médias crée plus d’opportunités de diffuser les opinions des différents acteurs qui animent l’espace public, il ressort des données que les Togolais sont dans une grande majorité pour le contrôle de la qualité de l’information qui leur parvient. Ainsi, ils sont 84% à être pour la limitation ou l’interdiction du passage de nouvelles ou d’informations fausses. De plus, 74% d’entre eux sont également pour la limitation voire l’interdiction du passage de tout discours de haine, c’est-à-dire des informations ou opinions destinées à attaquer ou à diffamer certains groupes sociaux.

Les perceptions de la liberté de presse et d’expression influencent-elle celle de la démocratie ?

  • Demande de démocratie

Au Togo, les données d’Afrobarometer montrent une préférence pour un régime démocratique partagée par presque trois Togolais sur quatre (73%) avec un rejet par une grande majorité des citoyens des alternatives autoritaires. Ainsi, ils sont respectivement 87% et 85% à rejeter la dictature présidentielle et le régime du parti unique. Cependant, bien que majoritaire, la proportion rejetant le régime militaire n’est que de 68%, soit deux Togolais sur trois. En plus, quand on regarde ceux qui rejettent tous les trois alternatives autoritaires, il ne reste que six Togolais sur 10 (59%).

Enfin, ils sont un peu moins d’un Togolais sur deux (48%) à exprimer la « demande de démocratie », c’est-à-dire à la fois un rejet de toutes les trois alternatives autoritaires et une préférence pour le système démocratique.

  • Offre de démocratie

L’offre de la démocratie se propose une évaluation par les citoyens du niveau de la démocratie dans le pays et de leur degré de satisfaction de la manière dont cette démocratie fonctionne. Pour ce qui concerne le niveau de démocratie au Togo, moins d’un répondant sur deux (44%) trouvent que leur pays est « une pleine démocratie » ou « une démocratie avec des problèmes mineurs ». Et ils ne sont que trois sur 10 (31%) à être « assez » ou « très » satisfaits du fonctionnement de la démocratie au Togo.

En combinant ces deux indicateurs, il n’y a qu’un quart (25%) des Togolais qui perçoivent une offre adéquate de démocratie dans le pays. Cette situation montre que, bien que la demande de démocratie soit assez peu élevée (48%), l’offre de la démocratie ne répond pas encore à cette demande.

Quelle corrélation existe-t-il entre les libertés d’expression et des médias et la demande et l’offre de démocratie ?

Parmi les différentes dimensions que couvrent la démocratie, la liberté d’expression et la liberté des médias sont des piliers importants mesurant sa robustesse. Comment les perceptions sur ces libertés influencent la demande et l’offre de démocratie au Togo ?

Les citoyens qui pensent qu’ils sont libres d’exprimer leurs opinions ont une probabilité de 1,535 fois plus grande de trouver que le pays est démocratique et d’être satisfait de la manière dont fonctionne la démocratie que ceux qui pensent ne pas être libres d’exprimer leurs opinions. Se sentir libre d’exprimer son opinion n’a par contre aucun effet sur le rejet des alternatives autoritaires de pouvoirs et la préférence pour la démocratie à toute autre forme de gouvernance.

Ils sont également majoritaires en exigeant une protection des conversations privées et un libre accès à l’Internet et aux réseaux sociaux

Par contre, toujours au niveau des libertés individuelles, nous n’observons pas de corrélation entre la demande et l’offre de démocratie et des indicateurs comme le fait de penser qu’on doit faire attention à ce qu’on dit en politique, que l’accès aux réseaux sociaux devrait être protégé, que le droit à la communication privée devrait être protégé, que le gouvernement devrait limiter ou interdire le partage de fausses nouvelles, que le gouvernement ne devrait pas limiter ou interdire le partage de nouvelles qu’il désapprouve, que le gouvernement ne devrait pas limiter ou interdire le partage de nouvelles qui critiquent ou insultent le Président de la République, et que le gouvernement devrait limiter ou interdire le partage de tout discours de haine.

