Latest Posts

Auteur : Sadou Wane

Organisation affiliée : Village de Justice

Année de publication : 2020

Lien vers le document original


Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


 

Le principe du procès équitable est un des vecteurs d’appréciation de l’Egalité des armes et de la qualité de la justice pénale dans la préservation de l’équilibre des parties au procès. Il est considèré comme le « schéma fondateur » de l’État de droit et des régimes démocratiques. L’humanisation du procès pénal suppose une organisation et une conduite équitable du processus judiciaire. Il convient, ce faisant, d’accorder le temps optimal à l’information de la personne mise en cause de ses droits et axer les reformes sur l’effectivité pour le suspect de voir son avocat dès les premières heures de son arrestation et lui consacrer le temps nécessaire pour la préparation de sa défense.

  1. Le temps de l’information du mis en cause et de son conseil

Le droit d’être informé est inscrit dans les principes du droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptant une formulation quasi-identique de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La loi précise que : « toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit à être informée, dans le plus court délai, dès qu’une accusation est portée contre elle par une autorité compétente, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ».

Le premier réflexe de l’officier de police judiciaire doit être d’informer, immédiatement, le procureur de la République, son délégué ou le président du tribunal d’instance investi des pouvoirs de procureur de la République, de toute mesure de garde à vue

Ainsi, l’information de la personne mise en cause doit lui parvenir en temps utile. L’ensemble de ces dispositions est traditionnellement présenté comme le socle des droits de la défense. Une gamme de droits non-exhaustifs, dont le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation doit être respecté pour garantir la présomption d’innocence et l’équilibre procédural.

Il est utile de relever que le premier réflexe de l’officier de police judiciaire doit être d’informer, immédiatement, le procureur de la République, son délégué ou le président du tribunal d’instance investi des pouvoirs de procureur de la République, de toute mesure de garde à vue. Cependant, la loi sénégalaise reste muette sur le moyen de communication qui se fait généralement par voie téléphonique. Si ce n’est pas un mutisme, en tout cas, le législateur forge de lire entre les lignes, ce qui dessert naturellement le suspect, pour la bonne et simple raison, que l’information de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête est sous entendue. Les seuls éléments de précision, vagues et incomplets, ressortent de la lecture combinée des articles 55 in fine et 56 du Code de procédure pénale sénégalais (Loi n° 99-06 du 29 Janvier 1999). Il est, aujourd’hui, impératif de retranscrire, sans allégorie aucune, de façon claire et précise ce droit primordial d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation.

Aussi, il est de coutume que le justiciable soit convoqué à la police sans raison connue, distillant la formule « pour affaire te concernant ». Lorsque l’ouverture d’information est obligatoire, « l’infracteur » supposé est informé de chacun des faits dont le magistrat instructeur est saisi, tout en précisant, la qualification des faits. Dans le cas d’un renvoi devant une juridiction de jugement, le président de la juridiction doit faire « appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française ».

  1. Le droit de disposer du temps pour la préparation de sa défense

Toute personne mise en cause dans un conflit pénal a le droit de communiquer avec son avocat et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La préparation d’une défense nécessaire et utile suppose bien inévitablement, au-delà̀ de la simple prise de connaissance pointue du dossier, de mener des enquêtes, obtenir des contre expertises pertinentes déchiffrant les éléments techniques de la preuve à charge, afin de contester efficacement la preuve du ministère public.

Le suspect doit pouvoir préparer sa défense, faire appel à un avocat, s’entretenir avec lui, consulter le dossier, rassembler les preuves de son innocence s’il conteste les faits qui lui sont reprochés ou les éléments à l’appui de sa demande d’indulgence s’il les reconnaît

La reconnaissance du droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de se défense vise à permettre à un accusé de pouvoir prendre une décision mûre et non précipitée en ce qui concerne ses moyens et la conduite de son affaire. Les facilités de l’article 6, § 3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’excluent nullement que les services de l’État incluent des détentions qui offrent la possibilité au mis en cause « de lire et écrire avec un degré raisonnable de concentration ». Les entraves permanentes à toutes ces règles posées par les juges européens sont clairement au-dessus des ambitieux des moyens de l’État. Dans une jurisprudence constante, les juges de la Cour européenne attirent l’attention sur le fait que le droit à un procès équitable, ne soit pas supposé garanti par le respect purement formel des règles de la procédure, ce droit doit se traduire par une effectivité du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense de la personne mise en cause.

Le suspect doit pouvoir préparer sa défense, faire appel à un avocat, s’entretenir avec lui, consulter le dossier, rassembler les preuves de son innocence s’il conteste les faits qui lui sont reprochés ou les éléments à l’appui de sa demande d’indulgence s’il les reconnaît. Le temps nécessaire pour préparer une défense dépendait aussi d’une donnée, plus ou moins subjective, liée à la ligne de défense et aux parties de la preuve que la défense choisira de contester.

A cet effet, il est essentiel pour le suspect ou son conseil de se prévaloir du droit d’accès au dossier en vue de la prise de connaissance des éléments pertinents à charge résultants des investigations.

Les autorités doivent créer les conditions pour que les avocats puissent apporter à leurs clients une aide juridique efficace sans entrave

En vertu de ce principe, le suspect et son conseil doivent pouvoir organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction aucune afin de présenter au juge un dossier qui favoriserait sa disculpation ou permettrait d’amoindrir, les charges retenues contre lui.

Un principe, non moins important, abondant dans le même sens, et posé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, stipule que « toute personne arrêtée, détenue ou emprisonnée doit disposer des possibilités, du temps et des facilités nécessaires, lui permettant de recevoir les visites d’un avocat et de communiquer avec lui, sans retard, sans être l’objet d’immixtion ou de censure et dans le respect le plus strict de la confidentialité de ces communications ». Pour ce faire, les autorités doivent créer les conditions pour que les avocats puissent apporter à leurs clients une aide juridique efficace sans entrave.

Le respect des droits fondamentaux de la personne, de la dignité du suspect en particulier occupe une place primordiale dans les législations modernes car la personne mise en cause, même quand sa culpabilité est établie, ne doit pas être réduite à l’acte qu’il a commis.

 

0 commentaire
1 FacebookTwitterPinterestEmail

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.


 

L’engagement d’un État à être lié par des obligations envers les autres États en vertu du droit international se fait, le plus souvent, à travers un traité. Au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 26 mai 1969, le traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. Le choix de la dénomination de l’acte conclu par des États n’a pas d’incidence sur son existence en tant que traité. Il peut ainsi être dénommé « Charte« , « Pacte« , « Déclaration« , « Protocole« , « Accord » ou encore « Convention« . Les traités peuvent faire l’objet de plusieurs classifications pour être distingués les uns des autres, mais on peut en retenir deux au moins.

D’une part, il y a la classification tenant à l’objet du traité. Elle permet de distinguer le traité qui crée une organisation internationale, autrement appelé acte constitutif, différent d’un traité destiné à régir les relations entre États dans des domaines déterminés ou à reconnaître des droits aux populations des États qui s’engagent à les respecter. Dans le premier cas, on peut citer les traités qui ont créé les organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou l’Union africain (UA). Dans le second cas, nous avons l’exemple des accords de partenariat économique (relations entre États dans un domaine économique) ou la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (rapports d’obligations internationales des États signataires à l’égard de leur population).

D’autre part, il y a la classification tenant au nombre d’États parties au traité qui permet de distinguer les traités bilatéraux des traités multilatéraux. Les premiers sont signés entre deux États, alors que les seconds comptent plusieurs États parties. Pour les traités bilatéraux, on peut donner l’exemple des accords bilatéraux d’investissement par lesquels deux États contractants s’engagent à traiter de manière spécifique les investissements étrangers de l’autre partie. Pour les traités multilatéraux, nous avons l’exemple de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui régit le système commercial multilatéral sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

 


Sources :

0 commentaire
0 FacebookTwitterPinterestEmail

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.


 

Pour une meilleure prise en charge de certaines questions d’intérêt collectif au plan international, les États peuvent se regrouper autour d’une entité dont ils reconnaissent un pouvoir de décision sur des matières relevant de l’exercice de leur souveraineté internationale. De cette manière de procéder, naissent les organisations internationales.