Au niveau des libertés des médias, lorsque les citoyens trouvent que les médias sont libres de diffuser et de commenter l’actualité sans censure ni ingérence du gouvernement, cela multiplie par 2,056 fois leur chance de trouver que le pays est démocratique et d’être satisfait de la manière dont fonctionne sa démocratie par rapport à ceux qui pensent le contraire. Cette perception de la liberté des médias n’influence pas le rejet des régimes autoritaires et la préférence pour la démocratie par rapport à toute autre forme de gouvernance.

Conclusion

(…) les Togolais soutiennent une presse libre de publier n’importe quelles informations et opinions sans ingérence gouvernementale en invitant les médias à enquêter et à publier suffisamment les informations sur les erreurs du gouvernement et la corruption. Ils sont également majoritaires en exigeant une protection des conversations privées et un libre accès à l’Internet et aux réseaux sociaux. Cependant, ils aspirent accéder à des contenus de qualité des médias en prenant position contre la diffusion de fausses informations et de tout discours de haine envers n’importe quelle couche sociale.

La démocratie étant liée à ces libertés, les analyses économétriques révèlent que les Togolais qui se sentent libres d’exprimer leurs opinions ou qui estiment que les médias sont libres sont ceux qui sont plus satisfaits du niveau et du fonctionnement de leur démocratie. De même, les Togolais qui soutiennent que les médias devraient publier sur la corruption et les erreurs du gouvernement sont ceux qui rejettent plus les régimes autoritaires et préfèrent la démocratie comme système de gouvernance.

 

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Auteur : Astou Diouf

Organisation affiliée : Heinrich Böll Stiftung

Type de publication : Étude

Date de publication : Mai 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Introduction

Les pays africains ont de plus en plus accès à l’Internet haut débit, les questions liées à la neutralité de l’internet, à la régulation et à l’interopérabilité adéquate se posent, il est nécessaire de veiller à ce que les citoyens puissent exercer librement leurs droits. C’est dans ce cadre que la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique prévoit que : « aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression. Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique ».

En tant qu’intermédiaires, les plateformes numériques peuvent mettre en relation, faciliter l’accès à l’information, à la liberté d’expression et de communication. Ce qui fait que la force des plateformes tient en grande partie à leur capacité à multiplier les flux d’informations collectées auprès de leurs utilisateurs.

Ainsi, l’expansion d’Internet en Afrique de l’Ouest a engendré une croissance exponentielle des possibilités de s’exprimer mais aussi le lieu où prolifèrent les contenus haineux, racistes, antisémites, les atteintes aux données personnelles à la vie privée, les fausses nouvelles, la désinformation et de manipulation de l’information. L’ensemble de ces abus ont un impact décisif sur les droits et libertés des utilisateurs d’Internet comme la liberté d’expression et communication (…).

  • Méthodologie et plan de l’étude

L’étude de la régulation des plateformes numériques et la liberté d’expression cherche à dénoncer les atteintes de la liberté d’expression en Afrique de l’ouest, la limitation du droit d’accès à l’information afin d’amener les autorités et décideurs à prendre la pleine conscience des enjeux de la régulation des plateformes sur la liberté d’expression.

La politique de réglementation des plateformes en ligne doit nécessairement s’orienté vers la satisfaction des besoins de la population africaine d’une part et d’autre part, à l’accès à un internet abordable, de qualité et pour tous, respecter les droits numériques tels que la liberté d’expression et d’opinion sur internet, la vie privée, les données personnelles.

En outre, cette étude vise à mettre en évidence l’impact de la régulation des plateformes sur la liberté d’expression. Pour ce faire, elle présente la régulation des plateformes comme une politique attentatoire à la liberté d’expression, décrit la neutralité des plateformes dans la circulation des informations comme une garantie du principe de liberté d’expression, analyse la nécessité d’équilibrer la régulation et le respect de la liberté d’expression, d’impliquer les organisations sous régionales et régionales dans la lutte contre la désinformation en ligne et formule des recommandations à l’endroit des parties prenantes concernées pour garantir une régulation dans le respect des droits et libertés des citoyens africains.

  1. Régulation des plateformes : une politique attentatoire à la liberté d’expression

Si nous prenons le cas du Benin, en pleine élections législatives, les autorités béninoises ont coupé l’internet. Cette décision arbitraire est une censure pour museler la liberté d’expression et restreindre le droit d’accès du public à l’information en pleine élections législatives. Et pourtant l’accès à internet favorise la transparence et le débat public, il permet à tous les acteurs d’avoir des informations instantanées et directes surtout en périodes électorales.

Au surplus, selon l’Observatoire de l’UNESCO des journalistes assassinés, de 2000 à 2019, 177 journalistes ont été assassinés en Afrique, dont 22 cas en Afrique de l’Ouest parmi lesquels seuls trois ont été résolus. De manière générale, plus de 800 journalistes dans le monde ont été victimes d’abus ou mortellement agressés durant la dernière décennie dans le cadre de l’exercice de leur fonction : celle de rendre l’information publique. Une forme de censure violente contre des hommes et des femmes ainsi privés de leur liberté d’expression.

Sur la même lancée, le gouvernement guinéen a coupé l’accès à l’internet mobile depuis le 23 octobre 2020. Cette censure intervient alors que le Président en exercice vient d’être déclaré vainqueur de l’élection présidentielle. Ce n’est pas la première fois qu’il agit de la sorte. Le 22 mars dernier, l’accès internet avait aussi été coupé durant plus de 24 h à la veille du référendum constitutionnel. Quoi qu’il en soit, la lutte contre les discours haineux en ligne ne doit pas servir à renforcer la censure.

De 2000 à 2019, 177 journalistes ont été assassinés en Afrique, dont 22 cas en Afrique de l’Ouest parmi lesquels seuls trois ont été résolus

L’État du Mali a connu plusieurs coupures d’internet. Le 16 août 2016, pour la première fois, les réseaux Facebook et Twitter deviennent inaccessibles suite aux manifestations qui ont lieu pour la libération du chroniqueur Youssouf Mohamed Bathily dit « Ras Bath » interpellé par la justice pour « outrage envers les dépositaires de l’autorité publique ». De même, l’internet a été perturbé à la veille du premier tour des élections présidentielles du 29 juillet 2018 ; alors que les maliens avaient le plus besoin d’échanger, de s’informer et se mobiliser pour les élections, Facebook et Twitter sont suspendus.

On note également des cas d’arrestations au Sénégal. À titre illustratif, l’affaire de l’activiste Guy Marius Sagna, et du journaliste Adama Gaye poursuivie par le Procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Dakar pour offense au chef de l’État, diffusion de fausses nouvelles, propos indécents. Ces restrictions de la liberté des citoyens, par le régime en place, semblent limiter la liberté d’expression.

(…) si les gouvernants de l’Afrique de l’Ouest n’avaient pas peur des critiques, des vérités crues et des débats contradictoires, les réseaux sociaux leur auraient servi d’outils d’amélioration de la gouvernance étatique.

  1. La neutralité des plateformes : une garantie du principe de la liberté d’expression

L’internet est un réseau neutre. Ce caractère implique que « tout utilisateur doit être techniquement capable de communiquer avec tout autre et d’échanger tout type de contenu ». Partant de là, « Le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication ». D’où l’importance de consacrer le principe de neutralité des plateformes. Ce principe garantit la liberté d’expression, d’échange, d’accès aux données et contenus, et liberté de concurrence.

Les responsables des plateformes numériques sont tenus de se comporter avec loyauté et correction à l’égard des usagers, des fournisseurs et des concurrents

En faisant référence à l’article 4 de la Déclaration des droits sur l’Internet « Toute personne a droit à ce que les données qu’elle transmet et reçoit sur Internet ne subissent aucune discrimination, restriction ou interférence en ce qui concerne l’expéditeur, le destinataire, le type ou le contenu des données, le dispositif utilisé, les applications ou, en général, les choix légitimes des personnes. Le droit d’accès neutre à Internet dans sa totalité est la condition nécessaire pour que les droits fondamentaux de la personne aient un caractère effectif ». L’article 12 de la même Déclaration est relatif aux Droits et garanties des personnes sur les plateformes. Il en découle que les responsables des plateformes numériques sont tenus de se comporter avec loyauté et correction à l’égard des usagers, des fournisseurs et des concurrents.