Au sens du droit international public, une organisation internationale est un regroupement permanent d’États disposant de la personnalité juridique internationale et doté d’organes ayant des compétences propres, lui permettant d’exprimer sur des matières d’intérêt commun, une volonté distincte de celle des États membres. La personnalité juridique lui procure la capacité d’agir, d’être titulaire de droits et d’avoir des obligations. Parfois, les organisations internationales sont désignées sous l’appellation d’organisations intergouvernementales pour les distinguer des organisations non gouvernementales (ONG). Créées par les États eux-mêmes, les organisations internationales ou intergouvernementales sont des sujets du droit international ayant la capacité d’exprimer une volonté ou de produire des règles qui lient les États membres. En revanche, étant créées par des individus, les ONG ne peuvent pas émettre une volonté qui lie les États, de même que leur statut est régi par le droit national.

On distingue plusieurs types d’organisations internationales, mais on peut en citer quelques-unes. Il y a d’abord les organisations régionales dont les États membres sont liées par une proximité géographique ; c’est le cas de l’Union africaine et de l’Union européenne. Il y a ensuite les organisations universelles ayant vocation à réunir tous les États ; il en ainsi de l’ONU et de ses institutions spécialisées telles que l’UNESCO. Il y a enfin les organisations techniques spécialisées dans un secteur d’activité bien identifié, comme l’OMC ou l’OIT.

 


Sources :

0 commentaire
0 FacebookTwitterPinterestEmail

WATHI est allé à la rencontre d’Abdou Khadre Diop, un enseignant-chercheur sénégalais en droit public à l’Université virtuelle du Sénégal (UVS). Dans cette deuxième partie de l’entretien sur la situation des mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme en Afrique, il évoque la crise de légitimité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la posture que celle-ci aurait pu adopter et les réformes dont elle pourrait faire l’objet.

 

Biographie : Docteur en Droit public des universités de Bordeaux en France et de Laval au Canada avec la spécialité droit international, Abdou Khadre Diop est enseignant-chercheur à l’Université virtuelle du Sénégal où il est également responsable de la Cellule des sciences juridiques et politiques. Dernièrement, il a mené des recherches sur le Droit international des droits de l’homme.

 

Entretien :

Dernièrement, beaucoup d’États ont retiré leur déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour traiter les recours des particuliers, est-ce les manifestations d’une crise du système régional de protection des droits de l’homme ?

Il y a deux approches possibles pour analyser cette question d’actualité. Selon une première approche que nous qualifions de nihiliste, ce n’est pas une crise, mais plutôt une chose normale. Pour certains penseurs, il est tout à fait normal que des États, à un moment donné, se soient retirés d’une organisation internationale, parce que le retrait d’un acte unilatérale est monnaie courante en droit international, qui d’ailleurs, prévoit cette possibilité.

Pour preuve, la Convention de Vienne sur le droit des traités permet aux États qui ont ratifié une convention internationale de la dénoncer et par suite, de demander à se soustraire des obligations qui en résultent. Ceux qui pensent qu’il n’y a pas de crise estiment que c’est le propre des juridictions internationales de vivre des moments de frictions avec les États qui restent souverains en droit international. La Cour internationale de justice a même vécu ces moments avec des États. La France s’était retirée de la Cour internationale de justice en 1974 à la suite de l’affaire des essais nucléaires, de même que les États-Unis en 1986 suite à l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua.

La Cour européenne a connu un mouvement de contestation avec la Russie tout comme la Turquie qui, à un moment donné, avaient remis en cause la légitimité de cette juridiction . En septembre 2012, le Venezuela avait dénoncé la Cour interaméricaine et s’est retiré de sa juridiction l’année suivante en septembre 2013. Pour les tenants de cette approche nihiliste, les périodes de contestation constituent une étape où passent toutes les juridictions internationales pour devenir grandes. Du coup, vu la jeunesse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, elle doit aussi passer par là pour pouvoir se solidifier.

Cependant, à notre avis, il y a bien une crise. On ne peut pas nier la crise de légitimité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour deux raisons au moins qui ressortent de l’analyse des faits et des causes. Si on scrute les faits, dix (10) États ont fait la déclaration de reconnaissance de compétence sur les trente et un (31) qui ont ratifié le Protocole de Ouagadougou créant la Cour, pour cinquante-cinq (55) États membres de l’Union africaine.

Entre mars 2016 et avril 2020, quatre (4) parmi les 10 États qui avaient ouvert le prétoire de la juridiction continentale aux particuliers ont retiré leur déclaration de reconnaissance de compétence : Bénin, Côte d’Ivoire, Rwanda et Tanzanie. Ce qui veut dire qu’en l’espace de 4 ans, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a perdu 40% de son soutien, alors que le contentieux commençait à devenir important à son niveau

Autrement dit, 10 États permettent aux individus et aux ONG qui se trouvent sur leur territoire de pouvoir les attaquer devant la Cour. Entre mars 2016 et avril 2020, quatre (4) parmi les 10 États qui avaient ouvert le prétoire de la juridiction continentale aux particuliers ont retiré leur déclaration de reconnaissance de compétence : Bénin, Côte d’Ivoire, Rwanda et Tanzanie. Ce qui veut dire qu’en l’espace de 4 ans, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a perdu 40% de son soutien, alors que le contentieux commençait à devenir important à son niveau. À l’analyse de ces faits, on ne peut pas nier l’existence d’une crise.

D’un autres côtés, à l’analyse des causes de cette vague de retrait de la déclaration de reconnaissance de compétence, l’on se rend compte que les États concernés reprochent à la Cour de mal dire le droit, d’aller au-delà de ses compétences et de porter gravement atteinte à leur souveraineté. Les raisons qu’ils ont avancées sont très fortes et ne peuvent que mettre la Cour dans une situation malaisée. Nous pouvons brièvement les présenter pour les 4 États concernés.

Dans l’affaire Victoire Umuhoza Ingabiré, le Rwanda, premier État à avoir retiré sa déclaration d’acceptation de compétence le 1er mars 2016, reproche à la Cour de recevoir la demande d’une personne, un opposant politique en l’occurrence, accusé par ailleurs de génocide. On sait à quel point la question du génocide est sensible au Rwanda.

Mais la Cour a refusé de suivre le Rwanda sur cette voie, et ce dernier décida de retirer sa déclaration de reconnaissance de compétence

L’argument du Rwanda procède de la logique de l’indignité que l’on retrouve en droit des réfugiés, qui autorise à exclure du statut de réfugié les personnes jugées indignes de la protection qui s’y attache et d’éviter que la reconnaissance de ce statut permette aux auteurs de certains crimes graves d’échapper à leur responsabilité pénale.

Ainsi, cette personne accusée de génocide ne peut pas se prévaloir d’un recours devant la Cour, et le Rwanda demande à celle-ci de faire une audience spéciale pour discuter de la question. C’est un argument quelque peu biaisé parce que les droits de l’homme, doivent pouvoir bénéficier à tout le monde, même une personne accusée de crimes graves a des droits, y compris celui de faire attendre sa cause et discuter de son bienfondé devant une juridiction. Mais la Cour a refusé de suivre le Rwanda sur cette voie, et ce dernier décida de retirer sa déclaration de reconnaissance de compétence.

Le deuxième retrait de déclaration de reconnaissance de compétence fait par la Tanzanie, a été assez révélateur d’une crise d’autant plus que ce pays abrite le siège de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans l’affaire Ally Rajabu, un condamné à mort tanzanien, la Tanzanie reproche à la Cour de violer son autonomie constitutionnelle par le fait qu’elle lui ordonne d’abolir la peine de mort, pourtant inscrite dans la Constitution tanzanienne.

De l’avis de la Cour, la peine de mort est contraire à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui consacre le droit à la vie. Pour la Tanzanie, il n’appartient pas à la Cour de définir ce qui doit être inscrit ou soustrait de sa Constitution, et qu’en agissant de la sorte, la Cour en a fait trop et est allée au-delà de ses compétences. Le 21 novembre 2019, l’État tanzanien envoie à l’Union africaine une notification de retrait de sa déclaration de reconnaissance de compétence.

Le troisième pays à avoir retiré sa déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour est le Bénin. Dans un premier contentieux portant sur l’application du droit des affaires, notamment le droit de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), le Bénin avait reproché à la Cour de s’être prononcée sur une affaire qui ne relève pas de sa compétence parce qu’il existe une juridiction spécialisée en la matière, en l’occurrence la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.