Il importe de noter que les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non-droit. Par leur qualité d’intermédiaires et leur place dans le paysage numérique, le prestataire technique peut voir sa responsabilité pénale engagé du fait des contenus illicites, lorsqu’il outrepasse son rôle de transporteur d’informations ; c’est-à-dire lorsqu’il sort de son obligation de neutralité vis-à-vis de ces contenus et des destinataires de ses services.

  1. La nécessité de concilier les exigences de la régulation des plateformes et le respect de la liberté d’expression

La liberté d’expression est un pilier fondamental dans une société démocratique. Cependant, la liberté d’expression n’est pas totale, elle peut être encadrée par les lois et règlements en vigueur. Étant donné que les réseaux électroniques comme Internet sont devenus de véritables moyens de communication permettant avec une extrême rapidité de diffuser à l’échelle mondiale des idées, des sentiments, des opinions de toutes sortes. Les nombreux forums de discussion organisés dans les sites d’information sont souvent une occasion de propager des messages illicites ou attentatoires à l’honneur et à la dignité des personnes. Il s’agit notamment de cas de diffamation, d’injures, de diffusion de fausses nouvelles, d’offense au chef de l’État. Les abus peuvent être également des propos appelant à la haine, à l’apologie de crimes contre l’humanité, des propos antisémites, racistes. Internet, espace de liberté par essence favorisant l’intervention d’internautes amateurs, dans le cadre d’une logique interactive et dynamique, a favorisé une intensification des abus à la liberté de la presse. De plus, les possibilités offertes par les services des plateformes suscitent des abus inacceptables de la part d’individus isolés ou de groupes organisés auxquels les grands réseaux sociaux, Facebook, YouTube, Twitter, Snap ou TikTok pour ne citer qu’eux, les acteurs n’apportent pas de réponse pleinement satisfaisante.

Il doit donc être opéré un équilibre entre la réglementation et l’exercice des droits et libertés fondamentaux. C’est le principe de proportionnalité. Dans un État démocratique, la régulation a pour finalité de concilier la sécurité, et la liberté. L’État doit assurer la sécurité de ses citoyens par la répression des infractions. Dans le même temps, il se doit de protéger la liberté des individus, y compris des utilisateurs de réseaux internet.

On peut dire que les exigences de la régulation des plateformes en ligne et la garantie de la liberté d’expression sont conciliables en tant que « poids » d’une même balance. Ces notions peuvent cependant être envisagées comme deux mouvements non pas opposés, mais œuvrant alternativement l’un pour l’autre : la régulation pour une meilleure protection de la liberté d’expression et inversement, le respect de la liberté pour un encadrement efficace.

  1. Lutte contre la désinformation en ligne, la solution pour une approche multilatérale de régulation

Face à la montée de la désinformation en ligne et des discours de haine, une régulation à dimension multilatérale est opportune. Étant donné que le problème de la haine en ligne et de la désinformation n’a pas de frontière, et touche tous les pays, légiférer au niveau national, communautaire, européen ou même à l’échelle mondiale est d’importance capitale.

En outre, le dilemme potentiel entre la nécessité d’une réglementation pour lutter contre les discours de haine et la désinformation et le fait que les gouvernements utilisent cette réglementation pour restreindre la liberté d’expression, seule une réglementation régionale ou globale peut résoudre le problème. D’où la nécessité d’impliquer l’Union Africaine, les Nations Unies, la CEDEAO, l’Union Européenne dans la lutte contre la désinformation.

La solution face à la problématique de la liberté d’expression dans les réseaux sociaux serait logiquement l’implication des organisations sous régionales, régionales, des géants du net et de la presse en ligne

Par ailleurs, les démocraties du monde entier sont confrontées à une prolifération de fausses informations, qui peuvent avoir le potentiel de déstabiliser leurs institutions démocratiques et de miner la confiance des citoyens. Dans l’optique de lutter contre la désinformation en ligne, l’UE a lancé le plan d’action pour la démocratie européenne. Ce plan d’action prône pour une démocratie saine et prospère, les citoyens peuvent librement exprimer leurs points de vue, choisir leurs dirigeants politiques et avoir leur mot à dire sur leur avenir.