Pour la Tanzanie, il n’appartient pas à la Cour de définir ce qui doit être inscrit ou soustrait de sa Constitution, et qu’en agissant de la sorte, la Cour en a fait trop et est allée au-delà de ses compétences

Selon le Bénin, en acceptant de traiter la plainte du requérant, la Cour a dépassé sa compétence. Quant à la Cour, elle affirme tenir sa compétence du fait que la cause soumise à elle comportait des aspects liés aux droits de l’homme. Cette affaire a été annonciatrice des premières frictions entre le Bénin et la Cour, et atteindront leur paroxysme avec l’affaire Sébastien Germain Marie Aikoué Ajavon.

Il s’agit d’un opposant béninois qui avait saisi la Cour parce qu’on lui avait refusé sa participation aux élections locales, en application d’une décision de justice qui l’avait condamné. Par une ordonnance en mesures provisoires, la Cour ordonne à l’État béninois de sursoir l’exécution du jugement rendu contre le requérant, et de l’autoriser à participer aux élections, en attendant qu’elle examine la requête au fond.

Pour la Côte d’Ivoire, il n’appartient pas à la Cour de décider celui qui peut être candidat ou non à des élections nationales. Cette question est du domaine du droit national constitutionnel et électoral, et en dernier ressort, la Cour constitutionnelle ivoirienne reste la seule juridiction habilitée à arrêter la liste des candidats

Convaincu que la Cour en a fait trop en voulant prendre une décision sur l’éligibilité d’un candidat à des élections nationales, le Bénin dépose auprès de la juridiction continentale, le 25 mars 2020, l’instrument de retrait de la déclaration de reconnaissance de compétence.

Le dernier pays qui a retiré sa déclaration de reconnaissance de compétence en avril 2020 est la Côte d’Ivoire, à la suite de l’affaire Guillaume Kigbafori Soro. En effet, la Cour africaine avait ordonné à l’État ivoirien, par une ordonnance en mesures provisoires en date du 22 avril 2020, de sursoir à l’exécution du mandat d’arrêt émis contre le requérant, de l’intégrer dans le processus électoral et lui permettre d’être en mesure de participer aux élections présidentielles, en attendant qu’elle examine la requête au fond.

Pour la Côte d’Ivoire, il n’appartient pas à la Cour de décider celui qui peut être candidat ou non à des élections nationales. Cette question est du domaine du droit national constitutionnel et électoral, et en dernier ressort, la Cour constitutionnelle ivoirienne reste la seule juridiction habilitée à arrêter la liste des candidats.

Toutes ces quatre affaires démontrent à suffisance qu’il existe une crise de légitimité, manifestée par une sorte de désamour entre des États africains protecteurs de leur souveraineté, et la Cour qui se veut être une juridiction activiste en matière de protection des droits de l’homme.

 

Quelle posture, la Cour devrait-elle adopter pour s’éviter une fragilisation irréversible ?

Essayons de confronter les arguments des États contre l’attitude de la Cour pour pouvoir dégager la direction qu’elle pourrait suivre. Relativement aux États, on devrait prêter beaucoup plus d’attention aux arguments qu’ils développent et ne pas s’arrêter à un premier niveau d’analyse consistant à dire qu’ils sont tout simplement jaloux de leur souveraineté.

Prenons l’exemple du contentieux des candidats aux élections. À quelques semaines avant l’ élection présidentielle en Côte d’Ivoire, la Cour sort une ordonnance où elle demande d’intégrer Guillaume Soro dans la liste des candidats en attendant le traitement de l’affaire au fond.

Pour le Bénin, encore quelques semaines avant les élections locales, la Cour demande à l’État de suspendre la tenue du scrutin jusqu’à ce qu’elle rende une décision sur l’affaire. Le problème est que la décision finale de la Cour ne sera pas rendue en temps utile, elle peut intervenir entre un ou deux ans après sa saisine. En réalité, n’étant pas une juridiction permanente et ne se réunissant que par session, la Cour africaine accuse, trop souvent, du retard pour rendre une décision définitive.

La Cour aurait dû prendre en compte les contraintes liées à l’organisation des élections. Le processus électoral dure des années avant d’arriver à l’élection proprement dite. Les élections engagent les finances de l’État, mobilisent ses ressources humaines et matérielles, et ralentissent par moment les activités économiques.

En général, il y a un lourd budget prévu pour l’organisation des élections, qui à quelques jours avant la tenue du scrutin, est exécuté à 90%. Par ailleurs, les États ont d’autres urgences à gérer, qui ne sont pas moins importantes que des élections. Il s’y ajoute qu’ils sont tenus par des obligations internationales. Au niveau de la CEDEAO par exemple, il y a un moment dans lequel on ne peut plus revenir sur le processus électoral. Pour les États membres de cette organisation sous régionale, à six mois avant les élections, rien ne peut plus être modifié, et c’est à quelques semaines avant la tenue du scrutin que la Cour africaine a demandé aux États béninois et ivoirien, de refaire autrement le processus électorale préalablement défini.

Au regard de toutes ces considérations, les États ne peuvent que s’étonner de voir une juridiction internationale, leur ordonner de suspendre le tenue des élections comme prévues et d’attendre qu’elle rende une décision sur le fond pour voir si le processus électoral respecte ou non les droits de l’homme. Nous pensons que c’est surréaliste et irréalisable, et les États n’accepteront pas d’attendre le délibéré d’une Cour, qui ne se réunit que par session, pour organiser des élections.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples doit avoir la posture d’un juge international comme la Cour internationale de justice ou la Cour européenne des droits de l’homme

Une juridiction, continentale de surcroît,  doit asseoir sa légitimité dans sa capacité de persuasion par la qualité de l’argumentation, à travers ce que l’on appelle « bien dire le droit ». C’est d’autant plus important que si la Cour dit mal le droit, les États trouveront toujours des moyens de démontrer ses insuffisances et d’aller vers sa fragilisation ; on l’a vu avec des juridictions sous régionales en Afrique, notamment le Tribunal de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe.

Encensée par les sociétés civiles et les ONG, cette juridiction s’est versée dans leur logique d’activiste, allant jusqu’à rendre des décisions parfois empreintes d’activisme ; ce qui a conduit à sa fragilisation au niveau sous régional. Nous devrions éviter que cela arrive à la juridiction continentale, et il faudrait le dire à juste raison ; une juridiction internationale n’est pas un organe de la société civile, ni une ONG, encore moins un activiste des droits de l’homme. Elle est juge de l’équilibre entre d’une part, les objectifs humanistes de protection des droits de l’homme et de pacification de la société internationale, et d’autre part, les impératifs de souveraineté, d’ordre public et d’intérêt général.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples doit avoir la posture d’un juge international comme la Cour internationale de justice ou la Cour européenne des droits de l’homme. Elle doit être juge de l’équilibre entre les impératifs de souveraineté et les exigences de protection des droits de l’homme, dont il devra mettre sur la balance pour pouvoir bien dire le droit. Et c’est le problème que nous avons avec cette jurisprudence activiste récente de la Cour. Si elle continue sur cette voie, nous devons craindre que les États demandent sa suppression. Il vaut mieux la réformer avant d’arriver au stade de sa disparition.

 

Comment analysez-vous le refus d’un bon nombre d’États à faire la déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour traiter les requêtes des particuliers ; individus et ONG ?

Ce n’est forcément pas un refus à notre avis. Nous pensons plutôt qu’il y a une absence d’intérêt pour ces États, à faire une telle déclaration, et cela peut être dû à des raisons socio-psychologiques et politiques. Du point de vue socio-psychologique, on peut dire que les États africains sont très frileux quant à la mise en place d’une juridiction continentale ; ils l’ont démontré lors de l’adoption la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 1981.

Dans l’Afrique traditionnelle, la vocation de la justice n’est pas de trancher des litiges, mais plutôt de les dénouer. Le dénouement d’un litige, sous l’arbre à palabres, préserve les liens sociaux, les rapports familiaux et de bon voisinage

En son temps, au lieu d’une juridiction qui serait chargée d’interpréter les dispositions de la Charte et de veiller à leur application, les États africains avaient préféré la solution d’une Commission sans réel pouvoir de contrainte, qui ne serait qu’un organe de règlement des différends à l’amiable. En quelque sorte, c’est le mécanisme traditionnellement africain de l’arbre à palabres qui a été préféré au moment de la création du système africain de protection et de promotion des droits humains.