L’ONU n’est pas en reste dans la lutte contre la désinformation, l’organisation a lancé l’Opération « Verified », qui a pour but de lutter contre la désinformation sur le coronavirus. Elle estime que les fausses informations entravent la réponse à la pandémie et provoquent des troubles. La désinformation en ligne est un facteur de déstabilisation de la démocratie à l’ère du numérique et surtout en période électorale.

Ainsi donc, il est évident que la solution face à la problématique de la liberté d’expression dans les réseaux sociaux serait logiquement l’implication des organisations sous régionales, régionales, des géants du net et de la presse en ligne. Une régulation efficace tourne autour de 4 secteurs clés à savoir les contenus violents et haineux, l’intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données écrit Marc Zuckerberg.

  1. Conclusion

Cette étude nous a permis de constater que la liberté d’expression est un principe fondamental. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par les lois et règlements.

L’étude a révélé que les restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de la régulation des plateformes sont d’origine législative ou émane de la volonté des pouvoirs publics. Les États ont tendance à porter atteinte à la liberté d’expression à travers des coupures d’Internet, des arrestations, des blocages d’accès à internet. Ces méthodes de régulation utilisées par les dirigeants peuvent subséquemment nuire aux droits et libertés des citoyens. D’où la nécessité d’adopter en Afrique l’approche réglementaire de l’UE, qui garantit les droits des utilisateurs d’internet. 

  1. Recommandations
  • Les États de l’Afrique de l’Ouest doivent faire de telle sorte que la régulation soit efficace pour la lutte contre les contenus haineux, les atteintes à la vie privée et l’intégrité des élections.
  • Les États de l’Afrique de l’Ouest doivent mettre en place une politique publique de régulation des plateformes numériques qui garantit les libertés individuelles et la liberté d’expression sur internet.
  • Les responsables de plateformes doivent toujours se conformer au principe de neutralité afin de respecter la liberté d’expression, d’assurer aux utilisateurs des conditions optimales de confidentialité, l’accès libre, transparent sur les réseaux.
  • Les régulateurs africains doivent délaisser leurs habits de « gendarme de la coupure d’internet » et s’inscrire dans une logique de dialogue et de concertation avec les acteurs de la société civile afin de mieux cerner les évolutions de la liberté d’expression, d’en identifier les enjeux et les risques et de répondre à ceux-ci par les meilleurs instruments juridiques à la fois de régulation que de protection des citoyens.

 

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Auteur : Catherine Lena Kelly

Organisation affiliée : Centre d’Études Stratégiques de l’Afrique

Type de publication : Article

Date de publication : Juin 2021

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Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Intégrer aux mesures habituelles de prévention des conflits des initiatives relevant du domaine judiciaire pourrait atténuer les conflits, améliorer la résilience de la population et contribuer à étoffer la culture de l’État de droit.

Les groupes extrémistes violents ont étendu leur influence dans certaines parties du Sahel au cours de ces dernières années et l’une de leurs stratégies a été d’exploiter le mécontentement de la population à propos de l’accès à la justice. C’est un message qui porte. Les violations des droits humains imputables aux acteurs de la sécurité civile et le sentiment d’être traité injustement par les pouvoirs publics sont déterminants dans la décision de certains de rejoindre les groupes extrémistes violents (…).

La part grandissante de la population urbaine vivant dans des bidonvilles en Afrique constitue un signal d’alarme qui appelle à protéger les libertés publiques et les droits de propriété des citoyens concernés. Il faut notamment les prémunir contre les méthodes musclées, voire abusives, qu’ils subissent de la part de la police sous le prétexte de lutter contre le crime et la violence. La multiplication des mouvements de jeunesse en Afrique et l’exacerbation de leur militantisme s’expliquent principalement par une quête de justice (médiation des conflits locaux, mise en cause des présidents ne respectant pas les limites de durée des mandats et promotion de l’engagement citoyen).