D’ailleurs, comme l’ont dit certains spécialistes, dont le juriste sénégalais Adama Dieng qui a servi aux Nations Unies, « en Afrique, on n’aime pas aller au tribunal. Parce qu’aller au tribunal, c’est se disputer et non discuter ». Or, la tradition africaine est de discuter et non pas se disputer. Dans l’Afrique traditionnelle, la vocation de la justice n’est pas de trancher des litiges, mais plutôt de les dénouer. Le dénouement d’un litige, sous l’arbre à palabres, préserve les liens sociaux, les rapports familiaux et de bon voisinage.  

Cette perception de la justice peut expliquer du point de vue socio-psychologique, l’engouement modéré des États africains quant à ouvrir le prétoire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à leurs ressortissants.

Du point de vue politique, deux éléments pourraient être mis en avant. D’une part, certains États, conscients des faiblesses structurelles de leur système juridique (insuffisance quantitative ou qualitative des institutions judiciaires et autres organes de protection des droits de l’homme), préfèrent de bonne guerre, mettre en adéquation leur droit interne avec les exigences de la Charte, avant de faire la déclaration de reconnaissance de compétence. Ils se disent que s’ouvrir à la Cour sans faire au préalable les réformes judiciaires nécessaires, c’est donner l’occasion d’être constamment attaqués par des citoyens et fréquemment condamné par la juridiction continentale.

D’autre part, la vague de retraits de ces dernières années dont 4 États sur les 10 qui avaient initialement fait la déclaration de reconnaissance de compétence, renforce le sentiment de méfiance des États et décourage ceux qui, peut-être, avaient la volonté de franchir le pas.

Enfin, pour certains États, on pourrait penser qu’il y a une absence de volonté de leur part à ouvrir le prétoire de la Cour à leurs citoyens. Ils sont prompts à signer et à ratifier des traités, sans jamais aller jusqu’au bout de leurs engagements internationaux afin de permettre que leur responsabilité puisse être engagée. Pour toutes ces raisons, on peut aujourd’hui se demander s’il ne faut pas aller vers une réforme en profondeur du système africain de protection des droits de l’homme.

 

Quelles sont, selon vous, les réformes envisageables pour renforcer les instruments et mécanismes régionaux de protection et de promotion des droits de l’homme en Afrique ?

C’est un chantier très laborieux quand on doit parler de la réforme du système de manière générale. Une des choses les plus importantes est d’abord l’harmonisation au niveau des organes et institutions éclatés, pour avoir une vision claire et un schéma unifié du système. La démultiplication des organes que sont la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul, le Comité africain d’experts sur les droits de l’enfant à Addis-Abeba et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à Arusha, ne permet pas de rationaliser les dépenses et éclate le budget déjà très insuffisant.

C’est un premier pas à franchir, et sur lequel nous invite le projet de fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’Union africaine, qui est encore en cours. L’harmonisation par la création d’un organe juridictionnel doté de pouvoirs qu’il faut est l’un des premiers aspects des réformes envisageables.

 Il n’y a que le Président de la Cour et un greffier qui restent sur place, tous les autres juges se rendent à la juridiction par intervalle de 3 à 4 moi. C’est pourquoi la bonne administration de la justice par la Cour pose problème, parce qu’elle ne répond pas aux exigences de célérité et de rendre des décisions dans des délais raisonnables

En second lieu, on pourrait envisager d’avoir une juridiction continentale permanente. En effet, une bonne administration de la justice nécessite des ressources humaines qualifiées qui travaillent en permanence dans la juridiction concernée. Actuellement, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas une juridiction permanente. Pour rendre la justice sur une affaire donnée, les juges ne se réunissent que par sessions.

Il n’y a que le Président de la Cour et un greffier qui restent sur place, tous les autres juges se rendent à la juridiction par intervalle de 3 à 4 moi. C’est pourquoi la bonne administration de la justice par la Cour pose problème, parce qu’elle ne répond pas aux exigences de célérité et de rendre des décisions dans des délais raisonnables.

À part la contestation politique qui malheureusement aboutit au retrait de la déclaration de reconnaissance de compétence, les États condamnés à tort ou à raison n’ont aucun autre moyen de recours pour contester la décision rendue par la Cour

Paradoxalement, la Cour sanctionne bien souvent des États pour manquement aux exigences de délais raisonnables, alors même qu’à son niveau elle s’en trouve confrontée. Avec un personnel qualifié qui travaille en permanence, on peut espérer avoir des décisions bien argumentées avec toute la qualité rédactionnelle requise.

L’autre aspect que nous trouvons également important est celui d’avoir un système d’appel au niveau de la Cour africaine. En effet, à part la contestation politique qui malheureusement aboutit au retrait de la déclaration de reconnaissance de compétence, les États condamnés à tort ou à raison n’ont aucun autre moyen de recours pour contester la décision rendue par la Cour.

Ils sont tentés d’aller vers l’affrontement avec la Cour à chaque fois qu’ils ne sont pas d’accord avec ses décisions ; c’est ce qui s’est passé avec les 4 États déjà évoqués. L’appel permet de répondre à un principe déjà bien connu au plan national ; celui du double degré de juridiction. Ainsi, lorsque les États auront le sentiment que le droit n’a pas été bien dit, ils pourront faire un recours en appel pour rediscuter de la question au lieu d’aller directement en confrontation  avec la Cour.

Voilà quelques aspects des réformes souhaitables pour améliorer le système africain de protection et de promotion des droits de l’homme. La réflexion peut être approfondie pour élargir davantage ces réformes à l’ensemble du système.

 

0 commentaire
1 FacebookTwitterPinterestEmail

WATHI est allé à la rencontre d’Abdou Khadre Diop, enseignant-chercheur sénégalais en Droit public à l’Université virtuelle du Sénégal (UVS). Dans cette première partie de l’entretien sur la situation des mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme en Afrique, il évoque les avancées et les carences des instruments et organes qui fondent le système.

 

Biographie : Docteur en Droit public des universités de Bordeaux en France et de Laval au Canada avec la spécialité droit international, Abdou Khadre Diop est enseignant-chercheur à l’Université virtuelle du Sénégal où il est également responsable de la Cellule des sciences juridiques et politiques. Dernièrement, il a mené des recherches sur le Droit international des droits de l’homme.

 

Entretien :

Quels sont les progrès réalisés dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme au niveau régional et en Afrique ?

Les progrès sont significatifs, même s’il y a des améliorations ou des correctifs à faire. On peut les situer du point de vue normatif et du point de vue institutionnel. Il convient de noter de prime abord que du point de vue du tissu normatif, le continent africain s’est doté d’une panoplie de textes relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

Le texte fondateur est la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 1er juin 1981, communément appelée la Charte de Banjul. Cette dernière constitue une contribution importante de l’Afrique dans la protection universelle des droits de l’homme, au regard de ce qu’elle apporte de nouveau par rapport aux autres instruments qui l’ont précédée.

D’abord spécifiquement pour l’Afrique, on voit dans la Charte ce qu’on pourrait appeler une conception africaine des droits de l’homme à travers une vision monolithique des droits. En effet, elle remet en cause la catégorisation en droits de première et deuxième génération que l’on retrouve dans les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, économiques sociaux et culturels et dans les Conventions européenne et interaméricaine des droits de l’homme. Aujourd’hui, cette vision monolithique des droits a fini par emporter l’adhésion de tout le monde.

Ensuite, la Charte est venue avec une vision collectiviste des droits de l’homme, avec la reconnaissance des droits des peuples et la consécration des devoirs de l’homme. L’individu est membre d’une communauté envers qui, il est redevable d’obligations, et contre qui, il peut réclamer des droits. Cette approche procède d’une rupture avec une vision individualiste des droits de l’homme promue en Occident.

Tout ceci est pour dire que le tissu normatif africain en matière de protection des droits de l’homme est très dense. D’ailleurs, d’aucuns ont même pu dire que l’Afrique est championne en la matière parce que nous avons des textes, presque sur tous les aspects liés à la protection des droits de l’homme

Enfin, dans sa conception, la Charte prône une vision traditionaliste des droits de l’homme en accordant une place non négligeable aux valeurs et traditions africaines. Au regard de toutes ces considérations, on se rend compte que la Charte constitue une réelle avancée en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

Dans ce même sillage, le système africain s’est enrichi avec d’autres textes visant une protection particulière de certaines catégories vulnérables :

  • La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 1er juillet 1990,
  • Le Protocole de Maputo sur les droits de la femme du 11 juillet 2003,
  • La Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique du 22 octobre 2009,
  • Le protocole d’Addis-Abeba sur la protection des personnes âgées du 31 janvier 2016.

Ces textes viennent s’ajouter à ceux qui avaient été adoptés par le passé à l’instar de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Il y a actuellement dans le circuit de l’Union africaine un projet de protocole sur le droit à la nationalité et la réduction de l’apatridie. Tout ceci est pour dire que le tissu normatif africain en matière de protection des droits de l’homme est très dense. D’ailleurs, d’aucuns ont même pu dire que l’Afrique est championne en la matière parce que nous avons des textes, presque sur tous les aspects liés à la protection des droits de l’homme.

D’un autre côté, le tissu institutionnel peut également être vu comme étant un progrès dans la mesure où le continent s’est doté d’un ensemble d’institutions chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme au niveau régional. Au-delà des instances politiques de l’Union africaine, nous avons des organes quasi juridictionnels et un organe juridictionnel qui cohabite avec d’autres juridictions sous régionales à l’instar de la Cour de justice de la CEDEAO ; c’est ce qui est à l’origine de la complexité du schéma institutionnel de protection des droits de l’homme en Afrique.

Les organes quasi juridictionnels sont au nombre de deux. Il y a la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qu’on appelle Commission de Banjul ; organe créé par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dont elle a la charge d’interpréter. Il s’y ajoute le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant basé à Lesotho et qui est chargé de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Toutefois, ces organes ne rendent pas de décisions liant juridiquement les États, ils ne délivrent que des communications pouvant être assorties de recommandations qui ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée. C’est la raison pour laquelle la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, opérationnelle depuis 2006, a été créée. À l’image de la Cour européenne et de la Cour interaméricaine, elle est aujourd’hui la juridiction continentale chargée de la protection des droits de l’homme en Afrique.

 

Comment le mécanisme africain peut-il être mobilisé en amont lorsqu’il y a un problème dans un État donné pour prévenir la violation des droits de l’homme ou la faire cesser le cas échéant, plutôt que d’aller vers un procès après la survenance d’évènements pourtant prévisibles ?

Il faut d’abord préciser que la Cour africaine n’alerte pas en amont, elle ne juge que des faits déjà survenus et pour lesquels elle a été saisie. Cependant, il aurait été souhaitable qu’un système d’alerte et de signalement soit mis en place pour dénoncer les dérives qui peuvent subvenir quelque part et les faire cesser avant que la situation ne dégénère en tragédie.

Pour le moment, on peut continuer à compter sur les ONG chargées de la promotion des droits humains. Elles sont souvent sur le terrain, et à l’occasion, lancent des alertes lorsqu’elles constatent des problèmes dans un État donné ou mènent des activités de sensibilisation pour rappeler aux États les obligations qu’ils ont ratifiées dans le cadre des conventions de protection des droits de l’homme. C’est un travail très important qu’il faut souligner. Nous le voyons avec des ONG telles qu’Amnesty International, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) ou Human Rights Watch. Même s’il n’y a aucune obligation pour les gouvernements d’écouter les ONG, leurs communiqués et rapports périodiques restent forts symboliques auprès de l’opinion nationale et internationale, et peuvent de ce fait, avoir un impact considérable sur les relations extérieures des États considérés.

Il y a aussi les organes politiques des organisations internationales et régionales sur lesquelles on peut compter dans la prévention des violations des droits de l’homme ou pour les faire cesser lorsqu’elles sont constatées quelque part. Même si elles ne sont pas au sens strict des organes de protection des droits de l’homme, on voit souvent intervenir en la matière des organes politiques tels que la Commission de l’Union africaine ou la Commission de la CEDEAO qui font des communiqués pour alerter, appeler à la cessation des violences, au rétablissement de l’ordre et au respect du droit.

Si toutefois ces actions en amont des ONG et des organes politiques des organisations internationales n’ont pas eu d’effets escomptés, on peut donc s’attendre a posteriori à des actions contentieuses devant la Cour ou la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et même auprès des juridictions communautaires telles que la Cour de justice de la CEDEAO.

 

Quelles sont les carences des mécanismes et instruments régionaux de protection des droits de l’homme en Afrique ?

Malgré les progrès réalisés avec l’épaississement du tissu normatif et le renforcement du  cadre institutionnel, il y a tout de même des carences qui peuvent être relevées tant du point de vue de la technique juridique que de la pratique contentieuse.

Relativement à la technique juridique, il est regrettable de constater que des textes soient d’une rédaction très approximative et parfois trop ambitieuse ; ce qui n’est pas source de précision et de clarté pour une protection effective des droits de l’homme. La Charte africaine, ne comporte certes pas de clauses dérogatoires comme il y en a dans les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, de même que dans la Convention européenne ou celle interaméricaine des droits de l’homme, mais on  y retrouve un ensemble de clauses limitatives (ou clawback clauses) des droits de l’homme qui annihilent le dispositif et atténuent son efficacité.

La Charte reste muette sur toutes ces questions et laisse aux États une marge d’appréciation leur permettant de définir et de déterminer les mesures par lesquelles ainsi que les circonstances dans lesquelles ils limitent la manifestation de ces libertés

Par exemple, selon l’article 8 de la Charte,  « la liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion sont garanties. Sous réserve de l’ordre public, nul ne peut être l’objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés ». L’expression sous réserve de l’ordre public apparaît ici comme une clause limitative de liberté qui pour autant, ne fait l’objet d’aucune définition, ni de précision sur son contenu.  Qu’est-ce qu’on entend par ordre public ? Qui définit son contenu ? Quelles sont les mesures entrant dans le cadre du maintien de l’ordre ou qui en sont exclues ?

La Charte reste muette sur toutes ces questions et laisse aux États une marge d’appréciation leur permettant de définir et de déterminer les mesures par lesquelles ainsi que les circonstances dans lesquelles ils limitent la manifestation de ces libertés. Il en va de même avec l’article 9 de la Charte aux termes duquel, « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements », ou encore l’article 10 qui dispose que « toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi ».

Le renvoi aux lois et règlements étatiques crée des clauses restrictives à l’exercice de la liberté d’expression et de diffusion des opinions et à la libre constitution d’association. On laisse à l’État une marge d’appréciation assez importante pour pouvoir réguler ou limiter ces libertés. La récurrence des clauses limitatives de droits et libertés dans plusieurs articles de la Charte dégage l’impression d’une entreprise inachevée dans ce domaine de protection et de promotion des droits de l’homme. L’ambition de départ n’est pas menée jusqu’à son terme ; ce qui est regrettable.

Du point de vue de la pratique contentieuse, on note un certain nombre de goulots d’étranglement qui ne facilitent pas le recours des justiciables africains devant les organes régionaux de protection des droits de l’homme. Par exemple, la Cour africaine des droits de l’homme ne peut être saisie par les individus et les ONG que si et seulement si l’État en question a fait une déclaration de reconnaissance de compétences prévue à l’article 34 (6) du Protocole portant sa création, et ce, même si l’État en question l’a ratifié. Cette argutie juridique protectrice de la souveraineté des États, constitue depuis la création de la Cour jusqu’à nos jours, le talon d’Achille du système régional africain de protection des droits de l’homme.

La récurrence des clauses limitatives de droits et libertés dans plusieurs articles de la Charte dégage l’impression d’une entreprise inachevée dans ce domaine de protection et de promotion des droits de l’homme. L’ambition de départ n’est pas menée jusqu’à son terme ; ce qui est regrettable

S’agissant de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ses communications ne sont pas contraignantes ; les États n’ont aucune obligation juridique à se conformer aux décisions rendues par elle. Si on s’intéresse à l’exécution des arrêts de la Cour pour les États qui ont fait la déclaration de compétence, on se rend compte que cela fait défaut.

Les États n’exécutent pas systématiquement les décisions rendues par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. On peut donner les exemples du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Rwanda et de la Tanzanie, qui ont catégoriquement refusé d’exécuter les arrêts rendus par la Cour sur des affaires les concernant.