L’incapacité à faire respecter la loi ne génère pas seulement de l’insécurité, elle ouvre également la porte à d’autres formes de criminalité systémique, souvent d’ailleurs avec la complicité des pouvoirs publics. (…) L’indice ENACT de la criminalité organisée (ENACT Organized Crime Index) montre que les élus de haut rang, main dans la main avec des réseaux criminels, facilitent grandement le crime organisé et ce d’autant plus que les garde-fous sont insuffisants au sein du gouvernement.

(…) les acteurs africains de la sécurité ne sont pas toujours portés à intégrer la justice et l’État de droit dans leurs approches. Cette déficience limite non seulement la capacité des élus à atténuer les menaces, mais elle entrave également la capacité du pouvoir judiciaire à y remédier d’une manière perçue comme équitable, tout cela au détriment de la légitimité du pouvoir politique auprès du peuple. Les défis les plus importants résident dans la pratique : comment les acteurs de la sécurité peuvent-ils recourir à la justice et à l’État de droit pour comprendre en amont les problèmes de sécurité ? De la même manière, comment peuvent-ils trouver des solutions contenant les ferments grâce auxquels la règle de droit contribue à la résilience d’une société ?

·      Approches aux échelons régionaux et nationaux

Pour lutter contre les menaces transfrontalières, certains pays ont créé des organes de coordination afin d’harmoniser la stratégie entre les secteurs de la sécurité et de la justice. Ces institutions, créées sous la forme d’unités spéciales, rassemblent à l’occasion de leur déploiement des militaires, des policiers et des gendarmes qui ont pour mission de lutter contre le terrorisme ou le crime organisé transnational. D’autres réunissent des procureurs et des juges d’instruction travaillant sur une même affaire. Dans d’autres encore, des comités multi-ministériels se concentrent sur des tendances ou des incidents particuliers.

Renforcer les procédures et à instiller dans ce secteur de la sécurité le respect des principes des droits humains lors des arrestations, des gardes à vue, des enquêtes et des transferts de personnes suspectées d’actes terroristes

On peut citer à ce titre le Niger, où le ministre de la Justice a mis en place en 2018 un comité de coordination en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational. Ce comité réunit au sein d’unités spéciales des enquêteurs et des juges ainsi que des responsables des forces armées, de la garde nationale, de la gendarmerie et des renseignements. Lors de la création de ce comité, les militaires aux prises avec les actions terroristes menées dans la région de Diffa et de Liptako-Gourma se retrouvaient souvent seuls, sans l’aide de la gendarmerie prévôtale ou de la police judiciaire militaire. Le comité s’est attelé à pallier cette lacune, à renforcer les procédures et à instiller dans ce secteur de la sécurité le respect des principes des droits humains lors des arrestations, des gardes à vue, des enquêtes et des transferts de personnes suspectées d’actes terroristes. La priorité était accordée à ces questions en raison de leur incidence sur la capacité des procureurs à bien ficeler les dossiers contre ces suspects.

En formant les procureurs et en soutenant la création d’autorités centralisées chargées de gérer la coopération judiciaire à l’international, WACAP a alimenté un réseau de magistrats qui entretiennent des relations de confiance et qui communiquent en dehors des structures officielles

Le Réseau d’Autorités Centrales et de Procureurs d’Afrique de l’Ouest (WACAP), résultat d’une initiative de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, souligne que les réponses des pouvoirs publics aux problèmes de sécurité supposent la volonté des autorités judiciaires de faciliter la coopération. L’entraide judiciaire et les extraditions peuvent certes favoriser les enquêtes et les poursuites contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, mais les requêtes afférentes doivent passer par les voies officielles et suivre des processus souvent longs, onéreux et opaques. En formant les procureurs et en soutenant la création d’autorités centralisées chargées de gérer la coopération judiciaire à l’international, WACAP a alimenté un réseau de magistrats qui entretiennent des relations de confiance et qui communiquent en dehors des structures officielles. Plusieurs membres de WACAP se sont servis de ces liens informels pour résoudre des problèmes.

·      Approches communautaires

Les innovations en matière de justice et d’État de droit sont également essentielles à la paix et à la stabilité au plan local. Il en va du niveau de confiance existant entre les acteurs de la sécurité et la population locale. Un climat de méfiance à l’égard des forces de l’ordre peut résulter d’antécédents de violences, d’un sentiment de corruption des institutions et d’une frustration liée à la mollesse des réponses face à la criminalité. Le rétablissement de la confiance populaire à l’égard du secteur de la sécurité dépendra de la capacité à nouer des relations respectueuses des droits des citoyens que le gouvernement a pour mission de servir.