Malheureusement, les organes politiques de l’Union africaine chargés de faire le suivi de l’exécution des arrêts ne s’y prennent pas avec toute la diligence et l’attention requise, parce que tout simplement quand le juge dit le droit, la politique entre par la petite porte ; ce qui constitue un énorme défi à relever. Toutes ces carences relevées dans la technique rédactionnelle et révélées par la pratique contentieuse doivent être traitées pour optimiser la protection des droits de l’homme au niveau continental.

 

0 commentaire
1 FacebookTwitterPinterestEmail

WATHI est allé à la rencontre de Sakariaou Amoussa Adam, consultant international et expert en droits humains. Dans cette seconde partie, il évoque la question des libertés publiques, de l’impunité et de la corruption au Niger.

 

La volonté de lutter contre la corruption est revenue dans le discours du président Mohamed Bazoum lors de son investiture le 02 avril 2021. Dans quel sens faut-il orienter les politiques publiques de lutte contre la corruption pour endiguer le phénomène ?

Effectivement le président, dans son discours d’investiture a affirmé sa volonté de vouloir lutter contre la corruption. Pour cela, je pense qu’il faut d’abord évaluer les mesures prises par le passé. Si on veut lutter efficacement contre la corruption, je pense qu’il faut d’abord procéder à une autopsie du système en cours. Par la suite, il faut dégager des orientations fortes, crédibles, préventives et répressives.

Au Niger, on a quand même la chance d’avoir une autorité qu’on appelle la Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA) qui est investie par la loi pour lutter contre la corruption et les infractions qui lui sont assimilées. Il faut donc qu’il y ait un renforcement du contrôle administratif pour faciliter la détection des cas de corruption et instituer des sanctions pénales fortes.

Il ne suffit pas de dire qu’un cas de corruption est détecté et que la personne soit poursuivie sans être sanctionnée pénalement pour avoir remboursé le montant en cause. Au-delà de l’aspect administratif, il faut une sanction pénale. Et il faut également associer les agences concernées dans la définition des programmes et plans d’action pertinents.

Enfin, je voudrais insister sur un point important qui est la création d’une juridiction d’exception qui aurait uniquement la charge de poursuivre et réprimer les cas de corruption. Aujourd’hui, lorsque la HALCIA prend connaissance d’un cas de corruption, elle établit un rapport qu’elle communique au Procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

Il ne suffit pas de dire qu’un cas de corruption est détecté et que la personne soit poursuivie sans être sanctionnée pénalement pour avoir remboursé le montant en cause

Je pense qu’il faut mettre en place une juridiction d’exception qui va travailler de concert avec la HALCIA. Cette juridiction d’exception, une fois établie, aura l’obligation à tout moment d’ouvrir une instruction à chaque fois qu’elle sera saisie par un tiers.

 

Récemment dans la région de Tillabéry, des soldats africains mobilisés dans le cadre de la lutte antiterroriste ont été l’objet de plusieurs plaintes de la part des populations locales pour fait de viols. Quels sont les instruments et mécanismes qui peuvent être mobilisés pour rendre justice aux éventuelles victimes ? Comment lutter contre l’impunité ?

C’est un phénomène qui devient de plus en plus récurrent et qu’il faut fermement condamner. Je voudrais donc rappeler qu’il y a toute une panoplie d’instruments qui protègent les femmes contre ces genres de phénomènes. Lorsque vous avez des personnes qui sont censées protéger des populations et qui s’érigent elles-mêmes en persécuteurs, il y a de quoi s’offusquer. Déjà la Constitution nigérienne du 25 novembre 2010 proclame en son article 11 le principe de la sacralité de la personne humaine ainsi que l’obligation pour l’État de la respecter et de la protéger contre toute forme de violence.

Dans la continuité de cette obligation étatique également, la convention des Nations Unies contre l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le protocole à la charte africaine sur les droits des femmes en Afrique imposent des obligations identiques aux États-parties en vue de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et discriminations.

Ces instruments obligent l’État à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes contre toutes les formes de violences basées sur le genre. Je voudrais également citer la quatrième Convention de Genève qui protège les populations civiles, parce qu’il faut rappeler que les faits étaient intervenus dans un contexte de guerre contre les terroristes. Cette convention de Genève dit qu’il faut impérativement, dans ces genres de situation, que les femmes et les enfants soient protégés contre toute sorte de violence.

Dans le cadre du déploiement des soldats du G5 Sahel est qu’il faut renforcer la formation des troupes sur la prévention et la lutte contre les atteintes et les exploitations sexuelles, et bien évidemment sur le respect en toute circonstance des dispositions qui protègent les populations civiles

Dans le cadre de la lutte contre l’impunité de ces agissements, la Commission nationale des droits humains (CNDH) a mis en place une commission d’enquête à cet effet.  Je partage parfaitement ce que fait la CNDH. Il faut identifier les auteurs de ces actes, les traduire en justice et les sanctionner.

Il faut également penser à la question de la prise en charge des victimes directes ; celles qui ont personnellement souffert de ces agissements. Elles nécessitent un suivi médico-social et un accompagnement psychologique. Ce même soutien est nécessaire pour les époux des femmes sexuellement abusées.

La leçon à tirer dans le cadre du déploiement des soldats du G5 Sahel est qu’il faut renforcer la formation des troupes sur la prévention et la lutte contre les atteintes et les exploitations sexuelles, et bien évidemment sur le respect en toute circonstance des dispositions qui protègent les populations civiles. C’est déjà chose courante dans le cadre des Nations Unies préalablement aux opérations de maintien de la paix.

 

La particularité ici réside dans le fait que les faits sont imputables à des soldats d’un contingent étranger mobilisés. L’origine étrangère des personnes mises en cause, étant des militaires de surcroît,  ne serait-elle pas de nature à leur accorder un certain privilège de juridiction ? La voie diplomatique de règlement des différends ou l’élévation du problème au niveau international, ne devraient-elles pas être privilégiées ?

Je pense que cela ne serait pas le moyen le plus approprié. Pourquoi ? Parce que d’abord, il s’agit des infractions qui ont été commises sur le territoire nigérien. La loi normalement applicable est celle du lieu de commission de l’infraction. Ce n’est pas tout le contingent qui s’est rendu coupable de cette infraction à la loi pénale. Ce sont quelques individus. Ils doivent être sanctionnés pour que ce comportement ne fasse pas tache d’huile. C’est pourquoi il est important de privilégier la procédure pénale nationale de répression de ces actes et de réparation des dommages qui en résultent, plutôt que d’envisager les procédés diplomatiques.

 

Comment jugez-vous la situation des droits humains au Niger ? Quels sont les organismes qui interviennent dans le cadre de la protection des droits humains et quels sont les axes à améliorer ?

Il y a des actes posés dans ce sens et des organes institués à cet effet. Les organes de protection des droits humains sont de plusieurs ordres ; on retrouve entre autres des organes administratifs, juridictionnels et politiques. Les organes juridictionnels de protection comprenant les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Ensemble, ces juridictions garantissent la protection des droits et libertés et la protection de l’administré contre l’arbitraire de l’administration.

D’un point de vue administratif,  la Constitution nigérienne du 25 novembre 2010 a institué une Commission nationale des droits humains en tant qu’autorité administrative indépendante chargée de promouvoir et protéger les droits humains. D’un point de vue politique, les commissions d’enquête parlementaires sont des organes établis en fonction des besoins identifiés pour diligenter des enquêtes indépendantes sur des situations bien déterminées.

Mais la question de la réalisation des droits humains est très délicate car elle englobe plusieurs réalités. On a assisté ces dernières années à une restriction du champ des libertés. L’adoption de la loi sur la cybercriminalité a suscité beaucoup de suspicions quant aux vrais motifs ayant précédé son élaboration. Le défi du moment reste l’incapacité pour les citoyens nigériens de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour défaut d’accomplissement de la déclaration facultative d’acceptation de la compétence de la cour bien que le Niger ait ratifié le protocole portant sa création.

On a assisté ces dernières années à une restriction du champ des libertés. L’adoption de la loi sur la cybercriminalité a suscité beaucoup de suspicions quant aux vrais motifs ayant précédé son élaboration

Le second défi majeur en ces temps d’interdiction presque systématique des manifestations sur la voie publique reste les recours administratifs contre les actes administratifs de restriction des libertés manifestement illégaux. Le plus souvent, les interdictions sont notifiées aux organisateurs le matin des vendredis pour une marche prévue le samedi ; toute chose qui ne rend pas possible la saisine du juge des référés en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’interdiction de la manifestation.