Plusieurs projets mis en œuvre au Sahel et en Afrique de l’Est ont eu pour vocation d’infuser ces aspects de la primauté du droit dans le travail local des forces de l’ordre. À Saaba, au Burkina Faso, les citoyens, les représentants de l’administration locale, les agents de la force publique et les agents de services de sécurité non-étatiques ont organisé une série de Dialogues sur la justice et la sécurité (Justice and Security Dialogues (JSDs). Ces dialogues ont placé autour d’une même table diverses parties prenantes, y compris des femmes et des jeunes, aux points de vue différents quant à la manière de renforcer la résilience aux menaces. Des citoyens victimes de mauvais traitements ou otages des tensions entre les différents acteurs de la sécurité pouvaient enfin exprimer leurs inquiétudes.

Le rétablissement de la confiance populaire à l’égard du secteur de la sécurité dépendra de la capacité à nouer des relations respectueuses des droits des citoyens que le gouvernement a pour mission de servir

Les institutions judiciaires, pour peu qu’elles soient soutenues par des groupes de défense et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, peuvent également apaiser des mécontentements autrement susceptibles de dégénérer en conflits, en violence ou en instabilité. Les citoyens disposent ainsi pour résoudre leurs problèmes de diverses options de résolution des conflits, dont ils comprennent les avantages et les limites.

L’autonomisation juridique contribue à la sécurité des citoyens par d’autres aspects pratiques. Par exemple, il est nécessaire que les habitants soient munis d’une pièce d’identité juridiquement valable pour exercer leurs droits civiques et politiques, se marier, acquérir une propriété ou avoir accès à certains services publics. Les personnes politiquement ou économiquement marginalisées peuvent éprouver plus de difficultés à obtenir du système judiciaire civil et administratif les documents demandés, ce qui risque de renforcer leur exclusion et d’éroder leur aptitude à surmonter l’adversité. En Mauritanie et au Mali, des réfugiés rapatriés et des survivants descendants d’anciens esclaves qui font face à de tels problèmes ont pu bénéficier de ces programmes d’autonomisation juridique. Au Bénin, où la faiblesse du gouvernement dans les zones frontalières expose la population à davantage de menaces, la fourniture de documents d’identité officiels a donné lieu à un effort multisectoriel dont le but est d’accroître la confiance populaire dans le gouvernement et le sentiment d’appartenance à une nation.

·      Harmoniser justice et sécurité

La justice et l’État de droit sont le gage d’un développement et d’une gouvernance propres à garantir la sécurité pour tous. Les institutions judiciaires constituent par conséquent un maillon important, quoique souvent négligé, du secteur de la sécurité. Les autorités judiciaires doivent s’efforcer de comprendre les défis auxquels font face les acteurs de la sécurité. Ces mêmes acteurs doivent dans le même temps garantir que leur travail est au service du peuple, qu’il est respectueux de ses droits et qu’il cherche à s’attaquer aux facteurs d’insécurité qui découlent d’un manque de respect à l’État de droit. Il convient que les militaires, les autorités judiciaires et les acteurs du renseignement intègrent cette notion de primauté du droit à leurs stratégies, structures, processus et opérations courantes.

Pour renforcer la sécurité à tous les échelons, il faudra que les réponses apportées aux problèmes de sécurité africains intègrent les différentes facettes de la justice et de l’État de droit

La défense de la sécurité des citoyens ne dépend pas seulement de la coordination entre les institutions officielles de la sécurité et de la justice. Il faut que les services de sécurité trouvent des moyens informels de nature à rétablir la confiance, la légitimité, mais aussi le respect mutuel avec les citoyens sur le terrain. Pour renforcer la sécurité à tous les échelons, il faudra que les réponses apportées aux problèmes de sécurité africains intègrent les différentes facettes de la justice et de l’État de droit. L’avenir de la sécurité en Afrique en dépendra.

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