Il serait beaucoup plus pertinent que les notifications des interdictions parviennent aux organisateurs 72 heures avant au moins, pour leur permettre de saisir en urgence le juge des référés. Si au dernier moment l’administration décide d’interdire la manifestation, on pourrait requérir l’approbation obligatoire du juge. Voilà quelques propositions pour protéger davantage les libertés.

Nombreux sont les rapports d’enquête qui n’ont pas connu de traitement judiciaire adéquat ; il faut trouver des voies et moyens pour pallier cet état de fait

Enfin, on déplore l’absence de suite favorable aux rapports d’enquête ou d’établissement des faits que la Commission nationale des droits humains soumet aux autorités judiciaires après investigation. Parce que l’opportunité des suites dépend des autorités judiciaires et plus précisément du Procureur de la République. Nombreux sont les rapports d’enquête qui n’ont pas connu de traitement judiciaire adéquat ; il faut trouver des voies et moyens pour pallier cet état de fait.

L’État de droit est une construction continue. C’est un sentier toujours inachevé chez nous. C’est ce qui explique pourquoi sa conquête est à inscrire dans la durée. Mais quand même il existe une lueur d’espoir. Nous avons une jeunesse africaine beaucoup plus consciente des enjeux. C’est donc une société beaucoup plus dynamique qui voit le jour avec des exigences affirmées en faveur de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains.

Que pensez-vous du mandat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples aujourd’hui ?

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est l’organe investi par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour promouvoir et protéger les droits proclamés par ladite Charte ainsi que son interprétation au besoin. Depuis déjà trois décennies, la Commission africaine abat un travail formidable de promotion et de protection des droits humains en Afrique. Ses décisions, bien que non contraignantes, ont permis de trancher beaucoup de contentieux.

Le protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a du mal à s’implémenter en raison de l’exigence de ratification et de déclaration d’acceptation de compétence. L’économie de ce formalisme permettra d’améliorer le mécanisme africain de protection des droits humains

Il faut dire aussi que la Commission africaine dispose de faibles moyens. C’est dû au fait que nos États sont très réfractaires à la charge juridictionnelle. Devant ce constat amer, l’alternative est d’instituer une cour africaine à compétence obligatoire et non facultative. Le protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a du mal à s’implémenter en raison de l’exigence de ratification et de déclaration d’acceptation de compétence. L’économie de ce formalisme permettra d’améliorer le mécanisme africain de protection des droits humains.

 

0 commentaire
1 FacebookTwitterPinterestEmail

WATHI est allé à la rencontre de Sakariaou Amoussa Adam, consultant international et expert en droits humains. Dans cette première partie, il évoque l’expérience récente du Niger avec le passage du pouvoir entre civils et l’épineuse question du troisième mandat qui n’a pas eu lieu dans le pays.

 

L’État du Niger vient de vivre une expérience démocratique avec une transition civile entre des présidents démocratiquement élus. Quels enseignements pour l’Afrique peut-on tirer de cette passation pacifique du pouvoir ?

Il faut le dire, cette question de la transition démocratique a toujours été d’actualité en Afrique. Pour le Niger, c’est la première fois qu’il vit cette transition démocratique civile. C’est la première fois qu’on assiste à cette passation de pouvoir entre un président sortant élu et un président entrant également élu. C’est quand même un évènement dans l’histoire politique et démocratique du Niger.

Alors, l’enseignement qu’on peut tirer de cet évènement est de deux ordres majeurs. Le premier est que cette passation du pouvoir civil marque le crépuscule, sinon la fin des moyens et procédés non démocratiques d’accession au pouvoir. Pour la première fois, nous constatons qu’on a en face des acteurs politiques, des dirigeants qui ont une compréhension des procédés démocratiques dont ils doivent faire usage pour conquérir le pouvoir.

Cette compréhension par les acteurs politiques, je pense qu’elle était inévitable pour tous les observateurs avertis de l’histoire politique sachant très bien les conditions dans lesquelles le président sortant est arrivé au pouvoir : à la suite d’une transition militaire. Je pense que c’était un moment inévitable et ça confirme cette compréhension. Désormais, nous avons des acteurs politiques et dirigeants qui comprennent que pour accéder au pouvoir, il faut l’approbation populaire et respecter les règles démocratiques et constitutionnelles.

Dans un second temps, cette passation de pouvoir entre civils permet donc de faire un premier pas vers les usages et pratiques d’une bonne santé politique du Niger. Cette transition démocratique devrait être le début d’une ère marquée par l’attitude du « gentleman politique » consistant à avoir un sens élevé de l’éthique et de la morale en politique. C’est aussi l’idée qui permettra de mieux consolider les acquis démocratiques.

C’est peut-être un peu tôt pour juger la santé politique du Niger, mais je pense que dans quelques années, nous aurons des signaux plus précis qui nous permettront de la jauger.

 

Peut-on dire que la personnalité politique du président sortant Issoufou Mahamadou a été déterminante dans l’avènement de cette transition démocratique ?

Comme je l’ai dit, cette transition était prévisible et inévitable. Pour ceux qui connaissent un peu l’histoire politique et constitutionnelle du Niger, il y a eu quand même des coups d’État militaires qui ont provoqué l’impasse institutionnelle. Le président sortant était élu à la suite d’une transition militaire et la constitution actuelle limite l’exercice du pouvoir à deux mandats présidentiels. Est-ce qu’il avait le choix ? Je dis encore que c’était inévitable.

Toutefois, on devrait saluer la personnalité du Président sortant qui a respecté sa parole donnée, car il avait promis respecter la limitation du nombre de mandats présidentiels et organiser une transition civile du pouvoir. En ce sens, nous pouvons bien dire qu’il a respecté sa parole au terme de ses deux mandats. Sa personnalité politique y est donc pour quelque chose et révèle une certaine éthique et morale politique.

 

A propos du respect de la parole donnée, il y a eu des présidents qui ont promis de se limiter à deux mandats constitutionnels avant de se rétracter, d’autres continuent d’entretenir le flou sur la question du troisième mandat, et d’aucuns l’ont obtenu dans des circonstances de contestation populaire. À partir de ce moment, peut-on dire que le troisième mandat est devenu en Afrique, une « abomination démocratique » ?

Vous savez, il y a deux courants de pensée sur cette question. D’une part, il existe ceux qui pensent qu’en démocratie le peuple a la possibilité de renouveler sa confiance au prince autant de fois qu’il souhaite le maintenir au pouvoir. Tout dépend donc des constitutions des États. Il arrive que les constitutions, dans certains États, autorisent des renouvellements réguliers de la confiance du peuple aux dirigeants.

D’autre part, vous avez des États dans lesquels la Constitution n’autorise pas le renouvellement du mandat de façon illimitée. Selon que l’on est dans l’un ou l’autre des cas, il faut savoir apprécier les situations en tenant compte de leurs contextes. Dans les États où la Constitution impose une limitation du mandat présidentiel à deux fois uniquement, on peut dire que le troisième mandat est banni par la démocratie.

Avec ce qui s’est passé au Niger, on peut bien parler d’une leçon donnée aux États et aux dirigeants qui avaient l’intention de modifier la Constitution pour se maintenir au pouvoir ainsi que ceux qui entretiennent le flou sur l’éventualité d’un troisième mandat. Je dirais même qu’il s’agit d’un appel à savoir raison garder lancé à ces dirigeants des pays où la Constitution offre des possibilités de révisions opportunistes.

 

Ailleurs en Afrique tout comme particulièrement au Niger, l’organisation des élections est souvent émaillée d’incidents aboutissant à la restriction des libertés dans l’espace public et des droits humains en général (interruption de la connexion internet et interdiction presque systématique des manifestations sur la voie publique). Qu’est-ce qui explique que le couple « élection et libertés publiques » ne fait pas bon ménage ?

Ce qu’il faut retenir est que l’espace des libertés est un étalon de mesure de la démocratie dans un État. J’ai tantôt parlé de l’élévation d’une certaine éthique politique. Lorsque, dans le cadre d’un processus électoral, vous avez des acteurs qui ne sont pas empreints de l’élévation de cette éthique, des acteurs peu respectueux des règles du jeu démocratique, vous assisterez à une méconnaissance des règles fondamentales du processus électoral.

En pareille occasion, bien évidemment, comme je l’ai dit, ce manque de maturité politique et de la culture de l’éthique va inciter les autorités à restreindre le champ des libertés. Ce qui entraîne à avoir d’un côté des libertés froidement mises à l’épreuve par des dirigeants qui sont peu soucieux des règles faisant corps aux exigences de l’État de droit.

La liberté de manifestation, à titre illustratif, est consacrée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La plupart de nos États ont incorporé dans le préambule de leur Constitution cet instrument juridique. Dès lors, ce Pacte intègre leur droit constitutionnel et fait désormais partie de leur bloc de constitutionnalité. La liberté de manifestation acquiert de ce fait une valeur constitutionnelle et devrait être garantie.

L’observation générale n° 35 du Comité des droits de l’homme a porté sur la liberté de manifestation. Au sens de cette observation générale, il ne peut être apporté aucune restriction à la liberté de manifestation parce que son exercice relève d’un ordre spontané. Aujourd’hui, on constate dans nos États une pratique qui tend vers une interdiction presque systématique des manifestations sur la voie publique malheureusement.

 

S’agissant toujours de la liberté de manifestation, on constate qu’elle est variablement consacrée selon l’état du droit positif de chaque pays. A titre illustratif, l’État du Sénégal est passé d’un « régime d’autorisation » à un « régime de déclaration ». C’est-à-dire, pour organiser une manifestation sur la voie publique, on a juste besoin de la déclarer aux autorités compétentes. Mais au Niger, le régime des manifestations sur la voie publique est celui de l’autorisation. Que pensez-vous de cette situation ?

A ce niveau, l’éthique ainsi que la morale politique tantôt évoquées permettent d’apprécier concrètement le niveau de vitalité démocratique des États. J’ai parlé tantôt de l’observation générale 35 relative à l’application de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacre le droit de réunion pacifique. Lorsque vous parcourez cette observation, vous n’allez voir nulle part où il est dit qu’il faut une autorisation pour organiser une manifestation publique. Il est juste dit qu’il faut informer l’autorité compétente.

Lorsque vous avez malheureusement une législation qui institue une autorisation pour l’exercice de la liberté de manifestation, on se retrouve alors en présence d’un contraste législatif qui méconnaît le droit international des droits de l’homme.

 

0 commentaire
1 FacebookTwitterPinterestEmail

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.


 

« Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ». Ces idées de Montesquieu exprimées dans son célèbre ouvrage, De l’Esprit des Lois, sont à la base de la réflexion théorique sur l’utilité de la séparation des pouvoirs dans les sociétés démocratiques contemporaines.

Pilier fondamental de l’État de droit, la séparation des pouvoirs est un principe qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant son exercice dans l’État, non pas à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun de fonction différente et capables de se faire mutuellement contrepoids. Ce principe part du postulat selon lequel, les fonctions exécutives, législatives et judiciaires doivent être séparées l’une de l’autre et exercées par des organes indépendants. Un tel dispositif est d’autant plus important, car comme le soutenait il y a longtemps, Lord Acton, « le pouvoir rend fou, le pouvoir absolu rend absolument fou ». Dans cette même veine de pensée, Montesquieu a pu écrire dans son ouvrage susmentionné que « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abusé, il en va jusqu’à ce qu’il n’en trouve plus de limites. Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

Selon les pays, le principe de la séparation des pouvoirs s’articule de façon différente et donne lieu à une application rigide ou souple, correspondant respectivement au régime présidentiel et au régime parlementaire. Dans la pratique, il tend à réaliser un équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif et à faciliter leur collaboration ; il ne doit pas induire à un blocage institutionnel par le fait d’un cloisonnement ou d’un cantonnement absolu des pouvoirs. Quel que soit le régime politique de l’État, il est toujours important que le pouvoir judiciaire demeure séparé des deux autres pour réaliser pleinement l’idéal d’État de droit.


Voir sources pour plus de détails :

0 commentaire
0 FacebookTwitterPinterestEmail

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.


 

Pour résoudre des questions spécifiques en temps utile, le Président de la République peut, lorsqu’il le juge nécessaire, solliciter du Parlement à prendre des mesures qui sont de sa compétence. Les mesures prises par lui dans le cadre de l’autorisation parlementaire, sont désignées sous le vocable d’ordonnance en droit constitutionnel. L’ordonnance concernée doit être distinguée de celle connue dans la procédure judiciaire qui est une décision prise par un juge unique. En effet, dans une juridiction, on peut retrouver un juge unique qui prend des mesures par ordonnance, soit par procédure d’urgence ou en vue d’une bonne administration de la justice.

En droit constitutionnel, l’ordonnance est un outil normatif par lequel, le Président de la République prend, sur habilitation du Parlement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Souvent utilisées en période de crise ; sanitaire, sécuritaire ou économique, les ordonnances permettent de surmonter les lourdeurs et lenteurs de la procédure d’adoption des lois, marquée par plusieurs étapes. Elles sont prises pour apporter des réponses rapides, nécessitées par la situation exceptionnelle.

L’autorisation à prendre des ordonnances est donnée par le Parlement, au Président de la République, dans le cadre d’une loi d’habilitation qui définit les matières que le pouvoir législatif délègue au Président, ainsi que la durée de la délégation. En effet, les ordonnances sont limitées dans leur objet et dans le temps, qui généralement, est de trois mois. Pour qu’elles continuent à produire des effets à l’expiration de la durée de l’autorisation, un projet de loi de ratification des ordonnances doit être présenté au Parlement pour adoption, dans le délai fixé par la loi d’habilitation. Si au-delà de ce délai, la ratification n’a pas été demandée au Parlement ou que celui-ci a rejeté le projet de loi de ratification, les ordonnances deviennent caduques et cessent de produire des effets.

Pendant la durée de l’habilitation, les ordonnances, bien que prises dans le domaine législatif, ne sont pas pour autant des lois ; elles sont considérées comme des actes administratifs ayant valeur de règlement et susceptibles d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir. Ce n’est qu’à partir de leur ratification qu’elles acquièrent valeur de loi à l’instar des lois adoptées par le pouvoir législatif.


Voir sources pour plus de détails :

0 commentaire
0 FacebookTwitterPinterestEmail

Les  « wathifiches » sont des fiches didactiques sur les concepts et termes juridiques les plus usuels.


 

La production de règles de droit destinées à régir la vie en société n’est pas exclusivement du ressort du pouvoir législatif. En effet, à côté de la loi adoptée par le parlement, il y a aussi le règlement qui est un acte pris par des autorités exécutives.

Le règlement est un acte administratif exécutoire de portée générale et impersonnelle pris par une autorité exécutive. Il englobe un ensemble de décisions que peuvent prendre le pouvoir exécutif et des autorités administratives au moyen de différentes sortes de textes, qui se situent les uns par rapport aux autres, dans un ordre hiérarchique suivant lequel on retrouve respectivement les décrets, les arrêtés et les circulaires. Selon des modalités constitutionnelles de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, on distingue le domaine réglementaire autonome et le domaine réglementaire dérivé.

Le règlement autonome ou initial est celui pris par le gouvernement en vertu de ses compétences exclusives qu’il tient, non pas d’une loi, mais directement de la Constitution. Après avoir limitativement énuméré les matières pour lesquelles le pouvoir législatif est compétent, la Constitution précise aussitôt que celles qui ne sont pas du domaine législatif ont un caractère réglementaire. Ainsi, lorsqu’il édicte des règlements autonomes, l’exécutif agit souverainement dans un domaine où l’intervention du pouvoir législatif est exclue.

Le règlement dérivé ou subordonné est celui par lequel le gouvernement prend les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. En effet, l’entrée en vigueur d’une loi nécessite bien souvent un règlement d’application, plus précisément un décret d’exécution. Parfois, c’est la loi elle-même qui prévoit que certaines de ses dispositions seront fixées par décret ou par arrêté. Intervenant en vertu d’une loi et en vue de son application, le pouvoir exécutif prend des règlements d’exécution. Le règlement dérivé est la manifestation de la subordination hiérarchique de l’acte réglementaire à la loi.


Voir sources pour plus de détails :

0 commentaire
0 FacebookTwitterPinterestEmail